Édito

Quand des départements dérapent !

La récente loi d’adaptation de la société au vieillissement a donné un coup de pouce à l’allocation personnalisée à l’autonomie. Le montant des plafonds de l’APA a été sensiblement revalorisé par décret pour tous les bénéficiaires de l’APA, quel que soit leur degré d’autonomie, avec un effort renforcé en direction des personnes les moins autonomes.

25 millions d’euros supplémentaires pour le fonds de restructuration de l’aide à domicile, 155 millions d’euros pour le secteur de l’aide à domicile, sont des moyens supplémentaires sur une compétence du département. Chacun s’en réjouit.
Mais aujourd’hui, des personnes âgées et les salariés du secteur de l’aide à domicile font les frais d’un conflit entre les départements et l’État à propos de « contraintes financières exercées sur les collectivités locales. » Dans la période de 2002 à 2012, le concours de l’État à l’APA avait effectivement diminué pour tomber à 31 %. Les départements voient aujourd’hui ce fameux taux de compensation passer de 31 à 36 %.

Et c’est la période que choisissent des conseils départementaux - et les exemples se multiplient - pour exercer une pression sur l’évaluation des plans d’aides avec une réduction des interventions au domicile des bénéficiaires et une participation supplémentaire des intéressés. Certains départements remettent ainsi en cause le principe de l’universalité de la prestation en instaurant des formes de ticket modérateur laissés à la charge des bénéficiaires. Visiblement pour certains responsables territoriaux, l’allocation personnalisée à l’autonomie ne relève pas de l’action sociale mais d’une simple prestation modulable !
La CFDT Retraités a entrepris de réaliser une enquête pour observer l’évolution dans le temps des niveaux de prestations APA. Elle encourage ses structures départementales à intervenir pour faire cesser ces pratiques. Elle a également porté le dossier auprès de Pascale Boistard, Secrétaire d’État chargée des personnes âges et de l’autonomie.

Dominique Fabre, Secrétaire générale de la CFDT Retraités

Report de paiement en Essonne, instauration d’un ticket modérateur dans la Manche, le Gard, l’Orne, la Somme…

Coup sur coup, des départements rognent sur les budgets sociaux en décidant de mesures illégales qui frappent les plus fragiles de notre société. La CFDT Retraités est à la manœuvre pour reprendre l’initiative et imposer le respect de la loi.

Fin décembre, le conseil départemental de l’Essonne a décidé unilatéralement de se mettre en défaut de paiement de l’aide sociale légale et de l’allocation personnalisée pour l’autonomie avec de lourdes conséquences pour les plus fragiles et les organismes et associations qui les accompagnent. Par courriers des 23 et 28 décembre 2015, le président du conseil départemental informait ces établissements et services de son incapacité à régler de trois à six mois de factures d’aide sociale légale et d’APA de 2015. Ces courriers annonçaient aux établissements et services concernés un étalement de leurs créances sur une période pouvant aller jusqu’à six ans, au taux d’intérêt légal. Cette décision revenait à faire financer le conseil départemental par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette annonce a produit une véritable onde de choc dans l’ensemble du secteur social et médico-social, en Essonne et partout en France. L’union départementale CFDT de l’Essonne, le syndicat CFDT Santé sociaux, l’union territoriale CFDT des retraités se sont publiquement inquiétés des conséquences de cette décision.
Depuis, une négociation engagée avec les différentes parties a permis de dégager une solution. Avec l’Interfédérale associative, la CFDT demande, dans tous les cas, le respect des droits des personnes en situation de handicap, adultes et enfants, des personnes âgées et des enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance.

Manche : copie à revoir

Ils avaient annoncé leur intention de déposer un recours contre l’instauration d’un ticket modérateur de 1,50 euro par heure d’aide à domicile de l’APA pour les revenus supérieurs à 800 euros mensuels quand ils avaient manifesté en février devant les bureaux du conseil départemental. C’est chose faite ! Les retraités CFDT de la Manche ont saisi le tribunal administratif contre cette mesure jugée inique et illégale. Elle revient à modifier la loi en instaurant une dégressivité de l’Apa en fonction des revenus de l’allocataire. Elle frappe forfaitairement les bénéficiaires de l’Apa : « Pour un plan d’aide de 40 heures mensuelles, un retraité modeste paie 60 euros de franchise. Pour le même plan, un retraité qui bénéficie d’une pension de 2 000 euros paiera également 60 euros de franchise ! » s’indigne l’union territoriale des retraités CFDT de la Manche.

Un diagnostic confirmé le 18 mai par Cécile Dindar, préfet de la Manche : « L’instauration d’un ticket modérateur, c’est-à-dire d’une participation supplémentaire pour les bénéficiaires de l’APA ne respecte pas les dispositions des articles L 232-4 et R 232-11 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) relatifs à la participation financière du bénéficiaire au coût de son plan d’aide, les conseils départementaux n’ayant la possibilité, s’agissant des prestations d’aide sociale, dont fait partie l’Apa, que de prévoir des règles plus favorables aux usagers. »

Somme : moins une heure par mois !

Le conseil départemental de la Somme, dans un courrier de début avril adressé aux bénéficiaires de l’APA, se dit : « contraint à des mesures de réduction de l’ensemble de ses dépenses dont celles liées à l’APA » Et de poursuivre : « Dans ce cadre les équipes médico-sociales examineront la possibilité de diminuer d’une heure par mois votre plan d’aide … » Soit un ticket modérateur de 2 euros par heure attribuée !

Gard : illégal et inégalitaire

Pour 2016, le conseil général a décidé d’une somme de 2 euros supplémentaires à la charge des bénéficiaires de l’Apa. Et de préciser : « Avant c’était 1 euro. On réfléchit à revenir à 1 euro en 2017 ! »

Votre contact presse : Daniel Druesne - CFDT Retraités 49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex 19 - Mobile : 06 87 72 86 04