La loi « Censi » institue un régime additionnel de retraite pour les enseignants du privé sous contrat. Afin de les mettre à un niveau proche des enseignants du public, cette pension complète celles qui sont déjà perçues : pension du régime général, retraites complémentaires Arrco et Agirc.

Ce régime pour lequel la fédération CFDT de la formation et de l’enseignement privé (Fep-CFDT) s’est mobilisée va enfin voir le jour.

Depuis le vote de la loi « Censi » en janvier 2005, le régime additionnel pour les maîtres et documentalistes sous contrat relevant des ministères de l’enseignement et de l’agriculture est inscrit dans la loi. Mais les étapes furent longues avant qu’il ne s’applique.

Un parcours difficile

Il a fallu définir les modalités de mise en œuvre : quelle institution, quelles règles de fonctionnement ?
Nous savons à présent que celles ci seront calquées sur celles du régime additionnel de retraite des fonctionnaires qui se met en place.

Il a fallu que le projet passe le cap d’un certain nombre d’instances : Conseil des ministres, arbitrage de Matignon car le projet concerne plusieurs ministères (Education nationale et Agriculture, mais aussi Santé, Finances...), puis Conseil supérieur de l’éducation, Conseil d’Etat.

En septembre 2005 (débat budgétaire 2006), le taux du régime additionnel est porté à 7% à compter de janvier 2006.

Un arrêté du 28 juillet 2006 fixe les modalités de mise en place du régime additionnel de retraite mais ne désigne pas l’organisme gestionnaire.

Enfin, début septembre 2006, une circulaire donne des consignes pour la mise en oeuvre de la retraite additionnelle et indique l’organsisme auquel les demandes doivent être adressées.

Attention, ce droit est un droit quérable : il faut le demander.

Personnes concernés

Les maîtres et documentalistes (ministère de l’éducation nationale et ministère de l’agriculture) admis soit à la retraite soit au Retrep (Atca) à compter du 1er septembre 2005 peuvent bénéficier du régime additionnel. Ils doivent totaliser 15 années de service dans l’enseignement en qualité de maître contractuel ou agréé. Ceux qui étaient au Retrep antérieurement à cette date ne sont pas admis au bénéfice du régime.

La demande de liquidation doit être formulée par l’intéressé auprès de son service gestionnaire soit à l’occasion de son départ en retraite soit au moment de l’avantage temporaire de retraite (Retrep, Atca).

Les maîtres admis à la retraite ou au Retrep (ou Atca) entre le 1er septembre 2005 et le 1er juillet 2006, doivent effectuer la demande au service compétent dans les 6 mois à compter de la parution de l’arrêté, donc avant le 30 janvier 2007.

Où demander ?

Officiellement, on ne sait toujours pas quelle institution servira cette retraite complémentaire.

Les enseignants partis en retraite ou au Retrep (Atca) après le 1er septembre 2005 devraient recevoir un courrier personnel les invitant à effectuer leur demande avant la fin janvier 2007 auprès du service de gestion administrative (désigné temporairement) pour le régime additionnel.

La circulaire indique que cette lettre doit « orienter les maîtres partis à la retraite vers l’Association pour la Prévoyance Collective (APC), organisme qui assure déjà la gestion du régime temporaire de retraite et qui, à l’issue de la procédure de délégation de service public en cours, devrait être désignée comme gestionnaire du régime additionnel de retraite ».

– Régime additionnel
– Association pour la Prévoyance Collective (APC)
– 2 avenue du 8 mai 1945
– 95202 SARCELLES CEDEX

Sources : Décret no 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des
personnels enseignants et de documentation. Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l’application du décret no 2005-1233 du 30 septembre 2005. Circulaire du ministère de l’Education nationale, direction des affaires financières, sous-direction de l’enseignement privé.

PS : Merci aux responsables syndicaux de la Fédération CFDT de la formation et de l’enseignement privé pour leur action, leurs compétences et leur ténacité à négocier au mieux de l’intérêt des adhérents.

Rappels

Cet article vient en complément à de précédents textes publiés dans ce site :
– Retraite additionnelle des enseignants du privé
– départ en retraite dans le cadre du Retrep,
– le régime temporaire de retraite des enseignants du privé (Retrep),
– la retraite additionnelle enseignants du privé sous contrat,
– l’indemnité de départ en retraite dans l’enseignement privé sous contrat,
– les retraités CFDT de la formation et de l’enseignement privé.