Nos droits


Indemnité de départ à la retraite


Chaque salarié relevant du code du travail peut avoir droit à une indemnité de départ en retraite. Elle résulte d'un accord entre les syndicats et le patronat de 1977 étendu par une loi de 1978. Elle peut être améliorée par votre convention collective.

Attention

Pour avoir une information complète et actualisée, nous vous invitons à lire la fiche 19 de notre Guide en ligne et d’y poser votre question éventuelle :
19 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

Pour tous les salariés concernés, l’indemnité minimum applicable est intégrée au code du travail. Que disent les textes ?

1. Le montant

On peut bénéficier d’une indemnité de départ en retraite si on dispose d’au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise. C’est l’employeur au moment du départ qui la verse.

Selon l’ancienneté, le montant de l’indemnité en équivalent en salaire est la suivante :
- Si 10 à 15 ans : 1/2 mois
- Si 15 à 20 ans : 1 mois
- Si 20 à 30 ans : 1 mois 1/2
- Si plus de 30 ans : 2 mois

Cette indemnité est comme une prime ou complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

2. La base de calcul

L’indemnité légale de départ en retraite ne peut pas être cumulée avec une indemnité de même nature. Si on peut prétendre à plusieurs indemnités, la plus avantageuse doit être versée.

Le salaire retenu pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite correspond :
- soit à 1/12 de votre rémunération des 12 derniers mois,
- soit à 1/3 de votre rémunération des 3 derniers mois.

Selon l’article 6 de l’accord annexé à la loi nº78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle : « Le salaire à prendre-en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. »

3. Voir aussi sa convention collective

Pour certains salariés, la convention collective négociée entre les syndicats et le patronat améliore ces dispositions. Consultez votre convention collective.

Par exemple, depuis août 2007, dans la convention collective de l’optique-lunetterie de détail, « l’indemnité conventionnelle » de départ en retraite est étendue aux salariés partant volontairement à la retraite avant l’âge de 60 ans dans le cadre d’une retraite anticipée pour les carrières longues.

4. La fiscalité

Votre indemnité est la conséquence d’un départ volontaire à la retraite. Depuis le 1er janvier 2010, vous devez déclarer toutes les indemnités de départ à la retraite (si départ en 2009, uniquement la partie supérieure à 3 050 euros).

Vous pouvez demander le système du quotient ou le système de l’étalement.

Avec le système du quotient, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant.

Avec le système de l’étalement, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est réparti par quart sur la première année et les trois années suivantes. Cette option est irrévocable.

Pour en savoir plus, pour poser une question, merci de vous rendre ici  : 19 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

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218 messages
  • Indemnité de départ à la retraite Le 4 octobre 2013 à 11:54 , par JEE PEE

    J’ai 56 ans depuis le 7 Août 1957 et j’ai 31 ans d’ancienneté au Centre Hospitalier de Nouvelle Calédonie j’ai le statut de Contractuel , j’ai l’accord écrit de notre caisse de compensation ( CAFAT ) comme quoi je peux partir à la retraite anticipée au titre des activités dangereuses et nocives ( j’ai en effet travaillé dans une usine métallurgique ( Société Le Nickel ) avec des conditions d’insalubrité maximums et dans mes premières années au CHT en équipes successives de nuit en alternance .
    Une délibération nous permet de percevoir une indemnité de départ anticipé à la retraite pour tous les agents contractuels du CHT de Nouvelle Calédonie et les agents relevant de la Convention Collective des Services Publics , cette indemnité si l’on remplit toutes les conditions d’âge et d’ancienneté est égale à 24 mois de salaire ( avoir plus de 30 ans d’ancienneté dans la même administration et 55 ans d’âge ) la retraite étant à cette époque à 55 ans .
    Depuis l’âge de départ a été modifié par la CAFAT en passant par 56 ans , 57 ans et maintenant à 57 ans et demi . Nos organisations syndicales ont obtenus un accord d’établissement spécifiant que la retraite étant décalée , les agents étaient perdants selon le tableau dégressif de la 1ère délibération , un nouveau tableau a été établi à partir de 57 ans et les cas particuliers comme ceux reconnus médicalement inaptes aux fonctions occupées pourraient percevoir la pleine indemnité ( 24 mois de salaire ) et malheureusement le 2ème cas particulier comme ceux partant au titre des activités dangereuses et nocives a été oublié par les personnes en charge de la rédaction de cet accord , ce cas particulier étant reconnu par notre caisse de retraite ( CAFAT ) cas dont je fais partie , je dois donc normalement selon leur tableau pouvoir bénéficier des 24 mois de cette indemnité , mais notre DRH et Direction refusent de l’appliquer et veulent me mettre un abattement que je conteste , surtout qu’à 57 ans en tenant compte de leur tableau un agent peut partir avec 24 mois , il est impossible qu’à 56 ans d’y mettre un abattement ...de plus un de mes collègues ayant le même âge et la même carrière au CHT est parti cette année avec la pleine indemnité avec accord de la Direction qui s’est basé sur ce même accord d’établissement qu’ils contestent pour mon cas .... Ont-ils le droit de faire du favoritisme ou autres méthodes de discrimination par rapport à moi ???? ou pourrai je l’utiliser comme précédent au tribunal administratif où il y a jurisprudence ????

    Merci d’avance de m’éclairer sur ce problème qui traîne depuis plus de 8 mois ...

    Cordialement

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    • Indemnité de départ à la retraite Le 4 octobre 2013 à 14:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      En métropole ces avantages n’existent pas. Adressez-vous à un syndical local.

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 4 octobre 2013 à 08:50 , par Pharang

    Exemple chiffré pour chaque choix svp : car le montant du quotient donne un impôt élevé merci pour votre aide

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 1er octobre 2013 à 18:46 , par jean-pierre

    merci de me repondre voila quand on atteint l’age requis et le nombre de trimestres pour partir en retraite a partir du moment ou l’on quitte l’entreprise on commence a percevoir sa retraite à partir de qu’elle date ? est ce qu’il y a un delais d’attente avant de percevoir le premier mois de pension merci à vous.

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 23 septembre 2013 à 15:45 , par PETAUTON Michel

    Bonjour,

    Pouvez-vous m’indiquer les prélèvements qui sont appliqués sur la prime de départ, pour une mise à la retraite à l’initiative de l’Employeur, ainsi que le statut de cette prime pour les impôts

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 10 septembre 2013 à 13:53 , par BERAIL

    Je suis retraité de la Carpilig depuis 2 ans et je voudrai savoir dans quelles conditions bénéficier d’une prime pour plus de 20 ans d’activité dans les arts graphiques et qui serait versée par la fédération de l’imprimerie et non par l’employeur.
    J’ai l’exemple d’un collègue qui pour 20 ans d’activité dans l’automobile a perçu 15000 euros.

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    • Indemnité de départ à la retraite Le 10 septembre 2013 à 23:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réparation automobile a mis ce dispositif en place dans sa convention collective nationale. Ce n’est pas le cas dans votre branche.

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 10 septembre 2013 à 10:56 , par gigi

    je suis a la retraite depuis le 1er juillet mon employeur ne m a verse aucune indemnite de depart me renvoyant a la btp prevoyance qui m a assurrque je ne remplissais pas les conditions a savoir le nombre de mois cotise .J ai travaille 8 ans parti 2 mois puis reintegre la meme entreprise 5 ans jusqu a mon depart a la retraite et je n ai droit a rien ?Puis je demander quelque chose a mon employeur ?Sachant que dans la convention collective du btp mon anciennete serait de 13 ans si j y ai droit comment calculer l indemnite .Merci pour votre attention

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    • Indemnité de départ à la retraite Le 10 septembre 2013 à 11:31 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a plus de 800 conventions collectives ! Il me semble que pour le BTP il y a effectivement une particularité mais nous n’avons pas la documentation chez les retraités.

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  • Indemnité de départ à la retraite/CNAV Le 6 septembre 2013 à 11:05 , par Ray

    Bonjour,
    j’ai pris ma retraite à compter du 01 01 2013, mon contrat de travail se terminant le 31 12 12.
    Mon indemnité de départ en retraite m’a été versée seulement fin janvier 20013, les cotisations "assurance vieillesse" ont été prélevées sur une part de cette indemnité jusqu’à atteindre le plafond annuel SS 2012 :
    salaire annuel 2012 au 31 12 12 : 28806,24
    base cotisation indemnité départ retraite 7565,76 cot 510,69 salarié ; 635,52 employeur
    Total base cotisation CNAV 36372,00
    La CNAV refuse de prendre en compte les 7565,76 dans le salaire 2012 au motif que "ce salaire concerne législativement l’année 2013"

    Pour moi, il ne s’agit pas d’un "salaire 2013", car il n’y a plus de contrat de travail. Il s’agit plutôt d’un rappel de salaire 2012
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Indemnité de départ à la retraite/CNAV Le 7 septembre 2013 à 14:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est un problème qui survient parfois quand l’employeur n’affecte pas à la bonne année les cotisations versées en début d’année. La caisse prend en compte la date de versement et pas votre déclaration. Essayez de convaincre votre employeur d’affecter à 2012 cette indemnité. Cela diminuera ses cotisations employeur.
      Pour vous, compte tenu du plafond, votre retraite du régime général n’augmentera pas beaucoup mais vous aurez moins de points de retraite complémentaire, donc une légère baisse.
      Côté fiscal, étudiez aussi les répercussions suivant l’année de l’affection de ces revenus.

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  • Indemnité de départ à la preretraite amiante Le 6 septembre 2013 à 12:29 , par pompon 083

    Bonjour,
    j’ai démissionné et je suis indemnisé par l’ATA, depuis le mois dernier
    Lors de mon départ de la société, je n’ai pas touché au versement par l’employeur de l’indemnité de cessation d’activité ( je pense qu’il ne connaisse pas ce mode d’indemnité ) pour une préretraite amiante.
    - 1- cette indemnité est-elle pour toutes les conventions collectives savant que rien n’est stipulé sur la convention automobiles.
    - 2- voilà 11ans et 8 mois que je suis dans cette société automobiles
    - 3- comment est calculez cette indemnité , quel barème, pour moi, cela reste flou, est-ce par rapport ,au temps passé dans la société, ou calculez sur le temps restant jusqu’à la retraite
    - 4- peut-être, je ne rentre pas dans ce mode d’indemnité
    Cordialement....régis

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    • Indemnité de départ à la preretraite amiante Le 6 septembre 2013 à 22:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans la fiche 10 de notre guide des retraites en ligne, le salarié bénéficiant de la préretraite amiante a droit lors de sa démission au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par le code du travail ou la convention collective.
      Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS. Il s’agit d’une dérogation au régime social des indemnités de rupture.
      Pour avoir des infos sur les spécificités de votre secteur professionnel, adressez-vous à un délégué CFDT.

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 3 septembre 2013 à 11:17 , par Sides

    Bonjour ;
    Je suis en retraite progressive à temps partiel à -40% de temps de travail.
    Nous avons un accord seniors datant de 2009 qui stipule :
    que lors du départ en retraite nos indemnités seront calculés à taux plein reconstitué.
    Que l"indemnité sera majoré de 0,1 de mois /année faite au-dela de l’age légal.

    Aujourd’hui l’entreprise initie un PSE .

    Dans le plan de départ volontaire parmis les conditions d"éligibilité figure " les retraite à taux plein"
    Que deviennent les accords passés avec les partenires sociaux .
    les indemnité de licenciement , preavis & congé reclassement qui va permettre se faire les demarches aupres de CNAV .
    dans ce PDV sont-ils calculé à taux plein conformément à l’accord..

    Merci de votre réponse,

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    • Indemnité de départ à la retraite Le 3 septembre 2013 à 19:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas une question sur la retraite mais sur le droit du travail. Je n’ai pas la documentation pour vous renseigner. Adressez vous aux délégués syndicaux de votre entreprise.

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  • Indemnité de départ à la retraite Le 23 août 2013 à 09:08 , par Liane

    Bonjour,

    Je vais signer mon solde de tous comptes le 2/09/2013 pour départ en retraite.

    Je ne suis pas d’accord sur le calcul de ma prime de départ en retraite ;

    - j’avais demandé de partir en retraite le 30/11/2013, mon employeur m’a demandé de partir plus tôt soit le 1/09/2013 date à laquelle la CARSAT m’autorise à prendre ma retraite.

    - le calcul de ma prime de départ va être fait sur la base des 12 derniers mois de salaire / 12 x 12,5 % (pourcentage que j’aurais dû avoir, si j’étais partie au 30/11/2013). Comme c’est mon employeur qui m’ a demandé de partir plus tôt cette prime doit-elle être calculée avec les 15 % ?

    - les 12 derniers mois de salaires comprennent-ils le dernier mois travaillé c’est-à-dire août 2013 ?

    - dans cette prime de départ en retraite les congés payés restant à prendre (2013 et 2014) doivent-ils être inclus ?

    - tous les ans, depuis 30 ans, mon employeur me verse une gratification bénévole non conventionnelle. Cette gratification, pour mes anciens collègues partis en retraite, a été calculée au prorata des mois travaillés et a été versée avec leur solde de tous comptes ; pour ce qui me concerne, je n’aurai pas de gratification pour la raison que cette année 2013 est mauvaise question finances (il y a eu 7 licenciés au mois d’avril + moi à qui on a demandé de partir en retraite plus tôt) et que mon employeur ne sait pas si à la fin de l’année il donnera à ses salariés une gratification.

    Quelle mention dois-je mettre en réserve sur ce solde de tous comptes si je ne suis pas d’accord sur les sommes arrêtées ?

    Dans l’attente de vous lire,

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    • Indemnité de départ à la retraite Le 23 août 2013 à 09:16 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 19 comme indiqué ci-dessus car votre employeur ne peut vous mettre à la retraite avant vos 70 ans. Si vous n’avez pas cet âge, c’est un licenciement avec une indemnité de licenciement.
      Le solde de tout compte ne vous engage pas, vous pouvez toujours aller aux prud’hommes ensuite.

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