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Préretraites : Fiche 10

Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

separateur

Depuis 1999, une allocation de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante (Ata ou Acaata) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité à partir de 50 ans.

Mises à jour 4 novembre 2012.

Cette préretraite est financée par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés et une contribution des entreprises.

Bon à savoir

 À demander à la Carsat

La demande se fait auprès de la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, ex-Cram) de son lieu d’habitation. La caisse remet un formulaire spécial de demande de l’Ata précisant la liste des documents justificatifs à fournir. Après avoir reçu votre dossier complet, la caisse a deux mois pour se prononcer sur l’ouverture du droit à l’allocation.

 1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :
- être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
- avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

Les salariés (ou anciens salariés) des entreprises sous-traitantes et intérimaires peuvent également accéder à ce dispositif de départ, en apportant la preuve qu’ils ont travaillé dans les établissements ou entreprises dans la liste fixée par décret.

Première catégorie. Ces bénéficiaires sont ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante, soit figurant dans le tableau 30 ou tableau 30 bis des maladies professionnelles, soit sur avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La liste des maladies est fixée par les arrêtés du 29 mars 1999 et du 3 décembre 2001. Cette catégorie comprend également les salariés ou anciens salariés agricoles reconnus atteints d’une maladie professionnelle causée par l’amiante. Ces maladies sont mentionnées par l’arrêté du 6 mai 2003. Dans les deux cas, les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

Deuxième catégorie. Sont concernés, les salariés travaillant ou ayant travaillé :
- dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
- dans un établissement de construction ou réparation navale ;
- comme marins et âgés d’au moins 50 ans pour des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
- comme dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs). La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Pour la deuxième catégorie, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ en retraite de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans).

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).

Régimes spéciaux. Pour les marins et anciens marins, il faut s’adresser à l’Établissement national des invalides de la marine (Enim). Pour les ouvriers de l’État exposés à l’amiante et relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, il existe une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité.

Un décret oblige à décompter, à partir de juillet 2012, pour la détermination de l’âge d’accès, les durées effectuées dans les établissements ou les navires ouvrant droit aux dispositifs de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante relevant des régimes spéciaux (défense, écologie, Enim…).

Mise à jour suite décret 2012-1149 du 12 octobre 2012.

Bon à savoir

 Flocage, navale, dockers aussi

Les salariés et anciens salariés des établissements de flocage et de calorifugeage de l’amiante, ceux des établissements de construction navale et les dockers y ont également accès. Il en est de même pour les salariés agricoles, les ressortissants des régimes spéciaux ainsi que certains salariés atteints de maladie professionnelle.

 2. Montant

L’allocation est égale à :
- 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
- 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations brutes des douze derniers mois d’activité, primes, gratifications et 13e mois compris. Toutefois, depuis janvier 2010, seules les rémunérations ayant « un caractère régulier et habituel » comptent, à l’exclusion des indemnités de congés payés et de RTT versées à la cessation du contrat de travail. Elle ne peut être inférieure au montant minimum de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE) majoré de 20 %.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement de ces cotisations ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

 3. Versement et fin du versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu. Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.

L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Retraite de base à laquelle il faut ajouter la retraite complémentaire, le total des deux étant en général supérieur à l’Acaata.

La réforme des retraites de novembre 2010 prévoit le maintien du passage à la retraite à 60 ans, ou au plus tard à 65 ans. Le recul de l’âge ne concerne pas les bénéficiaires de cette prestation.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50 % avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.

Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité. Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :
- d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
- d’une réversion (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
- d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Ainsi, la demande de liquidation d’une pension de réversion d’un régime de sécurité sociale met fin à l’allocation. Mais chacun sait qu’il n’y a pas d’obligation de demander la liquidation d’une pension de réversion.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Compte tenu de « différences de traitement » dans l’accès à la retraite anticipée, la ministre des Affaires sociales a annoncé que tous les travailleurs de l’amiante pourront liquider leur retraite à 60 ans. Pour le moment, sont concernés les régimes qui appliquent l’article L.161-17-2 du Code de la sécu (retraite à 62 ans) : régime général, RSI, salariés et non-salariés agricoles, régime des trois Fonctions publiques et régime des ouvriers des établissements industriels de l’État.

Circulaire Cnav 2012-68.

Attention !

 Acaata et retraite pour pénibilité

La loi portant réforme des retraites de 2010 a instauré la retraite pour pénibilité. Elle est calculée à taux plein à partir de l’âge de 60 ans, quelle que soit la durée d’assurance de l’assuré. L’allocation de cessation d’activité pour amiante n’étant pas cumulable avec un avantage personnel vieillesse, l’option en faveur de la retraite est définitive et met fin au service de l’allocation précitée.

 4. Droits à la retraite

Dans le régime général des salariés, les périodes de versement donnent lieu à l’attribution de trimestres, mais pas de salaires sur le compte individuel. La cotisation correspondante aux trimestres est versée par le Fonds de solidarité vieillesse alimenté par une part de CSG.

Dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc, les droits à pension acquis durant la période de perception de cette allocation sont gérés par l’Irec pour la partie relevant de l’Arrco et par la Capimmec pour celle du ressort de l’Agirc. Les cotisations sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, sur la base des taux obligatoires de 6 % jusqu’au plafond Sécu (T1) et 16 % de 1 à 2 plafonds (T2).

Bon à savoir

 Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

 5. Cotisations sociales

La Carsat déduit la cotisation d’assurance maladie (1,7 % pour le régime général), la CSG (7,5 %) et la CRDS (0,5 %) comme pour les salariés. Les bénéficiaires de cette préretraite peuvent bénéficier de l’application du taux réduit de CSG (3,8 %) ou de l’exonération de CSG et CRDS dans les mêmes conditions que les retraités, en fonction du revenu fiscal de référence. Les prélèvements sociaux (cotisation maladie, CSG et CRDS) ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de l’allocation en dessous d’un seuil équivalent au Smic.

Bon à savoir

 Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Le salarié bénéficiant de la préretraite amiante a droit lors de sa démission au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par le code du travail ou la convention collective. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS. Il s’agit d’une dérogation au régime social des indemnités de rupture.

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270 Messages

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    22 mai 17:16, par Jo

    Bonjour,

    Il y a 2 ans "CARSAT Centre Ouest" m’a calculé un montant estimatif de mon allocation amiante (en ma possession un document écrit avec le montant de l’allocation et signé).
    J’ai demandé à en bénéficier à partir du 1er avril 2013.
    Maintenant mon dossier est géré par la CRAMIF qui remet en question le montant estimatif de CARSAT dont le calcul était basé sur mes 12 derniers mois complets et réguliers d’activité salariée qui remontent à 10 ans. Car, depuis je n’ai connu que des périodes de chômage et des périodes d’activités salariales partielles (nombres d’heures mensuelles variables selon l’activité).
    A ce jour, l’allocation amiante ne m’a toujours pas été versée.
    La CRAMIF refuse d’appliquer le calcul de CARSAT, car il y à 10 ans, j’ai quitté cette entreprise sans licenciement économique (pourtant j’ai eu droit à des indemnités chômage).

    A-t-elle le droit de remettre en cause l’estimatif de CARSAT ?
    A-t-elle le droit de recalculer un nouveau montant d’allocation en se basant sur les bulletins de salaire de mes dernières périodes d’activités salariées (non-régulières et partielles) ?
    Que me conseillez-vous de faire pour défendre mes droits ?

    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      22 mai 17:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le fait que la CRAMIF ne vous verse pas l’allocation est une anomalie.Le calcul du montant de l’allocation peut également être contestée mais put faire l’objet d’une controverse sur interprétation de texte.
      Je vous conseille de saisir dès à présent la commission de recours amiable de la CRAMIF et je sollicite un représentant qualifié de la CFDT.

      Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    21 mai 13:32, par JPLR

    Bonjour
    je suis né en novembre 1956
    Suite à l envoi de mon dossier de demande d’ allocation amiante je peux y prétendre à partir du 1er octobre 2015.
    Je suis actuellement salarié, mais je risque d être licencié (conventionnel ou amiable) et donc forte probabilité de chaumage.
    sous quelle base sera calculer le montant de mon allocation ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    17 mai 02:51, par Philippe LETERTRE

    Bonjour,
    L’indemnité versée par l’employeur dans le cadre d’un départ en ATA n’est pas imposable, est-elle soumise à des prélévements sociaux et si oui auxquels ?
    Philippe Nogent

    Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    16 mai 13:36, par michel nguyen

    bonjour GILBERT
    je serai en cessation d activite( ATA) le 1er juin 2014
    en accord avec mon employeur je pourrais pretendre quitter mon emploi le 1er mars 2014 ( donc 3 mois avant grace a mon compte epargne temps cumules ces dernieres annees )de toute facon je signerais ma cessaton d activite le 1er juin
    comment sera calculee mon allocation ?
    la moyenne des 12 derniers mois travailles (9mois +3mois de cet) avant le 1er juin 2014 ou
    les 12derniers mois reellement travailles c est a dire periode mars2013_2014

    la prime d interessement et de participation versees chaque annee sont elles prises en compte dans le calcul de l allocation
    merci d avance

    Répondre à ce message

    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      17 mai 15:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée.

      La Cour de cassation a rappelé que le calcul du salaire de référence doit prendre en compte l’intégralité des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale et qui ont été perçues par l’intéressé au cours des douze derniers mois d’activité. Le décret du 30 décembre 2009 ajoute que ces sommes sont prises en compte « sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel »

      Cette nouvelle rédaction exclut du salaire de référence un certain nombre d’éléments de la rémunération tels les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées au moment du départ du salarié.

      Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    16 mai 12:03, par fournier

    peut on travailler tout en étant pris en compte par la retraite amiante

    Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    14 mai 12:54, par michel

    bonjour,

    avec la nouvelle réforme des retraites qui va arriver quel avenir pour l allocation des travailleurs de
    l amiante

    merci,

    Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    14 mai 00:37, par ecce

    Bonjour,
    Voici ma situation personnelle au regard de l’ATA :
    J’ai eu 60 ans en janvier 2013 et j’aurai le nombre de trimetres pour le taux plein ( 165 trimèstres)le 30 juin prochain.

    Ayant été mal informé sur l’ATA, je n’ai déposé qu’en mars dernier ma demande de retraite anticipé. Aujourd’hui 13 mai j’ai eu au téléphone un responsable de la CARSAT de strasbourg qui m’a dit que ma demande était validée et que ma préretraite commencerait le 1er juillet prochain. A une condition toutefois :que je fournisse avant le premier juin, soit dans 15 jours seulement, la preuve de ma démission de mon activité salariée.
    Or dans l’incertitude dans laquelle j’étais quant au résultat de ma démarche, je n’ai encore ni envoyé ma démission à l’employeur, ni réalisé mon préavis de 2 mois !

    D’où mes 2 questions si vous permettez :

    1) aurai-je le droit à l’ATA malgré l’impossibilité manifeste dans laquelle je suis de quitter mon emploi avant le 1er juin prochain ?

    2) dans la négative, pourrai-je continuer à travailler jusqu’au 30 juin 2014 et bénéficier ainsi de la surcote puisqu’à cette date j’aurai atteint 169 trimèstres, soit 4 trimèstres au-dessus du taux plein ?

    En vous remerciant par avance des conseils et infos que vous voudrez bien me donner, recevez Monsieur, mes salutations distinguées

    Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    12 mai 09:44, par Albert

    Bonjour
    Etant ancien ouvrier d’état et suite à la parution du décret du 12 octobre 2012 l’ouverture de l’allocation amiante aux régimes spéciaux a eu lieu le 1/02/2013 par la CARSA Normandie
    J’ai travaillé 14ans et 4mois au contact de l’amiante a DCN Cherbourg et 10mois en entreprise privée
    Toute deux reconnue pour obtention de l’allocation amiante j’ai donc droit une bonification environ de 5ans .j’ai eu 59ans le 4 mai 2013, et j’aurais du bénéficier d’un départ ATA à 55ans .J’aurais voulu savoir si ces 5ans vont être pris en compte pour le calcul de ma retraite à 60ans en tant qu’ancien ouvrier d’état ou à partir de la datte de l’ouverture des droits amiante.
    Merci de votre attention.

    Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    6 mai 12:26, par p ;horvath

    Bonjour ,
    Le statut de pré retraité amiante permet ’il de continuer a cumuler les trimestres manquants pour la retraite du régime général ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    29 avril 09:20, par Daniel

    Bonjour , je viens de déposer mon dossier pour une cessation anticipée d’activité amiante , j’ai lu que je devais démissionner mais l’entreprise où je travaille actuellement n’est pas celle qui a utilisé l’amiante . Est-elle dans l’obligation de me verser une indemnité comme si je partais en retraite . si oui existe-t-il un texte de loi que je pourrai présenter à ma direction pour éviter toute confusion lors de mon départ

    Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    18 avril 10:26, par Mam

    Bonjour

    Je cumule 2 Travails, l’un à 35h par mois (Aide à domicile), l’autre à 35h par semaine.
    L’entreprise concernant mon travail principal a été considérée comme amianté. Je peux partir dans 2 ans. Mais pourrais je continuer à travailler comme aide à domicile à 35h par mois.

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    18 avril 02:34, par alain

    bonjour
    vous devriez préciser dans le paragraphe suivant
    en bas de votre page.

    Bon à savoir
    Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

    que cette indemnité n’est due qu’a partir de 10 ans d ancienneté
    car cela laisse des faux espoirs comme pour moi qui n aurait que 9 ans....

    merci encore pour ce site et cette page
    c est une référence pour l Acaata.

    Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    13 avril 09:36, par denis

    Bonjour

    Je viens de recevoir mon acceptation pour bénéficier de L’allocation des Travailleurs de L’amiante, j’ai 58 ans.
    Mon employeur serait d’accord pour me faire bénéficier d’une rupture conventionnelle au lieu d’une démission, comme demandée dans mon dossier ATA, pour me permettre de ne pas perdre tout le bénéfice de mon ancienneté.
    Ai je le droit, de partir de cette façon.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      13 avril 16:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La loi dit ceci :

      « Le salarié qui est admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s’exécuter dans les conditions prévues à l’article L. 122-6 du code du travail. Cette rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l’article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables prévues en matière d’indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. Cette indemnité de cessation d’activité est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »

      A mon sens, la CARSAT ne vérifie que la cessation de l’activité professionnelle. Par contre l’indemnité de rupture sera être incluse dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

      Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    10 avril 23:09, par pierre

    Bonsoir,
    J’ai travaille pendant 11 ans dans un chantier de reparations navales, puis licencier pour maladie professionnelles en avril 2010 car on m’a fait savoir que ne pouvais plus travållercomme chauffeur pl, cariste ou pontier, sur mon certificat de travail il ne figure que le metier de chauffeur pl , mais ps cariste, ni pontier que pourtant j’excercais en atelier. J’ai fait mon dossier de preretraite amiante le 22emars, j’ai 56 ans et demi et depuis mon licenciement. Je suis toujours au chomage Pensez vous qu"il y ai des chances que mon dossier soit accepte ?

    Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    8 avril 13:26, par isabel

    la société dont je dépend (a martigues) m’a envoyé aux chantiers navals de saint nazaire en 1987 pendant 3 mois, j ai fait des relevés sur les navires en construction ; je n’ai pas de preuves car je n’avais aucun ordre de mission écrit , seul mon patron détient ces preuves . Est ce que je peux bénificier de ce départ anticipé ? (j’ai 52ans)
    merci

    Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    2 avril 22:05, par paul

    suite a un scanner des poumons janvier 2013 découverte d’abestose .
    travaillant depuis 37ans dans l’automobile en contact permanent avec des freins et embrayage contenant de l’amiante pendant plus de 20ans
    aujourd’hui j’ai plus de 50ans es que j’ai droit a une cessation anticipee d’activité si oui quelle est la procédure.

    Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    28 mars 16:48, par Cug

    Bonjour

    Retraite edf depuis 2011, j ai fait une demande afin de bénéficier de l ATA puisque j ai travaillé au chantier naval CNIM pendant 10ans

    Ma demande a été accepté et j aimerai savoir comment va se calculer cette allocation

    1er:vont ils se baser sur les salaires edf ou chantier
    2ement:est ce que il vont appliquer le calcul différentiel par rapport à ma retraite EDF

    Merci de votre réponse
    Amicalement

    Répondre à ce message

    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      28 mars 19:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le bénéfice de l’allocation anticipée d’activité ne peut se cumuler ni avec des indemnités ou allocations de chômage, ni avec un avantage de vieillesse ou d’invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

      Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial. Le complément différentiel pourra porter le montant versé au maximum au taux de l’allocation de cessation anticipée d’activité.

      Les rémunérations perçues par le personnel des industries électriques et gazières (EDF-GDF) ne peuvent être prises en compte dans le salaire de référence pour le calcul de l’allocation. En effet, l’assiette des cotisations des agents concernés est différente de celle du régime général

      Répondre à ce message

      • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

        29 mars 09:24, par Cug

        Bonjour et merci pour votre réponse

        Est ce que le calcul sera fait sans tenir compte de ma retraite EDF ou alors viendra t il pour compléter cette dernière ?

        D après la carsat je n aurais qu un complément pour revenir à mon salaire EDF ???!!

        Merci
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

          29 mars 14:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Faites vous préciser cette affirmation car j’en ai une interprétation différente.

          Le complément différentiel est versé dans la limite de l’ATA

          Répondre à ce message

          • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

            29 mars 15:55, par Cug

            Merci

            Quelle est votre interprétation ? car j avoue que c est très complexe,et comment est calculé le différentiel ? Quelle est la limite du plafond de l ATA ?

            Excusez moi pour toutes ces questions,mais vos réponses me sont et seront très précieuses pour comprendre les décisions de la carsat

            Mille merci pour vos reponses

            Répondre à ce message

            • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

              29 mars 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Le montant mensuel de l’allocation est égal à 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de sécurité sociale auxquels s’ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.

              LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 (Ajout d’alinéa)
              Une allocation différentielle peut être versée en complément d’une pension d’invalidité ou d’un avantage de réversion ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial visé au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, dans la limite de l’allocation calculée dans les conditions prévues au présent article.(article 41 LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998)

              Répondre à ce message

  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    28 mars 12:10, par isa

    je dois faire mon dossier en avril prochain car je l’avais fait en 2009 mais il avait été rejeté je n’avais pas l’age

    j’aimerai savoir lorsqu’on recoit l’accord avec la somme de notre allocation, sommes nous obligés d’arreter notre activité aussitot ou bien pouvons nous choisir une date d’arret dans les 3 ans à venir, car je ne suis pas sûr d’être pret et selon le montant peu être pourrais-je continuer un peu
    merci

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      28 mars 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 prévoyant que l’allocation de cessation anticipée d’activité est versée sous réserve que l’intéressé cesse toute activité professionnelle, le revenu perçu au titre de l’exercice d’une activité ne peut se cumuler avec l’allocation des travailleurs de l’amiante.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    26 mars 22:52, par alain

    le calcul de l acaata se fait sur les 12 derniers mois de salaire ,
    toutefois la possibilité de prendre les 12 derniers mois précédent un licenciement économique d une société inscrite a la liste amiante est possible (sous réserve que la rémunération suite au licenciement soit plus basse)

    la carsat calcule alors qu elle est le montant le plus favorable ;

    je suis dans le cas ou mon allocation est plus forte dans le cadre d un licenciement économique
    la carsat me demande un justificatif de chômage ,est il absolument nécessaire sachant que j ai bien les fiches de paies de mon employeur suivant qui sont beaucoup plus basse qu avant.
    ayant été 15 jours sans emploi je ne suis pas sur de m être inscrit.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    10 mars 18:58, par David

    bonjour
    j’ai été agent contractuel de l’état (ingénieur sous contrat) au ministère de la défense dans un établissement reconnu comme amianté, dans un des emplois prévus par les textes.
    Au changement de statut de cette administration vers un statut d’entreprise privée, j’ai changé de statut en prenant un contrat de droit privé. Est ce que les droits de l’acaata persistent malgré ce changement de contrat ?
    sur quelle base de salaire serait calculé l’allocation (les derniers 12 mois de rémunération en tant que contractuel de l’état ou les derniers 12 mois de rémunération en tant que salarié du dernier employeur) ?
    et dans ce cas, la référence du départ est elle toujours fixée à 60 ans ?
    quel est l’organisme qui gérerait ce cas ?
    merci de vos informations

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      10 mars 19:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, il existe un dispositif de cessation anticipée d’activité spécifique aux salariés exposés à l’amiante ( L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc. ). Je ne vois pas d’obstacle à l’ouverture de vos droits même s’il y a changement de régime.

      Pour l’allocation, est prise en compte la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois d’activité salariée du bénéficiaire.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    2 mars 08:49, par COUTURIER B

    Je viens de recevoir la notification comme quoi je peux prétendre à l’allocation des travailleurs de l’amiante. J’aimerai connaître la démarche à suivre, maintenant, auprès de la CARSAT pour finaliser mon dossier. Dois-je envoyer une attestation de cessation d’activité à la CARSAT ?. Quels sont les documents à remplir ?.
    Salutations

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      3 mars 16:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité, l’intéressé doit souscrire une demande accompagnée des pièces justificatives.

      - tous documents permettant de prouver leur qualité de salarié des établissements reconnus aux périodes fixées par l’arrêté ;

      - un justificatif d’état civil.

      - Les pièces justificatives nécessaires au calcul de l’indemnité sont les derniers bulletins de salaire afférents à la période de référence de douze mois ou, le cas échéant, de 365 jours (originaux ou copies certifiées conformes).

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    1er mars 22:28, par Gervais

    Bonsoir

    J ai commencer a navigue a la machine en octobre 1982 a 17 ans.
    J ai aujourd hui 48 ans et navigue comme chef mecanicien.
    cela fait donc 31 ans ,mis a part mes trois annees d hydro .
    puisse depose un dossier amiante et esperer partir a 50 ans.

    Merci de votre retour

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      2 mars 08:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La durée d’activité dans les établissements désignés et aux périodes fixées par l’arrêté est établie par tous moyens par le demandeur et par les C.R.A.M., notamment en questionnant le fichier national des comptes vieillesse.

      Le tiers de cette durée est soustrait de 60 ans pour déterminer l’âge d’accès du bénéficiaire et la date à laquelle il remplit cette condition.

      Pour bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité, l’intéressé doit souscrire une demande accompagnée des pièces justificatives auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat, ex-Cram) dans la circonscription de laquelle se trouve la résidence habituelle.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    27 février 18:57, par J-L C.

    Bonsoir

    Dans le cas d’une réponse positive, celle-ci nous est-elle envoyée par lettre recommandée ?

    Merci.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    26 février 12:39, par Fabien

    Bonjour
    Tout d’abord merci pour la qualité de vos réponses sur ce forum.
    J’ai une question dont je n’ai pas vu la réponse.
    Je suis salarié du privé et viens de recevoir l’estimation du calcul de l’ATA.
    Dans le cadre du départ de mon entreprise est il possible de partir dans le cadre d’une rupture conventionnelle sans remettre en cause mon égibilité à l’ATA.
    En un mot le cumul est il possible ?

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      27 février 12:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le salarié admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité doit, pour en bénéficier, démissionner. Il est tenu au délai-congé légal ou conventionnel.

      Cependant si le bénéficiaire a vu son contrat de travail rompu pour une autre cause que la démission, à mon sens il ne perd le bénéfice de la cessation anticipé.

      Le bénéfice de l’allocation anticipée d’activité ne peut se cumuler ni avec des indemnités ou allocations de chômage, ni avec un avantage de vieillesse ou d’invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    24 février 13:17, par Noël

    Bonjour,
    Je pourrais toucher l’ACAATA à partir du 1er janvier 2014, je voulais savoir, au niveau du salaire de référence, je touche une prime mensuelle de 320€ + une prime annuelle de 1450€ ces sont des primes "régulières" elles ne sont pas soumises à la cotisation CNRACL (Je suis fonctionnaire maintenant mais j’ai travaillé à bord en construction navale comme tuyauteur pendant 9 ans Normed).
    Ma question : Ses primes seront elles comptabilisées dans les 65% du salaire brut ?
    Elles sont soumises aux autres cotisations.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Noël

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      24 février 19:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon la Cour de cassation, le calcul du salaire de référence doit prendre en compte l’intégralité des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale et qui ont été perçues par l’intéressé au cours des douze derniers mois d’activité. Le décret du 30 décembre 2009 ajoute que ces sommes sont prises en compte « sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel » ( D. no 99-247, 29 mars 1999, art. 2 ; D. no 2009-1735, 30 déc. 2009, JO 31 déc. ).

      Cette nouvelle rédaction exclut du salaire de référence un certain nombre d’éléments de la rémunération tels les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées au moment du départ du salarié. En revanche, les heures supplémentaires et les primes diverses sont incluses.

      Sont considérés comme présentant un caractère régulier et habituel tous les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    23 février 13:54, par Chantal49

    Bonjour,
    Ayant travaillé sur un site déclaré "amiante" mais étant encore loin de l’age légal de la retraite (née en 1962), je souhaiterais savoir si je peux toujours bénéficié d’un départ à 60 ans au lieu de 62 ans.et que dois je faire pour faire valoir mes droits.
    Merci pour votre réponse
    Chantal

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      23 février 15:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a neutralisé les effets du report de l’âge légal de départ à la retraite. En effet, il n’est plus fait référence à l’âge légal de départ à la retraite mais à l’âge de 60 ans.

      Pour bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité, l’intéressé doit souscrire une demande accompagnée des pièces justificatives.

      Cette demande est adressée à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat, ex-Cram) dans la circonscription de laquelle se trouve la résidence habituelle de l’intéressé.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    21 février 12:53, par calou

    bonjour,
    je voulais savoir si pour le calcul des nombres de jour la carsat deduise les maladies ou accident de travail durant la periode passée dans l entreprise reconnue amiante
    merci.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    18 février 18:56, par misterxxx

    Bonjour
    ma retraite a taux plein est a 67 ans

    si je bénéficie de l ata a partir de 59 ans
    sera elle versée jusqu’à 65 ans ?? inclus ??
    et après je devrais prendre ma retraite classique

    ou elle sera versée
    jusque ma retraite a taux plein ??
    soit 67 ans

    merci
    et félicitations pour votre site bourré d éléments interessants
    alain

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      18 février 22:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein. Il n’est pas exigé que le bénéficiaire ait atteint l’âge de départ à la retraite fixé par la loi du 9 novembre 2010 (progressivement repoussé à 62 ans. L’allocation est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre. Pour l’appréciation du taux plein, les conditions de durée d’assurance sont réputées remplies au plus tard à l’âge de 65 ans

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    15 février 13:02, par manu

    Bonjour, je viens de recevoir un courrier de la CARSAT m’informant de mes droits et du montant mensuel d’allocation de cessation anticipée d’activité que je toucherai à compté de ma cessation d’activité (je suis encore salarié, mais la procédure de licenciement est enclenchée)

    Le courrier m’informe que ceci n’est pas cumulable avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité en vertus de l’article L-131-2 du code de la sécurité sociale. Qu’entend on ici ?La prime de licenciement (j’ai 35 ans d’ancienneté) est elle considéré comme une de ces deux allocations ?

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    7 février 08:16, par BERNARD

    Bonjour,

    Je suis en cessation d’activités pour maladie professionnelle, j’ai 56 ans, je touche l’acaata, en cas de décés lié à cette maladie avant d’être en retraite, mon épouse aura t’elle le droit à toucher une indemnisation ?
    Quelles seront ses droits ?
    Vous remerciant d’avance de vos réponses

    Cordialement

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      7 février 10:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’existe pas de réversion pour l’ATA.

      Cependant les ayants droit c’est-à-dire l’épouse ou conjointe ainsi que les enfants de moins de 20 ans, peuvent bénéficier d’une rente liée à la maladie professionnelle.

      Pour le conjoint, le montant de cette rente est fixé à 40 % du salaire annuel de la victime. Il.peut prétendre à un complément de rente lorsqu’il est âgé d’au moins 55 ans ou, avant cet âge, aussi longtemps qu’il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 % pendant au moins trois mois. Dans ce cas, il bénéficie d’un complément de rente de 20 % .

      Par ailleurs, le complément de rente de 20 % est attribué au conjoint survivant titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    5 février 19:14, par Doyou58

    Bonjour,

    J’ai fait mon dossier de demande d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en date du 26 novembre 2012.(après avoir appelé la Carsat et indiqué à quelle date je devais y avoir droit, c’est à dire fin mai.... donc 1er Juin 2013)

    J’ai reçu un courrier d’accusé réception de la CARSAT Alsace-Moselle en Recommandé AR
    le 6 décembre 2012 qui m’indiquait qu’ en l’absence de décision de la Carsat sous les 2 mois soit le 26 janvier 2013, ma demande serait à considérer comme rejetée...

    N’ayant pas de nouvelle, le 28 janvier, je me suis permise d’appeler la personne en charge de mon dossier à la CARSAT, celle-ci a dû me rappeler car ne retrouvait pas mon dossier qui à priori, "n’était pas revenu", mais cette personne m’a dit de ne pas m’inquiéter, que mon dossier n’était pas rejeté et m’a indiqué que l’ouverture de mes droits sera au 1er juin et m’a indiqué également le montant auquel j’aurai droit, et que la réponse devrait arriver dans 1 semaine.

    Voilà, 1 semaine après,aujourd’hui je n’ai toujours pas de retour écrit de la part de la CARSAT, que me conseillez-vous de faire ? quelqu’un d’autre a-t-il déjà constaté ce type de dysfonctionnement à la Carsat, car malgré le fait d’avoir été temporairement rassurée par téléphone et être sure de mon bon droit, je commence à stresser sérieusement...

    Je vous remercie d’avance

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      6 février 12:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La caisse accuse réception de la demande sous huitaine.
      Elle notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

      En cas de rejet, la notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comporter l’indication des voies de recours. En l’absence de décision de la caisse à l’expiration du délai qui lui est imparti, la demande est considérée comme rejetée et les voies de recours sont ouvertes à l’intéressé

      La commission de recours amiable (CRA) doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, sous peine de forclusion.

      Aucune condition de forme n’est imposée pour saisir la commission de recours amiable ; toutefois, il est préférable de la saisir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétaire, dans le but de justifier le recours en cas d’un éventuel litige. En effet, la preuve de l’envoi de la lettre de saisine de la commission est à la charge du demandeur ;

      Rien ne vous empêche d’exercer ce recours et de le faire dans quelques jours avant la fin du délai ; vous aurez peut être un réponse d’ici là.

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      • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

        6 février 16:57, par Doyou58

        Bonjour,

        Merci de votre réponse, et coincidence ?!... ma chargée de dossier vient de me rappeler pour me donner l’explication à ce qui "coinçait" pour donner suite en l’occurrence fermeture de mon ex société et service RH injoignable : bref, mieux vaut une explication que demeurer dans l’expectative...
        Encore merci de votre réactivité
        Bien cordialement votre
        Marie

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    31 janvier 17:55, par camille

    camille
    bonjour
    je viens de recevoir la notification de la CRAMIF ouvrant le droit à l’allocation amiante à partir du 1er avril 2013,jai le droit à 366 jours
    je suis né en juillet 1954, actuellement je suis fontionnaire dans la fonction public hospitaliére
    je doit donner ma démmission a l’hopital en juin.je voudrais savoir si a 60 ans je toucherais les deux retraites, premiérement la retraite du privé ( j’aurai cotisé 24 trimestres) et deuxiement la retraite de la foction public (147 trimestre dans la fonction public) donc au total 171 trimestres.je viens de me renseigner auprés de la caisse de retraite des fonctionnaires et il me dise que je pourrais touché ma retraite qu’a 61ans et 7 mois ?

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    23 janvier 15:55, par loulou

    Bonjour, bravo et merci pour tous ces renseignements, je suis agent non titulaire de la défense j’ai pu faire valider mes années amiante, j’aimerais savoir si cette fiche est valable pour l’ensemble des personnels public et privé ? http://travail-emploi.gouv.fr/infor..., merci de votre réponse et bonne continuation.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    22 janvier 14:16, par jean

    bonjour,mon frére agé de 59ans a demandé a bénéficier de l’allocation amiante,il a travaillé pendant 10 ans a l’arsenal de cherbourg puis a tenu un commerce,il y a 7 ans il a cessé son activité de commerçant et a effectué seulement des remplacements pour les commerçants, de quelques heures par mois,la carsat c’est basé sur ses derniers salaires et lui verse une allocation de 250 euros par mois,il a fait appel mais le resultat est le méme,il ne lui reste plus que le tribunal,qu’en pensez vous alors que le montant minimun de cette allocation doit border les 1200 euros,je vous remercie de votre réponse

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      23 janvier 10:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le DECRET N° 99-247 DU 29 MARS 1999.prévoit : Le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée. Ces rémunérations, revalorisées, le cas échéant, selon les règles définies à l’article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte dans la limite du double du plafond.

      Au stade d’un recours en justice, je vous conseille de consulter un syndicat CFDT ou un avocat.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    18 janvier 12:58, par aspi35800

    Bonjour,
    Sauf imprévu (ce qui serai tres décevant) ,je suis fonctionnaire territorial et j’ai travaillé dans le privé en réparation navale,....donc je vais donner ma démission pour partir en allocation amiante , dans entre bientot et 6 mois.
    Je dois remettre ma démission en main propre , à mon chef de service qui lui la retransmettra au service du personnel,qui la retransmettra à Madame le Maire ( pourquoi faire compliqué quand cela peut-être simple....... )
    Je pense écrire une lettre en deux exemplaires , avec la mention "Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge " Je les ferai tamponner , dater et signer ( ces deux exemplaires ) par mon chef de service ,avant de lui remettre l’un des deux .Que pensez vous de ma façon de faire , ne pouvant faire une lettre recommandée avec A.R. , je dois me plier au protocole .
    Un grand merci par avancre pour votre réponse qui j’en suis persuadé interressera d’autres futurs allocataires

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    11 janvier 20:53, par alan

    bonsoir
    j’ai recu un recommande de la carsat me notifiant le rejet de mon dossier car mon metier et celui de mes temoins ne correspondent pas, ils me propose de faire un recours. en cas de nouveau refus que devrait je faire ? merci pour toutes les infos que vous postez ts les jrs

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      12 janvier 08:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La voie de recours indiquée sur votre notification doit être la commission de recours amiable.
      Il n’y a que peu de chances d’obtenir satisfaction à ce niveau qui reste cependant obligatoire avant de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale devant lequel il faudra de solides arguments de droit et de faits. Une aide syndicale ou conseil juridique vous sera précieuse.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    10 janvier 09:38, par CATHERINE

    La prime de départ en préretraite amiante est elle soumise aux prélèvements de la sécurité sociale ?

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    7 janvier 18:01, par YVES

    bonjour
    le salaire de reference se calcule sur les 12 derniers mois d’activite,mais au cours de cette periode j’ai eu un arret de travail pour cause de maladie d’un mois et demi d’ou perte de salaire,
    comment ce fera le calcul ?
    MERCI POUR VOTRE REPONSE.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    7 janvier 12:01, par Titou

    Bonjour,

    Né le 15 mai 1957, J’ai 56 ans j’ai travaillé du 10 avril 78 au 20 mars 81 dans une société inscrite sur l’arrèté amiante de mars 2005. le calcul est il bien : 60 ans moins 1039 jours/3 = 346 jours soit droits à partir du 1er juin 2016 ? Pouvant bénéficier d’un départ en retraite anticipé pour carrière longues (170 T à 60 ans) est ce je basculerai automatiquement en retraite à 60 ans ?
    Dois je faire la demande auprès de la CARSAT maintenant ou fin 2015 ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement,

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    6 janvier 05:42, par pardillos

    Bonjour
    je doit partir a la retraite anticipe le 1 juin 2013 mon preavis est de 2 mois
    sont il chaumer renumere
    a quel date doit je donner ma demission si je ne veu pas faire les mois de preavis

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    31 décembre 2012 16:00, par persine moise

    J’ai travaillé comme docker au port de Dunkerque en 1970-1971-1972-1973-1974 pendant de courtes périodes ,de façon discontinue et pendant la période reconnue jusqu’en 1992 de chargement de l’amiante dans ce port .
    Mon certificat de travail mentionne les précisions suivantes : employé en qualité de docker dans les entreprises de manutention du Port de Dunkerque - en Juillet et Aout 1970 - en Juillet , Aout et Septembre 1971 - en Mai 1972 - en Juillet, Aout, Septembre et Octobre 1973 - en Janvier, Mars, Mai et Juillet 1974.
    Concernant les périodes de travail telles que formulées dans le certificat ( mis bout à bout 14 mois mais en réalité moins car je n’ai pas travaillé des mois complets ), ce certificat peut-il justifier et prétendre à l’allocation amiante Acaata ?

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    23 décembre 2012 17:37, par LEFEUVRE

    Bonjour.
    J’ai déposé un dossier pour un départ amiante au 1/3 Temps ;la date a été fixée par la CARSAT au 1er Mai 2013,ma question concerne mes congés en cours,dois’je les prendre avant et les inclures dans mon préavis,ou laisser l’entreprise me les payer au risque de voir ma date de prise en compte par la CARSAT repoussée d’autant.
    J’espère avoir été clair.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    22 décembre 2012 01:37, par jojo

    bonjour,

    j’ai travaillé comme ouvrier de maintenance à la cokerie de Carling (Moselle) et autres établissements miniers (carrière sable pour remblayage galerie) et ateliers de réparations (materiels lourds et parfois amianté).

    La pension des mines m’est versé puisque je suis âgé de 58 ans.

    En résumé ma carrière est de 25 trimestres dans le privé + 32 trimestres Mines (HBL) + depuis 1983 à juin 2010 dans la FPT titulaire à temps complet.
    Ma situation est depuis 2010 une mise en dispo d’office pour raisons de santé, j’ai obtenu une reconnaissance de MP T57 en 2009.

    Je n’arrive pas à savoir si la cokerie est considéré comme risque Amiante et si je peux faire valoir un départ anticipé .

    Merci

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    15 décembre 2012 12:11, par jr35

    J’étais salarié de l’amiante de 1978 à 1995 puis artisan de 1996 à 2012. Je voudrais savoir comment sera calculé mon allocation amiante.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    11 décembre 2012 07:23, par berno

    Bonjour,

    y a t’il un texte pour demander l’acaata ( temps de service dans le privé)
    sachant que je suis maintenant dans la fonction publique territoriale
    car sionon la démission peut etre refusée ?

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      12 décembre 2012 22:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’âge d’accès au dispositif ne peut être inférieur à 50 ans. Pour le déterminer, on soustrait de l’âge de 60 ans un tiers de la durée du travail effectuée dans les établissements concernés. Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche.

      Pour bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité, l’intéressé doit souscrire une demande accompagnée des pièces justificatives.

      Cette demande est adressée à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat, ex-Cram) dans la circonscription de laquelle se trouve la résidence habituelle de l’intéressé.

      Le salarié admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité doit, pour en bénéficier, démissionner. Il est tenu au délai-congé légal ou conventionnel.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    9 décembre 2012 20:38, par andrée

    je n’ai pas trop bien compris votre réponse .je voulais savoir si avec les 5 mois de retraite amiante si j y ai le droit ou il en faut plus.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    8 décembre 2012 13:58, par andrée

    j’ai fait une demande de retraite amiante j’ai travaillée de 1969 a 1971 cela ne fait que 5 mois amiante j’aurai 60 ans au mois de mars 2013 est ce que je peux prétendre a la retraite amiante

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    4 décembre 2012 17:04, par julien

    bonjour, j’ai relevé cette fiche du ministère du travail, de l’emploi, formation professionnelle et dialogue social concernant la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, est elle valable pour tous les ministèreshttp://travail-emploi.gouv.fr/espac... merci.
    cordialement

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    4 décembre 2012 10:57, par serge76

    bonjours j’ai déposé un dossier de demande allocation amiante la carsat me signale que ma demande a été déposée trop tot cependant elle me dit que s’ouvre droit a 3009 jours divisé par 3 je suis né le 10 novembre 1955 je voudrais savoir quand mes droits seront reéllement ouvert et quand sera le 1er versement nous sommes le 4 decembre 2012 merci de vos reponse

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      5 décembre 2012 11:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit devrait se situer au 1er mars 2013. Vous pourriez faire une demande dès à présent.

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      • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

        5 décembre 2012 14:56, par serge76

        merci pour votre réponse mais le 1 mars se serait le 1er versement pour une ouverture des droits en fevrier ou une ouverture des droit en mars pour un versement en avril
        combien puis je pretendre percevoir sachant que mon salaire de réference est de 9ooofrancs part mois en 1983 merci de vos réponses

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        • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

          9 décembre 2012 17:04, par Doyou58

          Bonjour Serge76,
          A moins que vous n’ayez jamais retravaillé depuis 1983, les salaires pris en compte sont ceux de la dernière année d’activité salariée - dans l’amiante ou pas - et c’est sur cette dernière année d’activité qu’est calculé le montant de votre indemnité : à savoir 65 % du montant des salaires bruts de cette dernière année minorés des retenues sociales
          Bien cordialement
          Doyou58

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          • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

            10 décembre 2012 16:38, par serge76

            bonjour j’ai ete apres 83 travailleur independant Je n’ai toujours pas eu de répose claire quant a la date du debut de mes paiements en faisant 1002 jours divisé par 365 jours cela correspond a un depart anticipe de 2 ans et demi avant mes 60 ans je suis né le 10 novembre 1955 merci de vos reponses

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            • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

              10 décembre 2012 19:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Pour bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité, l’intéressé doit souscrire une demande accompagnée des pièces justificatives.

              Cette demande est adressée à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat, ex-Cram) dans la circonscription de laquelle se trouve la résidence habituelle de l’intéressé

              La caisse accuse réception de la demande sous huitaine.

              Elle notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

              En cas de rejet, la notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comporter l’indication des voies de recours. En l’absence de décision de la caisse à l’expiration du délai qui lui est imparti, la demande est considérée comme rejetée et les voies de recours sont ouvertes à l’intéressé

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        • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

          5 décembre 2012 22:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le décompte effectué vous ouvre des droits le 1er mars, mais j’ignore si l’allocation est versée en début ou fin de mois.

          Pour le montant il est préférable de faire effectuer le calcul par la CARSAT.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    3 décembre 2012 17:52, par jeanmiche

    Bonjour,
    j’ai 54 ans et je bénéficie d’une pension civile d’invalidité versée par l’état, j’ai également travaillé comme docker de 1978à 1988, puis je bénéficier de la préretraite amiante à 56ans et 9 mois

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    2 décembre 2012 09:24, par pascal

    bonjour
    pour le calcul de mon alloction amiante je peux revenir a l annee de mon licenciment de cette entreprise amiante si le cacul est plus avantageux.licencier le 30 avril 1996 la carsat me reclame les 12 dernier mois de salaire donc 4mois 1996 et 8mois de1995 je voulais savoir si les annees 1995, 1996 sont revalorisee ou ca commence a partir de1997
    merci

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      2 décembre 2012 11:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les rémunérations sont revalorisées le cas échéant selon les règles applicables aux pensions de retraite et prises en compte dans la limite du double du plafond de sécurité sociale en vigueur à la date d’ouverture du droit à l’allocation.

      Au moment de la liquidation les salaires sont revalorisés suivant les coefficients adoptés pour les pensions de retraite

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    30 novembre 2012 15:30, par Val

    Bonjour,
    Je peux partir au 31 janvier 2013 en pré retraite amiante.
    A quelle date dois-je envoyer mon courrier de démission à mon employeur
    Merci pour votre réponse,
    Valérie

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      1er décembre 2012 08:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La cessation anticipé s’apparente à un départ à la retraite, le préavis est fixé par l’art 1234-1 du code du travail, voir aussi la convention collective. La durée est généralement de 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans. Vous formulerez votre demande dans le délai imparti avant le point de départ de votre allocation notifié par la CARSAT

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    23 novembre 2012 12:55, par Chantal76

    Bonjour, j’ai 55 ans 1/2, je peux bénéficier de 4 ans de cessation allocation amiante. J’arrête de travailler le 30 avril 2013, j’aurais donc mon salaire qui couvrira le mois de mai, quelle date dois-je indiquer à la CARSAT pour ne pas avoir de trous dans mon budget ? D’avance merci

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      24 novembre 2012 16:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité, vous devez souscrire souscrire une demande accompagnée des pièces justificatives.

      La caisse accuse réception de la demande sous huitaine.
      Elle notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

      Le droit à l’allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions d’accès sont remplies. Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    19 novembre 2012 15:26, par jean

    bonjour
    je travaille dans une entreprise de fabrication d’essieux agricole et j’ai été au contact de poussiére de l’amiante pendant 20 ans , comme reconnaissance de ce contact , l’entreprise nous a juste fournis une attestattion d’exposition a l’amiante vu avec le medecin du travail ,je voudrais savoir si je peut pretendre partir a la retraite anticipé amiante car j’ai 54 ans

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    12 novembre 2012 18:14, par Noel

    bonjour,
    Je pars en cessation anticipée d’activité pour les travailleurs amiante (mi 2013),
    disposant d’un salaire brut de 2300E et chaque mois il nous est versée différentes
    primes (ancienneté, productivité, de départ en vacances en juillet et un 13èmois)
    ma question est la suivante : toutes ces primes régulières et 13è mois, rentrent-ils en compte pour le calcul du salaire de référence ?
    Très cordialement,

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      12 novembre 2012 19:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est indiqué dans cette fiche :
      « Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations brutes des douze derniers mois d’activité, primes, gratifications et 13e mois compris. Toutefois, depuis janvier 2010, seules les rémunérations ayant « un caractère régulier et habituel » comptent, à l’exclusion des indemnités de congés payés et de RTT versées à la cessation du contrat de travail. »

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    10 novembre 2012 11:55, par metche

    Bonjour ,camarade je pars en Cessation anticipée d’activitée pour les travailleurs de l amiante.
    Quel indemnitée de depart en retraite me sera verser par mon emplyeur car il y a 2 possibilliter de calcul il y le depart volontaire et la demande de l’employeur se sont de calcul different lequel me sera attribuer merci camarade

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    9 novembre 2012 15:45, par fiolet

    j’ai donne ma demission pour retraite anticipe d’amiante je suis touche a 5% j’ai 54ans. Mon patron me dit qu’il ne me versera pas la prime de depart a la retraite (je travaille depuis 22 ans dans cette antreprise) a t-il le droit de faire cela ? pourtant pour 20ans de service le reglement est d’1mois et demi de salaire . que dois je faire pour faire valoir mes droits ? MERCI D’avance pour votrre aide.

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    • Indemnité de départ

      9 novembre 2012 18:31, par Claude (CFDT Retraités)

      - On entend par indemnité de départ, celle versée par l’employeur, lorsque le salarié admis au bénéfice de la cessation anticipée d’activité présente sa démission. Ce droit pour le salarié est prévu au V de l’article 41 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999.

      L’article 3 de la loi de Finances rectificatives pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), exonère cette indemnité versée par l’employeur, de l’impôt sur le revenu et de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS. Cette indemnité est considérée comme une indemnisation liée à un préjudice spécifique.

      Si vous êtes syndiqué, pas de problème, votre syndicat vous défendra, aux prud’hommes si nécessaire.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    6 novembre 2012 13:47, par aspi35800

    Bonjour ,depuis trente ans je travaille pour une commune,je suis titularisé et donc suis "assimilé fonctionnaire".
    Par le passé ,j’ai travaillé en réparation navale,pour une entreprise repertoriée amiante ,mon métier fait partit de la bonne liste et les dates retenues par arrêté correspondent.Puis je prétendre du fait de mon emploi actuel à un départ en ATA.
    Merci de votre réponse et bientot de vous lire.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    29 octobre 2012 18:19, par roche

    Bonjour, je pars en préretraite dans un mois, est ce que la caisse complémentaire se met automatiquement en route avec la caisse de retraite ou il faut faire des démarches. Merci

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      30 octobre 2012 08:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous bénéficiez de l’Acaata, vous ne serez pas en retraite, vous continuerez à cotiser pour la retraite de base et complémentaire comme indiqué dans cette fiche.
      Mais si votre question signifie que vous cessez de percevoir l’allocation amiante pour bénéficier d’une retraite anticipée, la réponse est oui. Il est préférable de s’assurer que la retraite complémentaire a bien reçu la demande de liquidation de la retraite. Adressez vous au Cicas le plus proche (0820 200 189).

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    18 octobre 2012 12:05, par J-L Ch.

    Bonjour,
    Comment calcule-t-on le temps passé dans une entreprise classée amiante ?
    En années complètes, en mois, semaines.....
    Voici mon parcour amiante :
    aout 76 > novembre 76 entreprise amiante
    décembre 76 > novembre 77 service nationnal
    décembre 77 > 1987 entreprise amiante
    Certains avis incluent le service national, d’autres pas.
    Les 4 mois effectués avant comptent-ils ?
    Merci de votre réponse

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    16 octobre 2012 16:03, par yaspas89

    j’ai travaille comme docker au port de DUNKERQUE de1977 a 1987 je voudrais savoir combien d’année je peux avoir pour benificié de la cessation anticipée pour travailleurs de l’amiante .

    Merci

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    15 octobre 2012 15:49, par roselyne

    j’ai fait une demande. J’ai reçu un accusé de réception me disant qu’à la date du 30/08/2012 la cram avait 2 mois pour instruire le dossier. Le 26/09/2012 je reçois un autre courrier me disant qu’à la date du 1er novembre 2012 mes droits étaient ouverts, je devais retourner signé le bon pour accord ce qui a été fait le 1/10/2012. Puis-je considérer que je suis admise ou dois-je attendre le 1/11/2012 pour connaitre la décision définitive soit rejet ou admission ?
    je suis née le 01/10/1953 et avant la réforme des retraites de fin 2010 j’avais reçu une estamation avec un départ à la retraite au 1/10/2013. Je bénéficie de 11 mois de de départ anticipé. Soit à mon avis le 1/11/2012

    Merci de votre réponse
    Roselyne

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    13 octobre 2012 18:14, par HAUDIQUET

    FONCTIONNAIRE AI JE DROIT A LA PRIME DE DEPART POR PRERETRAITE AMIANTE

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    13 octobre 2012 11:43, par x

    bonjour n ayant pas un gros salaire et pas regulier et habituel compte tenu de mon metier ( assistant familial ) existe t il une allocation minimum ? si oui de combient et elle ? merci et bravo pour ce que vous faites .

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    12 octobre 2012 08:14, par LE GUEN

    Le salaire avec indexation est-il pris en compte dans le calcul de l’indemnisation amiante pour un travailleur à l’étranger ?

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      13 octobre 2012 22:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée. Sont prises en compte les rémunérations visées à l’ article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale . Est prise en compte la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois d’activité salariée du bénéficiaire, y compris les salaires perçus pendant la période d’affiliation à la Caisse des Français de l’étranger sur ces 12 mois d’activité

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    10 octobre 2012 16:58, par haudiquet

    fonctionnaire d’une collectivité territoriale,j’ai travaillé 3ans dans l’amiante dans une entreprise privé ai je droit a une indémnité de edépart en retraite pour l’amiante

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    8 octobre 2012 16:47, par Lépine

    Bonjour,
    J’ai arrêté de travailler à l’âge de 50 ans, en 2007, lorsque mon mari a pris sa retraite. Ayant travaillée
    8 ans dans une entreprise figurant sur la liste permettant d’avoir droit à la retraite amiante, je me demandais si du fait d’avoir cessé toute activité aussi longtemps ,j’aurai toujours droit à cette retraite et si son montant sera bien calculé sur les douze derniers mois travailés revalorisés ?

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    1er octobre 2012 17:31, par Aubry Lionel

    Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 21 ans à la DCN de Cherbourg,je peut partir le 17/11/2018 en retraite grâce au travaux pénible des ouvrier d’état à l’ age de 55 ans.
    Puis je bénéficier de l’ATA et si oui à quel age.

    Merci

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    27 septembre 2012 10:19, par loben

    j ai travaillé dans l amiante "hazemeyer " de 1974 a 1978. ensuite fonctionnaire de police de 1981 a 2009 , retraité depuis cette date. Puis je bénéficier d une rente pour l amiante ? Sachant que la CARSAT ouvre mes droits a la date du 01/10/2012.Sur quel salaire de base vont ils calculer ma rente ? Ma pension de fonctionnaire sera t’elle cumulable avec la rente octroyée par CARSAT ?Merci de votre réponse.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    17 septembre 2012 15:18, par didier

    je voudrais savoir mes conges payes sont versees par la cntpe seront elles prises en compte pour le calcul de mes indemnites mensuelles merci et ya til encore des charges a deduire

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      17 septembre 2012 16:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le décret du 30 décembre 2009 préciseque ces sommes sont prises en compte « sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel » ( D. no 99-247, 29 mars 1999, art. 2 ; D. no 2009-1735, 30 déc. 2009, JO 31 déc. ).

      Cette nouvelle rédaction exclut du salaire de référence un certain nombre d’éléments de la rémunération tels les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées au moment du départ du salarié.

      Les allocataires sont affiliés à l’assurance volontaire vieillesse, les cotisations au régime général, comme d’ailleurs aux régimes complémentaires, étant à la charge du Fonds de l’ACAATA.

      Je n’ai pas trouvé mention d’exonération des cotisations CSG et CRDS

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    11 septembre 2012 18:09, par jean-pierre

    bonjour je suis actuellement a pole emploi suite a un licenciment pour inaptitude suite a un accident du travail j’ai travailler 27 ans dans une entreprise de reparation naval comme careneur j’ai 52 ans puis je faire ma demande de reconnaissance amiante entreprise inscrit au tableau et faut il deduire mes deux ans arret d’accident du travail merci de votre reponse cordialement

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    16 août 2012 11:18, par Joël62

    Bonjour,
    ancien des chantiers navals de la NORMED à Dunkerque, et ancien professeur de l’enseignement technique, j’ai perçu le 1er versement de l’allocation amiante le 31 juillet dernier dont le montant ne correspond pas à mes calculs. La carsat m’a fourni les siens. La différence provient de la non prise en compte dans mon salaire de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE part fixe perçue tous les mois pour la participation aux conseils de classe, réunion, etc..) par tous les professeurs même s’il ne sont pas professeurs principaux.

    Est ce normal ? Faut il faire appel ? (la notification de l’ATA en date du 25 juillet me dit que j’ai 2 mois).

    Y a t il d’autres anciens enseignants dans mon cas qui pourraient m’apporter leur témoignage ?? Apparemment nous sommes très peu, une personne du rectorat de Lille me disait n’avoir eu connaissance que d’un cas comme le mien, il y a 10 ans.

    Merci de votre aide

    Joël62

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      19 août 2012 17:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour le calcul de l’ATA, je n’ai pas d’infos précises pour les fonctionnaires mais je suppose que le salaire de référence est celui perçu en tant qu’assuré au RG par analogie avec les agents EDF comme indiqué dans ma doc :

      Les rémunérations perçues par le personnel des industries électriques et gazières (EDF-GDF) ne peuvent être prises en compte dans le salaire de référence pour le calcul de l’allocation. En effet, l’assiette des cotisations des agents concernés est différente de celle du régime général ( Circ. CNAM no 23/2006, 13 avr. 2006 ).

      Les rémunérations sont revalorisées le cas échéant selon les règles applicables aux pensions de retraite et prises en compte dans la limite du double du plafond de sécurité sociale en vigueur à la date d’ouverture du droit à l’allocation.

      Un recours argumenté à la Commission de recours amiable vous permettra de faire préciser le salaire de référence et les textes réglementaires applicables.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    2 août 2012 22:00, par castel michel

    Monsieur

    Avant tout, merci pour votre réactivité, reconnue par l’ensemble des internautes.

    Je me permets de vous adresser ce mail afin de tenter d’avoir une réponse à la question suivante/
    Ancien technicien naval pendant 12 années, j’aurais droit à 2,5 années au titre de l’amiante.

    Actuellement technicien dans les IEG (statut EDF), je pourrais prétendre à un départ à la retraite à 57 ans (suite aux réformes) .

    Avec mes 2.5 années acquises au titre de l’amiante, cela laisse t-il supposer que je pourrais partir à :

    57 - 2.5 = 54.5 ans

    ou suis je toujours tenu par la référence des 60 ans ? Donc un hypothétique départ à ....57.5 ans soit l’age officiel de ma retraite (ce qui laisserait supposer qu’une demande serait inutile).

    En vous remerciant encore pour les efforts que vous faites, je reste dans l’attente de votre réponse.

    Sincères salutations.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    24 juillet 2012 18:52, par cathy

    Bonjour,
    Actuellement je touche une Allocation Equivalent Retraite et j’ai fait une demande d’ATA, ma question est :
    - Est-ce que je dois dire aux Assédic qu’il ne faut plus qu’il me verse cette allocation ou dois-attendre la décision de CARSAT ? car apparemment, il ne faut rien toucher pour pouvoir avoir cette allocation.
    - Carsat me demande la photocopie de mon certificat de travail de fin d’activité, est-ce que sur l’attestation,il doit être stipulé la fin de mon activité car mon ancien employeur n’est pas sure que j’ai vraiment arrêté de travailler et il veut me faire un certificat normal des débuts et fin de contrats car j’ai travaillé à plusieurs reprise chez lui mais pas "fin d’activité salarié"
    Merci de vos réponses,
    Cordialement

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      24 juillet 2012 19:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le bénéfice de l’allocation anticipée d’activité ne peut se cumuler ni avec des indemnités ou allocations de chômage, ni avec un avantage de vieillesse ou d’invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, mais il conviendra d’attendre la notification de CARSAT pour le signalement à Pôle emploi.

      Votre ancien employeur ne peut vous faire de certificats que pour les périodes où vous étiez en contrat avec lui.

      Rien ne vous empêche de joindre le certificat de travail qui vous a permis d’ouvrir vos droits à indemnités de chômage, le cas échéant, même s’il concerne une période de non exposition à l’amiante.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    30 mai 2012 23:19, par jocelem

    Bonjour,
    j’aurais la possibilité de partir plus tôt, j’ai 58 ans je peux peut-être bénéficier d’un départ anticipé amiante de 10 mois, c’est à dire le 01/08/2013, j’ai travaillé dans une grande entreprise entre 1976 et 1979 classée amiante, mais la CRAM me dit qu’il faut avoir validé ces trimestres à 60 ans pour y prétendre, je ne validerais mes trimestres (165) qu’en 2018, j’ai arrêté de travailler pour élever mes enfants, en faisant des recherches sur internet, il parle de 60 ans mais pas de trimestres pouvez-vous me renseigner, dans l’attente, cordialement

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    28 mai 2012 20:09, par mono

    Bonjour,
    J’ai 54 ans, au chômage depuis peut et en retraite anticipé dans 2 ans.
    Lorsqu’on est au chômage au moment de la retraite anticipé, si j’ai bien compris, le calcul de l’allocation amiante, c’est à dire, le salaire de référence, ce fait sur les 12 derniers mois travaillés à plein temps.
    Les périodes où on travaille à temps partiel, en CDD, tout en touchant des allocations chômage, ne sont pas prises en compte.
    Là ou j’ai un doute, c’est, dans le cas ou j’accepte de prendre un poste à temps partiel en CDI.
    Je reste demandeur d’emploi (puisque moins de 110 heures par mois).
    Est-ce que le salaire de référence va être calculé sur cette période de 2 ans à temps partiel, au quel cas je vais perdre énormément. Ou sur mon précédent emploi à plein temps ou j’ai travaillé plus de 20 ans.
    D’avance merci.

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      28 mai 2012 22:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon mon interprétation des textes, il sera calculé sur le travail à temps partiel. Toutefois, j’ai sollicité un autre militant pour consulter une autre documentation et j’attendais son avis pour répondre à votre question d’hier.

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      • Complément

        29 mai 2012 16:11, par Claude (CFDT Retraités)

        Vu l’article 41 II de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 : Le montant de l’allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d’activité salariée du bénéficiaire pour lesquels ne sont pas prises en compte dans des conditions prévues par décret, certaines périodes d’activité donnant lieu à rémunération réduite. Il est revalorisé comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l’article L. 322-4 du code du travail.

        Voilà ce que nous avons trouvé dans notre documentation. Il y aura un problème d’interprétation des textes dont vous devez tenir compte.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    8 mai 2012 09:43, par cricri

    j’ai travaillé de 1983 à 1996, dans une entreprise reconnue par l’état pour avoir utilisé de l’amiante.

    Licencié économique en mai 1996, je me suis mis à mon compte comme artisan entretien de jardin depuis.

    Pourrais-je bénéficié de l’Ata ?

    Si oui, quels seront les salaires retenues pour le calcul de celle-ci.

    Merci

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      9 mai 2012 00:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans la fiche, le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée.
      Selon notre documentation, est prise en compte la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois d’activité salariée du bénéficiaire.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    20 avril 2012 11:34, par amaubye

    Je travaille dans le bâtiment et TP dans une entreprise de 10 salariés et je suis atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Je dois démissionner pour départ retraite amiante (ata).
    Pouvez-vous me dire si je suis obligé de faire un préavis (je préférerai ne pas le faire) et s’il faut le faire de quelle durée ?
    Il faut suivre les conventions collectives et pourtant c’est un problème de maladie professionnelle ?
    Alors si préavis 1 mois, 2 mois, 3 mois ?
    Merci pour votre réponse,
    Sincères salutations

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    19 avril 2012 13:42, par andré

    j’ai exercé une activité de contrôle de navire de 1982 à 1997 sur deux des ports figurant sur la liste de l’arrêté concerné, donc pas de problème, seulement l’ATA n’est ouvert qu’aux seuls ouvriers dockers et personnels de manutention portuaire, donc refus de la Carsat de me prendre ces 15 années.
    Durant ces 15 années j’ai été exposé quasi quotidiennement aux poussières d’amiante, sans que mes responsables locaux, régionaux et nationaux m’informent de la dangerosité de ce produit, me fournissent de moyens de protection adaptés, et m’assurent un suivi médical de prévention.
    j’étais en contact direct avec l’environnement alentour, tout autant que les ouvriers dockers professionnels et les personnels portuaires assurant la manutention, j’ai donc respiré le même air qu’eux.

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      19 avril 2012 18:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, les conditions d’accès à l’ATA sont précises et la cessation anticipée est réservée :

      Salariés et anciens salariés d’entreprises utilisant de l’amiante :

      a) Établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales. . La liste de ces établissements est fixée par arrêté.

      b) Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

      c) Marins sous conditions

      ainsi que les salariés atteints de maladies professionnelles provoquée par l’amiante

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    11 avril 2012 16:08, par dom

    ayant travaillé pour une société sous traitante non reconnue dans les listes de départ anticipée préretraite amiante mais qui m,employai pour DCAN de cherbourg, celle ci reconnue sur les liste. comment je dois procéder pour faire reconnaitre mes années .merci

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      12 avril 2012 19:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selo notre documentation :

      Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ATA) n’est pas ouvert aux salariés d’un établissement de sous-traitance non répertorié dans les listes fixées par arrêté, même s’ils exercent leur activité habituelle sur un site désigné dans une de ces listes.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    10 avril 2012 10:53, par marie claude

    Bonjour,
    Je devrais normalement avoir droit à 20 mois d’allocation amiante.
    Je ferai donc ma demande 20 mois avant mes 60 ans.
    Comme je ne dois toucher ma retraite qu’à 62 ans, est ce que l’allocation amiante va s’arrêter à 60 ans ou va - t elle continuer jusque mes 62 ans ?

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    10 avril 2012 10:47, par christ

    Bonjour,
    Ma convention collective prévoit pour une démission
    2 mois de prévais et pour un départ à le retraite 3 mois.
    Je dois démissionner pour départ en retraite amiante, dois-je donner 2 ou 3 mois de préavis ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    23 mars 2012 13:43, par Francois

    Bonjour,
    Je me suis engagé dans la marine nationale à 16 ans pendant 5 ans. J’ai navigué comme mécanicien pendant 4 ans 1/2.
    Maintenant j’ai 57 ans, je travaille dans le privé, et sur ma demande la marine nationale m’a fait parvenir une attestation d’exposition à l’amiante.
    Afin de constituer un dossier de départ anticipé j’ai contacté la CRAMIF qui m’a répondu que ça ne dépendait pas d’elle car il ne s’agissait pas d’une entreprise du régime général. Je crois que l’ENIM ne concerne que la marine marchande.
    Pourriez-vous m’indiquer à quel organisme je dois m’adresser pour une demande de dossier ?

    Merci beaucoup pour le temps que vous consacrerez à ma réponse. A bientôt

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    20 mars 2012 11:41, par christ

    Bonjour à tous,
    Je viens d’envoyer ma demande d’allocation à la carsat, normalement je devrais avoir le droit à 4 ans. Comme j’ai 56 ans et demi je pourrai partir rapidement. Mais si la CARSAT notifie son accord est ce que je peux
    - retarder mon départ, c’est à dire partir qu’à la fin de cette année
    - et si mon salaire augmente lors des 6 derniers mois de l’année mon allocation sera basée sur les 12 dernières fiches de paie que je viens de founir ou sur les 12 derniers mois de travail c’est à dire de janvier à dec 2012 ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    18 mars 2012 20:00, par Jo

    Bonjour,
    Concerné par le départ anticipé amiante, j’ai monté mon dossier et reçu une réponse favorable.
    J’ai lu sur ce forum qu’il fallait faire une lettre de démission à l’employeur.
    1) Faut-il juste donner sa démission ?
    Ou faut-il préciser dans cette lettre qu’on désire démissionner et bénéficier de l’ACAATA ?
    2) J’ai cru comprendre que la retraite complémentaire ne serait payée qu’une fois à la retraite, donc à 60 ans. Vrai ?
    3) Puis-je demander le déblocage du PERCO ou faut-il aussi attendre la retraite ?
    Merci d’avance pour la réponse aux 3 questions.

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      19 mars 2012 19:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire en retraite. Si vous souhaitez bénéficier de cette indemnité, il vous faudra informer votre employeur. L’ACAATA n’est pas une préretraite ou retraite anticipée et la retraite complémentaire ne peut être liquidée qu’à l’ouverture des droits à la retraite c’est à dire à 60 ans.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    9 mars 2012 13:24, par VINCENT

    Bonjour

    Actif, né en 1956 j’aurais l’ACAATA l’année prochaine
    ma question concerne le départ à ma retraite car je serais un polypensionné Public et privé. L’ACAATA je l’aurais pour mon travail dans le privé j’aurai les trimestres requit a 60ans (166 trimestres), donc ma retraite privé a 60ans
    mais POUR celle du public ? 60 OU 62 ANS
    SI C’EST 62 ANS l’ACAATA ME VERSERA T’ELLE UN COMPLEMENT JUSQU’A 62 ANS, ?
    MERCI de votre reponse

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

    25 février 2012 11:15, par schmitt claudie

    une salariée qui est en train de monter son dossier amiante vient d’ être victime d’un accident du travail.
    Peut-elle démissionner pendant son congé car elle ne souhaite pas reprendre le travail ?

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)

      26 février 2012 08:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La salariée admise au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité doit, pour en bénéficier, démissionner. Rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse démissionner.

      Elle est tenu au délai-congé légal ou conventionnel. Mais s’agissant d’un délai préfix, celui-ci est couvert par la suspension résultant de l’arrêt de travail tant qu’il y en a un.

      La rupture du contrat de travail à l’initiative de la salariée ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire en retraite.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Acaata)

    9 février 2012 13:35, par Yvonne TUGEND

    au point 3, alinea 6, il me semble qu’il y a confusion entre pension de réversion (droit dérivé) et pension de retraite de droit propre. En effet, la réversion même attribuée en cours de versement de l’ATA donne droit à une allocation différentielle comme indiqué très justement à l’alinea précédent.

    une question qui se pose avec la réforme de la retraite : un assuré ayant plus de 60 ans, mais qui ne remplit pas les conditions d’accès à la retraite, peut-il encore demander l’attribution de l’allocation amiante ?

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Acaata)

      9 février 2012 17:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a neutralisé les effets du report de l’âge légal de départ à la retraite sur le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. En effet, il n’est plus fait référence à l’âge légal de départ à la retraite (cet âge est reporté à 62 ans à l’issue de la réforme) mais à l’âge de 60 ans.

      En conséquence, la loi précitée ne modifie pas les conditions antérieures. A 60 ans les conditions sont remplies.

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Acaata)

    5 février 2012 19:41, par Evelyne

    Bonsoir,

    Comment puis-je calculer exactement les cotisations aux caisses de retraites complémentaires AGIRC et ARCO à partir du moment où je serai en pré-retraite amiante ? et par suite le montant de ma future retraite ?

    Le salaire de référence déterminé par la CARSAT est-il revalorisé annuellement ?

    Merci de votre réponse ou bien merci de me dire qui pourrait effectuer cette simulation

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Acaata)

      6 février 2012 11:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Retraite complémentaire
      Les bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d’activité sont affiliés auprès de l’Irec, institution de retraite complémentaire relevant de l’Arrco.

      S’agissant des cadres, la Capimmec a été désignée pour recevoir les cotisations dues au régime de l’Agirc ( Lettre-circ. ARRCO no 99-45, 28 juin 1999 ).

      Détermination du salaire de référence

      a) Sommes prises en compte

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée

      b)....

      c) Revalorisation

      Les rémunérations sont revalorisées le cas échéant selon les règles applicables aux pensions de retraite et prises en compte dans la limite du double du plafond de sécurité sociale en vigueur à la date d’ouverture du droit à l’allocation

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  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante

    14 janvier 2012 08:55, par a playe

    bonjour, attient et reconnu pour plaque calcifie amiante , si je demande ma demission j’ai le droit a une indemite de depart ( indemnite legal) prevu part l’employeur, mais quand et’il du( capital de fin de carriere) vu que je demande ma demisssion pour toucher l’allocation amiante,sachant que ma prevoyance me dit que je n’aurais rien si je demissionne , merci de votre reponse.

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    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante

      14 janvier 2012 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Démission préalable du salarié

      Le salarié admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité doit, pour en bénéficier, démissionner. Il est tenu au délai-congé légal ou conventionnel.

      Indemnité de cessation d’activité

      La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire en retraite, calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat (sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables prévues en matière d’indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail).

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      • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante

        1er novembre 2012 22:35, par atanane

        J’ai reçu la proposition d’attribution de l’accata depuis le mois de juillet 2012 j’ai accepter la proposition d’attribution par lettre avec accusé de réception mais la Carsat me demande des justifications pour périodes d’activités commerciale hors j’ai pas les justifications et j’ai complétement oublier les lieux et de puis plus d’un mois sans notification ni paiement (réponse svp).

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        • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante

          2 novembre 2012 18:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La procédure que vous indiquez semble contradictoire avec les textes règlementaires car pour bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité, l’intéressé doit souscrire une demande accompagnée des pièces justificatives.

          Cette demande est adressée à la Carsat, ex-Cram dans la circonscription de laquelle se trouve la résidence habituelle de l’intéressé

          La caisse accuse réception de la demande sous huitaine.

          Elle notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Ce délai est identique s’agissant des ouvriers de l’État. L’administration, la collectivité ou l’établissement employeur doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l’instruction de la demande

          S’agit-il bien d’une notification d’attribution ? la demande de justificatifs postérieure à la notification est contradictoire.

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          • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante

            2 novembre 2012 23:51, par atanane

            Bonsoir monsieur (Gilbert Cfdt Retraité )

            j’ai oublié de vous préciser que j’ai déjà envoyé les justifications demandées les fiches de paie des 12 derniers mois d’activité et le relevé de carrière que la carsat m’a envoyé il y a cinq ans (ayant perdu la quasi totalité des justifications de certaines de mes années de travail).

            Seulement après avoir reçu la proposition d’attribution et l’estimation du montant de l’allocation d’accata pour le mois juillet 2012, j’ai accepté la proposition d’attribution, mais on m’a retourné la déclaration sur l’honneur, suite à une erreur que j’ai fait. J’ai ensuite corrigé l’erreur mais je n’ai plus reçu de réponse de leur part. J’ai donc téléphoné au secteur amiante, qui m’a mis en contact avec le service retraite. Ce dernier m’a alors demandé de justifier certaines années de travail (quatre ans) d’activité commerciale : je ne possédais les justificatifs que d’une seule année. Je les ai recontacté et on m’a dit que le dossier était en cours, entre les mains de leur supérieur : cependant, je n’en ai plus eu de nouvelles depuis. Cela fait maintenant quelques 6 mois que la demande a été déposée (depuis le mois de juin).

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            • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante

              3 novembre 2012 18:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Je vous conseille de saisir la Commission de recours amiable de la CARSAT par courrier recommandé avec AR en motivant votre demande.

              Une réponse vous sera donnée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation

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              • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante

                13 janvier 14:13, par jenni

                Bonjour
                j’essaye de constituer le dossier amiante de mon père car celui ci est dépassé par tous ces papier.
                Je vous expose son cas :
                Il est rentré le 26 février 1979 dans son entreprise et l’amiant est prise en conte jusqu’an 1992 à ce jour il est toujours en activité dans cette même entriprise.
                j’ai demandé un bilan de carrière que nous avons bien reçu il manquait quelques documents que j’ai renvoyé avant la date indiqué.
                j’ai ensuite contacté début Janvier la cellule amiante pour qu’il nous envoi le dossier mais la personne m’a répondu qu il était trop top car ces droits ne s’ouvraient que le 1er Juin 2013, cela me parait bizzare car je pense que cela doit mettre un certain temps entre l’envoi et le traitement du dossier , qu’en pensez vous dois je rappeler et insister pour avoir le dossier ou cela est il normale ?
                il y a t il d’autre démarches à faire auprès d’autres organismes ?
                la prime amiante serat elle son seul revenu ?
                Quand doit il faire sa lettre de démission ?

                en l’attente de vos réponse merci d’avance.

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                • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante

                  13 janvier 19:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Pour bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité, l’intéressé doit souscrire une demande accompagnée des pièces justificatives.

                  Cette demande est adressée à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat, ex-Cram) dans la circonscription de laquelle se trouve la résidence habituelle de l’intéressé

                  La caisse accuse réception de la demande sous huitaine.
                  Elle notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

                  Le droit à l’allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions d’accès sont remplies. Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande. La démission doit respecter le préavis en principe 2 mois en indiquant le motif (ATA)

                  Le montant mensuel de l’allocation est égal à 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de sécurité sociale auxquels s’ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond. Pas d’autres organismes à aviser.

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                  • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante

                    6 mars 13:45, par GuzGil

                    Bonjour ,
                    D’ après tous les éléments , je peux prétendre à la Pré - retraite Amiante le 1° Janvier 2017 ( né en Décembre 1957 , et ayant travaillé 3 ans dans un établissement listé Amiante ( Atochem Jarrie ---->> 1996 , depuis 1993 ) .
                    Question très simple SVP :

                    Puis - je déposer le Dossier maintenant ( auprès CRAM , son approbation ne devant pas poser de problème ) , je devrais alors recevoir l’ Accord vers Juin 2013 ( 2 mois maxi ) , et ne faire valoir mon acceptation et déclencher cette Pré - Retraite ( en démissionnant etc ) que dans le courant de l’ Année 2016 ?

                    ( Autrement dit , y - t’ il un délai maximum , et si Oui , lequel , entre l’ Acceptation Dossier par CRAM et son déclenchement par le salarié ,donc sa mise en oeuvre effective ? Encore autrement dit , l’ accord CRAM est - il prescriptible ? ) ( sauf bien sûr à ce que les lois changent totalement , et encore , pas de rétroactivité en général ) .

                    Je voudrais éviter de vivre plus de 3 ans en me demandant régulièrement si j’ y suis bien accepté ou non !!!

                    Merci à vous .

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                    • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante

                      7 mars 18:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

                      Pour plus de garantie posez votre question à la CARSAT. En principe, la demande de cessation n’est une demande optionnelle.

                      Par ailleurs, en cas d’évolution de la règlementation, ce qui est peu vraisemblable, le principe de l’égalité de traitement conduirait à examiner vos droits à la date de l’ouverture soit en en janvier 2017..

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                      • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante - Délai Dépôt Dossier / Ouverture Droits .

                        7 avril 15:41, par GuzGil

                        Re bonjour , j’ ai donc interrogé la CRAMIF - Amiante ( pour IdF ) , 01 40 05 28 42 ;

                        Pour eux :
                        * Dépôt Dossier pas plus de 4 - 5 mois avant ouverture des Droits , 6 mois grand maximum ;
                        * Certaines CARSAT ne veulent même pas plus de 2 mois avant ;
                        * Un Dépôt prématuré de Dossier aboutira à son rejet , motif " trop tôt " , il sera classé , risque perte , etc , et donc risque qu’ il soit de nouveau refusé le moment venu , même si vous y avez le droit .

                        Moralité : vous avez ( peut - être ? sans doute ? ) le droit à la CAATA , mais vous ne le saurez sûrement — OUI , ou NON !! — que 2 - 3 mois au mieux avant d’ y prétendre .

                        La glorieuse incertitude ..... , limite Kafka ou Ubu ?

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                      • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante

                        4 avril 22:07, par christian Basset

                        Bonsoir,

                        Mon épouse aura 56 ans en Août 2013 a travaillé pendant 10 ans à temps plein chez Moulines de 1976 à 1986 et a quitté l’entreprise suite à ma mutation sur une autre région. Elle a ensuite eu des périodes de "mère au foyer" puis n’a retrouvé que des emplois à temps partiel, 10 dernières années à mi-temps du SMIC. elle vient de perdre cet emploi suite à rupture conventionnelle et est au chômage.
                        elle va constituer un dossier de pré-retraite amiante en Août, sur indication de cet organisme.
                        Si j’ai bien compris, son salaire de référence devrait être basé sur son mi-temps de SMIC.

                        Peut on demander à ce que cette indemnité soit calculée sur sa dernière année à taux plein ?
                        et si non, quel sera le montant de son indemnité ? sachant que je lis des infos sur un minimum, mais ce n’est pas très clair, entre l’interprétation des textes et les infos qui circulent sur les forums, j’ai du mal à m’y retrouver.
                        merci de vos lumières ! christian
                        christian, retraité et ex permanent CFDT des IEG.....

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                        • Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante

                          6 avril 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

                          Le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. Il s’agit :
                          — des périodes consécutives à des plans de sauvegarde de l’emploi durant lesquelles le salarié a fait l’objet d’une mesure de reclassement interne ;
                          — des périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail, etc. Certains bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée ont perçu une allocation de préretraite d’entreprise (préretraite maison), jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge requis pour prétendre à l’allocation amiante. La durée de versement a pu donc être supérieure à douze mois. Cette préretraite maison n’est pas assimilée à une rémunération réduite dans le cadre d’un accord d’entreprise. Dans une telle situation, la Carsat doit vérifier s’il y a bien cessation complète d’activité pendant le versement de la préretraite maison et dans l’affirmative rechercher les derniers mois d’activité salariée effective pour calculer le salaire de référence
                          — des périodes d’activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées ;
                          — des périodes d’arrêt de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières ;
                          — des périodes de perception conjointe d’une pension d’invalidité et d’un salaire ;
                          — des périodes de mi-temps thérapeutique ;
                          — des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ;
                          — des périodes donnant lieu à indemnité de congé payé d’un montant inférieur au salaire habituel.
                          Il est possible, si le calcul est plus favorable à l’intéressé, de neutraliser les salaires perçus à la suite de la fermeture ou de la reconversion d’un des établissements inscrits sur la liste prévue par la loi.

                          À compter du 1er janvier 2010, le montant minimal ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation FNE majoré de 20 %, sans pouvoir excéder 85 % du salaire de référence

                          Selon ma doc, ce montant est de 28.21€ par jour auquel il faut ajouter 20%

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