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Maintien des garanties complémentaires santé pour les retraités confirmé


Des discussions et des interprétations parfois différentes étaient faites pour l'application de la loi Evin qui permet de prolonger l'accès des retraités aux couvertures complémentaires santé dont ils bénéficiaient lorsqu'ils étaient salariés. La justice vient de trancher en faveur d'une interprétation stricte de la loi.

La loi Évin de 1989 prévoit dans son article 4 que « lorsque les salariés sont garantis collectivement (…) en vue d’obtenir le remboursement des frais occasionnés par une maladie, le contrat doit prévoir les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats par lesquels l’organisme maintient cette couverture (…) au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité, d’une pension de retraite » (loi n°89-1009 du 31 décembre 1989). Il précise aussi qu’un décret doit fixer la majoration des tarifs par rapport à ceux applicables aux salariés.

Le décret fixe la majoration de tarif à 50%. Son application s’est faite en considérant parfois que les conditions offertes aux retraités pouvaient ne pas être strictement identiques à celles dont bénéficiaient les salariés (décret n°90-769 du 30 août 1990). Cette position s’appuie sur le fait que les besoins des retraités n’étaient pas nécessairement identiques à ceux des salariés plus jeunes.

La cour d’appel de Lyon impose une interprétation stricte

La cour de cassation avait déjà statué en février 2008 en faveur du maintien d’une couverture identique à celle des salariés. La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 13 janvier 2009, vient de confirmer l’obligation de maintenir une couverture identique pour les retraités avec un encadrement tarifaire limitant la majoration de cotisation à +50%.

Cette évolution marque un renforcement des droits des retraités (mais aussi des salariés licenciés ou mis en invalidité) qui vont bénéficier de garanties identiques à celles des salariés. Cet avantage est également applicable aux ayants droit de l’ancien salarié pendant une période de 12 mois à compter du décès de l’ancien salarié.

Mais il faut remarquer que cet avantage ne concerne que les anciens salariés qui bénéficiaient d’une couverture collective, ce qui en écarte tous ceux qui sont garantis individuellement.

Victoire pour les retraités mais risques pour l’avenir

Les conséquences de cette décision judiciaire sont importantes car elle risque de mettre en péril l’équilibre financier de nombreux contrats collectifs. Les organismes complémentaires commencent à s’inquiéter des suites de cette décision et à réclamer un encadrement plus souple de la majoration de cotisation.

Comme la majoration de cotisation applicable aux retraités est fixée par un décret, il est aisé de la modifier en fixant un taux plus élevé. C’est la solution la plus facile à mettre en œuvre. Certaines compagnies d’assurance évoquent un taux de 300%.

Cela pose également des interrogations sur l’avenir des contrats collectifs qui risquent d’être remplacés par des formules de couverture individuelle. Enfin pour assurer la charge financière supplémentaire, il n’est pas exclu que les cotisations des actifs soient révisées à la hausse avec la possibilité de tensions entre actifs et retraités. Ce sont tous les contrats de sortie d’entreprise qui sont en cause.

En effet le problème de fond qui va devoir être traité est celui de la solidarité entre salariés et retraités : sur quelles bases ? dans quelles limites ? Les négociations à venir sur la prévoyance devront intégrer cette question.

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2 messages
  • Maintien des garanties complémentaires santé pour les retraités confirmé Le 21 avril 2009 à 11:17 , par monalab

    Cette interprétation stricte de la loi Evin n’est pas la panacée pour le salarié qui part à la retraite ;
    en effet, dans la mesure ou le contrat collectif de l’employeur était "haut de gamme", donc cher, mais supportable pour le salarié grâce à une prise en charge importante de l’entreprise (par exemple 2/3 du montant total de la cotisation), le néo-retaité se voit proposer un contrat individuel avec une couverture identique (donc "haut de gamme également"), mais à un coût qui est insupportable pour lui (puisqu’il correspond à 150% de l’ancienne cotisation totale (part salariale plus part patronale).

    Dans la plupart des cas, pour diminuer le coût, il lui est conseillé incidieusement par l’assureur d’abandonner certaines garanties couvertes par l’ancien contrat collectif (frais d’orthodontie, de maternité ...) pour lesquels il n’est plus concerné.
    La conséquence implicite est que le retraité ne bénéficie plus d’aucune limitation sur le prix de la cotisation puisqu’il n’a pas conservé le même contrat (donc plus d’effet de la loi Evin).

    L’autre cas qui se présente également, c’est que l’assureur soit dans l’impossibilité (parce que cela n’exite pas dans sa gamme de contrats individuels) de proposer au néo-retraité un contrat individuel qui couvre les mêmes garanties que l’ancien contrat collectif (qui avait pû être "taillé sur mesure" par l’entreprise). Dans ce cas que prévoit la loi Evin ?

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    • Maintien des garanties complémentaires santé pour les retraités confirmé Le 6 juillet 2009 à 12:47 , par arletdomi

      Bonjour,
      Je suis actuellement salariée du groupe CARREFOUR et je serais en retraite à partir du 1er septembre 2009. J’ai dernièrement demandé ce que me couterait ma mutuelle à ma retraite. L’APGIS m’a fait parvenir un semblant de contrat avec un taux de cotisation.
      Pour une famille : 2859 euros x 5.40% x 3 mois = 463.16 euros soit 154,38 euros par mois.
      Hors, j’ai entendu parler de la Loi EVIN qui indique que pour un départ en retraite la hausse des tarifs ne peut n’excéder une augmentation de 50% des cotisations globales qui plus est l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 janvier 2009 précise bien que les assureurs doivent proposer aux anciens salariés un maintien intégral et identique de leur contrat, ce qui dans mon cas est de 129, 94 euros par mois .
      L’APGIS indique comme référence de calcul le plafond de la S.S. ?
      Pourriez-vous m’indiquer si cela est légal ? Si non quels sont mes recours et si oui pourquoi l’APGIS ne respecte pas la Loi ?
      Comment choisir une autre mutuelle ? Dans la jungle des assureurs
      Je vous remercie de votre réponse

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    • Maintien des garanties complémentaires santé pour les retraités confirmé Le 6 juillet 2009 à 16:51 , par Claude (CFDT Retraités)

      Votre complémentaire, l’APGIS n’est pas une mutuelle mais une institution paritaire de prévoyance. Ce qui veut dire que ce contrat résulte probablement d’un accord entre la direction et les syndicats de l’entreprise.

      Il faudrait lire le contrat pour voir ce qu’il prévoit pour un retraité et s’il respecte la loi Evin. Adressez vous à un délégué syndical.

      Ce genre de complémentaire ne couvre pas que la santé mais aussi de gros risques comme l’invalidité ou le secours aux enfants. Ce qui peut expliquer le montant de la cotisation.

      Pour choisir, il y a trois types de complémentaires santé :
      - les institutions de prévoyance paritaires (code de la sécurité sociale),
      - les sociétés d’assurance privées (code des assurances),
      - les mutuelles (code de la mutualité).

      Comme à la retraite les dépenses de santé ne cessent d’augmenter avec l’âge, les retraités sont de plus en plus exclus des contrats collectifs d’entreprises. Comme il toujours difficile de lire les détails d’un contrat et les comparer entre eux, je comprend vos hésitations.

      Sachez qu’il est inutile d’avoir un contrat qui rembourse les dépassements d’honoraires des médecins : comme la visite chez le médecin est régulière la cotisation augmente à hauteur du surcoût. C’est donc vous qui payez ces dépassements inutiles. Veillez plutôt au bon remboursement des évènements exceptionnels comme le forfait hospitalier.

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  • Maintien des garanties complémentaires santé pour les retraités confirmé Le 21 avril 2009 à 09:49 , par cailloux

    oui mais si les cotisations augmentent de 300%, les retraités partiront car ils n’auront plus les moyens de payer leur
    garanties complémentaires
    exemple : actuellement ma cotisation est 93 euros. Si elle passe à 270 euros
    avec ma retraite, je fais comment pour payer le reste des frais quotidiens.

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    • Maintien des garanties complémentaires santé pour les retraités confirmé Le 21 avril 2009 à 21:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Bonne question ! Évidemment la loi Evin limite la hausse mais au final la cotisation reste élevée puisqu’il faut additionner la part salariale et la part patronale puis ajouter 50%. A la retraite, n’hésitez pas à comparer les complémentaires santé.

      Les syndicats de retraités, dont la CFDT, négocient de bons contrats pour leurs adhérents.

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    • Maintien des garanties complémentaires santé pour les retraités confirmé Le 22 avril 2009 à 09:23 , par monalab

      Pouvez vous nous en dire un peu plus sur les bons contrats négociés par la CFDT ? Merci

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    • Maintien des garanties complémentaires santé pour les retraités confirmé Le 22 avril 2009 à 16:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il s’agit d’un contrat de groupe négocié avec une mutuelle et adapté aux retraités. Il n’y a pas de différence suivant l’âge et la cotisation s’élève à 50,50 € pour l’option 2.

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    • Maintien des garanties complémentaires santé pour les retraités confirmé Le 23 avril 2009 à 09:58 , par monalab

      C’est le bon moment pour nous révéler comment on peut avoir accès aux différentes options proposées par ce contrat de groupe ?

      Comment peut-on souscrire à ce contrat de groupe lorsqu’on va devenir retraité dans les semaines prochaines ?

      Merci de vos bonnes infos !

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    • Maintien des garanties complémentaires santé pour les retraités confirmé Le 23 avril 2009 à 19:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce contrat est réservé aux adhérents CFDT. Si vous me donnez votre adresse postale (je ne publierais pas votre message), je vous envoie des informations.

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