Actu de nos droits


Maintien des garanties complémentaires santé pour les retraités confirmé


Des discussions et des interprétations parfois différentes étaient faites pour l'application de la loi Evin qui permet de prolonger l'accès des retraités aux couvertures complémentaires santé dont ils bénéficiaient lorsqu'ils étaient salariés. La justice vient de trancher en faveur d'une interprétation stricte de la loi.

La loi Évin de 1989 prévoit dans son article 4 que « lorsque les salariés sont garantis collectivement (…) en vue d’obtenir le remboursement des frais occasionnés par une maladie, le contrat doit prévoir les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats par lesquels l’organisme maintient cette couverture (…) au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité, d’une pension de retraite » (loi n°89-1009 du 31 décembre 1989). Il précise aussi qu’un décret doit fixer la majoration des tarifs par rapport à ceux applicables aux salariés.

Le décret fixe la majoration de tarif à 50%. Son application s’est faite en considérant parfois que les conditions offertes aux retraités pouvaient ne pas être strictement identiques à celles dont bénéficiaient les salariés (décret n°90-769 du 30 août 1990). Cette position s’appuie sur le fait que les besoins des retraités n’étaient pas nécessairement identiques à ceux des salariés plus jeunes.

La cour d’appel de Lyon impose une interprétation stricte

La cour de cassation avait déjà statué en février 2008 en faveur du maintien d’une couverture identique à celle des salariés. La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 13 janvier 2009, vient de confirmer l’obligation de maintenir une couverture identique pour les retraités avec un encadrement tarifaire limitant la majoration de cotisation à +50%.

Cette évolution marque un renforcement des droits des retraités (mais aussi des salariés licenciés ou mis en invalidité) qui vont bénéficier de garanties identiques à celles des salariés. Cet avantage est également applicable aux ayants droit de l’ancien salarié pendant une période de 12 mois à compter du décès de l’ancien salarié.

Mais il faut remarquer que cet avantage ne concerne que les anciens salariés qui bénéficiaient d’une couverture collective, ce qui en écarte tous ceux qui sont garantis individuellement.

Victoire pour les retraités mais risques pour l’avenir

Les conséquences de cette décision judiciaire sont importantes car elle risque de mettre en péril l’équilibre financier de nombreux contrats collectifs. Les organismes complémentaires commencent à s’inquiéter des suites de cette décision et à réclamer un encadrement plus souple de la majoration de cotisation.

Comme la majoration de cotisation applicable aux retraités est fixée par un décret, il est aisé de la modifier en fixant un taux plus élevé. C’est la solution la plus facile à mettre en œuvre. Certaines compagnies d’assurance évoquent un taux de 300%.

Cela pose également des interrogations sur l’avenir des contrats collectifs qui risquent d’être remplacés par des formules de couverture individuelle. Enfin pour assurer la charge financière supplémentaire, il n’est pas exclu que les cotisations des actifs soient révisées à la hausse avec la possibilité de tensions entre actifs et retraités. Ce sont tous les contrats de sortie d’entreprise qui sont en cause.

En effet le problème de fond qui va devoir être traité est celui de la solidarité entre salariés et retraités : sur quelles bases ? dans quelles limites ? Les négociations à venir sur la prévoyance devront intégrer cette question.

Le forum de cet article est clôturé.