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Indemnité de départ à la retraite


Chaque salarié relevant du code du travail peut avoir droit à une indemnité de départ en retraite. Elle résulte d'un accord entre les syndicats et le patronat de 1977 étendu par une loi de 1978. Elle peut être améliorée par votre convention collective.

Attention

Pour avoir une information complète et actualisée, nous vous invitons à lire la fiche 19 de notre Guide en ligne et d’y poser votre question éventuelle :
19 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

Pour tous les salariés concernés, l’indemnité minimum applicable est intégrée au code du travail. Que disent les textes ?

1. Le montant

On peut bénéficier d’une indemnité de départ en retraite si on dispose d’au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise. C’est l’employeur au moment du départ qui la verse.

Selon l’ancienneté, le montant de l’indemnité en équivalent en salaire est la suivante :
- Si 10 à 15 ans : 1/2 mois
- Si 15 à 20 ans : 1 mois
- Si 20 à 30 ans : 1 mois 1/2
- Si plus de 30 ans : 2 mois

Cette indemnité est comme une prime ou complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

2. La base de calcul

L’indemnité légale de départ en retraite ne peut pas être cumulée avec une indemnité de même nature. Si on peut prétendre à plusieurs indemnités, la plus avantageuse doit être versée.

Le salaire retenu pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite correspond :
- soit à 1/12 de votre rémunération des 12 derniers mois,
- soit à 1/3 de votre rémunération des 3 derniers mois.

Selon l’article 6 de l’accord annexé à la loi nº78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle : « Le salaire à prendre-en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. »

3. Voir aussi sa convention collective

Pour certains salariés, la convention collective négociée entre les syndicats et le patronat améliore ces dispositions. Consultez votre convention collective.

Par exemple, depuis août 2007, dans la convention collective de l’optique-lunetterie de détail, « l’indemnité conventionnelle » de départ en retraite est étendue aux salariés partant volontairement à la retraite avant l’âge de 60 ans dans le cadre d’une retraite anticipée pour les carrières longues.

4. La fiscalité

Votre indemnité est la conséquence d’un départ volontaire à la retraite. Depuis le 1er janvier 2010, vous devez déclarer toutes les indemnités de départ à la retraite (si départ en 2009, uniquement la partie supérieure à 3 050 euros).

Vous pouvez demander le système du quotient ou le système de l’étalement.

Avec le système du quotient, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant.

Avec le système de l’étalement, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est réparti par quart sur la première année et les trois années suivantes. Cette option est irrévocable.

Pour en savoir plus, pour poser une question, merci de vous rendre ici  : 19 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

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218 messages
  • Indemnité de départ à la retraite Le 21 février à 22:12 , par MONNIER Alain

    Je dépends des conventions collective de la métallurgie, je suis au coefficient : 395, niveau:V, échelon 3.
    J’ai 24 ans d’ancienneté dans ma société, ma prime de départ volontaire en retraite est elle doublée comme les cadres.

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    • Indemnité de départ à la retraite Le 22 février à 16:53 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous n’avons pas le détail des nombreuses conventions collectives. Le délégué ou un syndicat CFDT saura vous donner la réponse.

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 14 novembre 2013 à 16:31 , par Jacques

    Bonjour,
    Après 23 ans d’ancienneté dans l’Entreprise de la métallurgie, non cadre, je prends ma retraite à 65 ans pour 2014,quels sont les avantages et indemnités auxquels j’aurai droit ?
    La base de calcul par exemple pour un salaire brut de 1668 E
    Merci de votre réponse,

    Bien cordialement,
    J.C

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    • Indemnité de départ à la retraite Le 14 novembre 2013 à 18:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      S’agit-il d’un départ volontaire à la retraite ou d’une mise à la retraite proposée par l’employeur ? Dans ce dernier cas, l’indemnité sera plus élevée et égale à l’indemnité de licenciement

      Répondre à ce message

    • Indemnité de départ à la retraite Le 15 novembre 2013 à 02:27 , par Jacques

      Bonjour,
      Il s’agit d’un départ volontaire à la retraite à 65 ans, la base de calcul par exemple pour un salaire brut de 1668 euros ?
      Avec mes remerciements,

      J.C

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    • Indemnité de départ à la retraite Le 16 novembre 2013 à 09:47 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnité légale sera de 3336€ soit 2 mois de salaire, mais la convention collective de la métallurgie peut prévoir une indemnité supérieure.

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 14 novembre 2013 à 14:12 , par Bacquerie

    Bonjour,

    Je vais partir à la retraite l’année prochaine, est-il possible de transformer ma prime de départ à la retraite en jour de congés ?

    Merci

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    • Indemnité de départ à la retraite Le 14 novembre 2013 à 21:53 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas prévu par les textes. Mais si votre employeur est d’accord, ce n’est pas interdit.

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 13 novembre 2013 à 17:19 , par BRUSTON Joël

    Je vais partir à la retraite à la fin de l’année prochaine (fin 2014). J’assure des interventions à l’école d’architecture de Toulouse depuis 2004. Cela fera donc 10 ans l’année prochaine. Or, compte tenu du fait que j’aurai 65 ans en septembre 2014, il ne me sera plus possible d’assurer ces interventions. Et, de ce fait, l’école ne me donne pas de statut de titulaire, alors qu’il me semble qu’elle y est obligée. Si je devenais titulaire, n’aurais-je pas droit à une indemnité de départ à la retraite ?
    Merci de votre réponse
    Avec mes salutations,

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    • Indemnité de départ à la retraite Le 13 novembre 2013 à 21:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas d’indemnité de départ en retraite à verser par les employeurs publics, uniquement par les employeurs privés.

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 8 novembre 2013 à 19:20 , par GMA

    Bonsoir,

    Je prends ma retraite le 01/01/2014 (carrière longue 43ans+3mois). Je suis ETAM dans le BTP. J’ai une ancienneté de 34 ans et 3mois au 31/12/2013 dans la même entreprise.
    Question :
    J’ai demandé à mon employeur quels étaient mes droits à "Indemnités pour départ à la retraite".
    J’ai reçu les informations, mais un point m’interpelle, il m’indique que (je cite) : "le calcul se faisait sur la moyenne des 12 derniers mois de salaires ou les 3 derniers mois de salaires avant le préavis (lettre de démission que j’ai fait en octobre). Je ne pense pas que cela soit correct et qu’il faut prendre la moyenne les 12 derniers mois avant ma retraite à savoir de janvier à décembre 2013 (de plus d’après mes calcul c’est plus avantageux pour moi)
    Pouvez-vous me confirmer ?

    Merci.

    Guy M.

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    • Indemnité de départ à la retraite Le 8 novembre 2013 à 21:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne peux que vous redire le texte officiel inscrit dans le code du travail :
      « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
      Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 8 novembre 2013 à 00:03 , par paul

    bonsoir

    je suis atteint d’une maladie professionnelle a cause de l’amiante j’arrête mon activité dans l’automobile après 38ans de carrière a l’âge de 55ans dans le cadre de pré retraite amiante
    ai je droit au capital retraite .

    paul.

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    • Indemnité de départ à la retraite Le 8 novembre 2013 à 08:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’employeur doit vous verser l’indemnité de départ à la retraite

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 7 novembre 2013 à 09:25 , par Mdp

    Bonjour
    je pars à la retraite au 1/01/2014. La prime de départ et les congés non pris indemnisés doivent-ils obligatoirement m’être payés sur 2013 ? ou possibilité sur 2014 ? Es-ce que cela change qq. chose au montant de ma pension ?

    Fiscalement, vaut-il mieux un étalement ou le quotient pour la prime de départ ?

    Merci de ce service et de votre réponse.
    mdp

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    • Indemnité de départ à la retraite Le 7 novembre 2013 à 09:42 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les salaires versés en 2013 seront pris en compte (jusqu’au plafond) pour le salaire annuel moyen de la retraite de base. La dernière année incomplète est négligée (voir fiche 22 du Guide), donc 2014 pour vous.
      Sur le plan fiscal le choix dépend de votre situation de ménage fiscal. Nous sommes plus précis à la fin de la fiche 19 signalée ci-dessus.

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 5 novembre 2013 à 15:39 , par Pastureau

    Bonjour. Je suis journaliste pigiste avec deux employeurs principaux. Puis-je prendre ma retraite avec l’un et pas avec l’autre, sachant pour pour le premier je travaille depuis 15 ans et pour l’autre depuis 13 ans ? J’aurai 65 ans en mai 2014.
    Merci de votre aide.

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 6 novembre 2013 à 10:45 , par macarons

    Bonjour,

    Je risque de partir en PDV d’ici 6 mois, si ma demande est acceptée par mon employeur suite à un PSE. Ai je le droit de demander la liquidation de ma retraite en meme temps (j’ai tous mes trimestres).
    Sous quelles conditions dois je faire ma demande à la Carsat et quelle en sera la fiscalité sur les indemnités.

    Merci de votre réponse.

    Gilles

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 4 novembre 2013 à 17:45 , par réthoré

    j’ai touché 10560 € d’indemnités de fin de carrière combien dois-je déclarer au fis
    mercipour votre réponse

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    • Indemnité de départ à la retraite Le 4 novembre 2013 à 17:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est comme du salaire, tout se déclare.

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