Question de Paul (fonctionnaire)

Les relevés estimatifs de certains collègues font apparaître des durées annuelles de service desquelles sont déduits les jours de grève. Pour certains collègues, cela risque de faire perdre un trimestre, le dernier demandant au moins 45 jours. Est-ce légal, sur quelle base ? N’est-ce pas une mesure discriminatoire et une atteinte au droit de grève ? Militant CFDT de longue date, merci pour vos dossiers si complets.

Notre réponse

(Rappelons d’abord à tous que la durée validée pour la retraite d’un fonctionnaire repose sur les jours de service.)

C’est légal, même si cela nous contrarie beaucoup. Un peu d’histoire pour comprendre. En novembre 1947, le Gouvernement décide de ne pas payer les journées de grève. Une circulaire d’application de décembre 1947 indique que « les périodes d’interruption volontaire du travail liées à des mouvements de grève, bien que non rémunérées, sont néanmoins prises en compte dans l’ancienneté exigée des intéressés tant pour l’avancement de grade, de classe ou d’échelon que pour la retraite ». Les retenues pour pension de retraite ainsi que les cotisations au titre de la sécurité sociale sont normalement acquittées pour ces périodes. Ces dispositions étaient favorables aux agents et facilitaient la gestion.

Mais un fonctionnaire demande en justice l’abrogation de la circulaire de 1947, car elle n’aurait pas de fondement légal. Bingo ! Le Conseil d’État précise en septembre 1995 qu’en cas de grève, l’administration ne peut opérer de retenue sur la part de traitement non payée pour service non fait, ni pour pension, ni pour assurance-maladie, maternité et invalidité. Position confirmée en contentieux par l’arrêt Grondin du 28 octobre 1998.

Le ministère faisant la sourde oreille, un nouvel arrêt d’avril 2000 enjoint le ministre concerné d’abroger les dispositions de la circulaire de 1947. D’où la circulaire du 26 juin 2000. Depuis, il n’y a plus de retenue sur la rémunération non perçue en cas de grève. Les périodes concernées ne sont plus prises en compte pour l’avancement, ni pour le calcul de leurs droits au regard de la retraite.

D’importantes difficultés matérielles ont suivi cette décision, à cause de l’obligation de tenir un décompte des jours de grève, pour chaque agent, sans discontinuité sur l’ensemble de la carrière, quels que soient les changements d’affectation ou les évolutions successives de sa situation statutaire. Conséquence, le décompte des jours de grève dépend des services et de nombreux fonctionnaires n’ont rien vu sur leur relevé de carrière.

Enfin, même si les juristes ne voient pas de solution juridique, ce système constitue une discrimination à l’égard de ceux qui participent à l’action syndicale.

Claude Wagner