Les dispositions fiscales actuelles exonèrent d’imposition :
– les retraites du régime général lorsque leur montant ne dépasse pas 3 063,62 € et que les ressources de la personne âgée ne dépassent pas 7 635,53 € (pour une personne seule) ;
– les majorations pour charge de famille du régime de base et de certains autres régimes (fonctionnaires et assimilés) ;
– les majorations familiales accordées par les retraites complémentaires (Arrco et Agirc) dans la mesure où leur montant cumulé à celui des allocations des régimes de base ne dépasse pas les majorations perçues par les fonctionnaires et dans la mesure où les pensions liquidées (y compris ces majorations) ne dépassent pas le revenu d’activité qui a servi à la liquidation de la pension ;
– les majorations pour tierce personne versées par les régimes de sécurité sociale et les régimes spéciaux de retraite ;
– les pensions d’invalidité perçues en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et celles des invalides et victimes de guerre ;
– les allocations d’aide sociale pour les personnes de plus de 65 ans (l’APA est comprise dans ces allocations) ;
– les rentes versées par un organisme (institution de prévoyance ou assurance privée) au titre d’une assurance dépendance volontairement souscrite et dont les cotisations n’ont jamais été déduites des ressources imposables.