En informant ses résidents que les interventions d’infirmiers libéraux ne seront plus remboursées par la Sécurité sociale, compte tenu de l’embauche d’infirmiers salariés, une maison de retraite est-elle responsable du préjudice subi par la professionnelle qui a perdu totalement sa clientèle au sein de l’établissement ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 15 mars 2012.

Revenons plus en détail sur cette affaire. Suite à la signature d’une convention tripartite, une association gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) opte, s’agissant du tarif afférent aux soins, pour le tarif journalier partiel.

Elle décide alors de prendre en charge les besoins en soins des résidents en embauchant des infirmiers salariés.

L’établissement en informe les personnes âgées qu’il prend en charge. Il leur adresse un courrier leur indiquant que tout en conservant leur liberté de choix, « toute intervention d’un(e) infirmier(e) libéral(e) auprès des résidents de l’Ehpad (...) ne sera plus remboursée par la Sécurité sociale et restera par conséquent à la charge du résident ».

Ayant perdu la clientèle de la maison de retraite, une infirmière libérale assigne l’association en justice en vue d’obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts. Elle obtient gain de cause en appel. La Cour de cassation censure cette analyse et donne raison à l’Ehpad.

Un établissement peut tout à fait décider de recourir uniquement à des infirmiers salariés, ce qui a bien comme conséquence que le versement du forfait de soins à l’établissement exclut la prise en charge par les caisses primaires d’assurance maladie des soins « prodigués par les praticiens libéraux intervenant à la demande des personnes hébergées ».

L’information donnée aux résidents n’était donc pas erronée et aucune faute ne pouvait être reprochée à l’établissement.

Source : Arrêt du 15 mars 2012, Cour de cassation, chambre civile 2 publié par TSA.