Nouveau compte individuel de retraite pour les fonctionaires d’Etat
Les principes de fonctionnement du système de gestion des pensions et le rôle du service des retraites de l’État (SRE), ont été réformés par une série de décrets et d’arrêtés du 26 août 2009. Ils sont précisés par une circulaire ministérielle.
Le nouveau compte individuel de retraite (CIR) est en vigueur depuis le 31 décembre 2012. La circulaire précise le régime juridique, les informations portées au compte individuel de retraite (CIR), la sécurisation et la fiabilisation du compte individuel de retraite (CIR). Elle indique aussi les rôles respectifs du service des retraites de l’État (SRE) et des employeurs dans la gestion du compte individuel de retraite (CIR), en fonction de leur choix de conserver ou non la réception de la demande de pension.
Le compte individuel de retraite (CIR) permet de collecter et d’exploiter les informations nécessaires afin de liquider les pensions et renseigner les fonctionnaires sur leur retraite à tout moment de leur carrière.
La circulaire précise qu’à échéance de 2020, l’ensemble des employeurs devra confier la réception de la demande des pensions au service des retraites de l’État (SRE). L’objectif reste un transfert au service des retraites de l’État (SRE) de la relation à l’usager.
Attention, les pensions et allocations d’invalidité sont exclues du champ de la réforme de la gestion des retraites. Elles devront faire l’objet d’une communication spécifique en 2016.
Source : Circulaire du 20 août 2015 du ministère des Finances et des Comptes publics et du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique.