Le calendrier des déclarations 2011

La déclaration des revenus de 2010 doit se faire avant le 30 mai à minuit si elle faite sur des imprimés papier. Si elle se fait par internet, le délai est reporté au 9 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 1 à 19, au 16 juin à minuit pour ceux numérotés de 20 à 49 et au 23 juin à minuit pour ceux numérotés de 50 à 974.

Diverses réductions fiscales sont possibles pour les personnes en perte d’autonomie ou qui font appel à une aide à leur domicile. Il ne faut pas les confondre car leurs conséquences sont différentes suivant la situation fiscale de chacun.

Déduction ou abattement du revenu imposable. Ce sont des sommes qui ont pour effet de réduire le montant du revenu imposable. Elles sont prises en compte avant l’application du barème. Entrent dans ce cas les abattements de 10% et 20% sur les salaires et pensions mais aussi les pensions alimentaires versées, les frais d’accueil sous votre toit d’une personne de plus de 75 ans autre qu’un ascendant, les cotisations d’épargne-retraite…

Réduction d’impôt. Ces sommes diminuent le montant de l’impôt calculé sur le revenu imposable. Il s’agit, par exemple, des dons faits aux œuvres et aux partis politiques, des cotisations syndicales, des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ces réductions visent à réduire l’impôt et n’ont d’effet que pour les personnes imposées. Leur effet est donc plafonné au montant de l’impôt résultant de l’application du barème fiscal.

Crédit d’impôt. Cette mesure bénéficie à tout le monde, imposable ou non. Le crédit d’impôt est parfois appelé « impôt négatif ». Il n’est pas limité par le montant de l’impôt dû. En effet il est déduit directement de l’impôt à payer. Si l’impôt à payer est plus faible que le montant du crédit d’impôt ou si la personne n’est pas imposable, le crédit d’impôt donne lieu à un versement. Les exemples les plus courants actuellement sont les crédits d’impôt liés aux dépenses en faveur des économies d’énergie et de développement durable (énergie renouvelable, chaudières à condensation…) ou à certaines dépenses en faveur de l’aide aux personnes (équipements spéciaux pour le logement de personnes âgées ou handicapées…).

La réduction d’impôt en établissement

Quel que soit votre âge, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais d’hébergement si vous êtes accueilli dans un établissement ou service assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes ou dans une section de soins de longue durée d’un établissement de santé.
Ces établissements pratiquent une tarification ternaire (en trois éléments) distinguant les frais d’hébergement, les frais de soins et les frais liés à la dépendance. Les dépenses de soins sont exclues de la base de calcul de la réduction d’impôt.
Ouvrent droit à la réduction d’impôt les dépenses effectivement supportées, c’est-à-dire après déduction du montant des allocations ou des aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d’hébergement, en tiers payant à l’établissement ou directement à la personne bénéficiaire. Il en est ainsi, notamment, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’aide sociale du département ou de l’allocation logement.
La réduction d’impôt est égale à 25% des dépenses retenues avec un plafond de 10 000 € par personne hébergée.
Si vous êtes hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes alors que votre conjoint (ou partenaire d’un PACS) utilise les services d’un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier des deux réductions d’impôt à hauteur de leurs limites respectives

La réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Pour les retraités, les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction d’impôt. Les dépenses prises en compte sont les sommes que le particulier verse :
– soit à un salarié effectuant une activité liée aux services à la personne dont il est l’employeur direct (salaires nets et cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l’année) ;
– soit à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’État et qui effectue des services à la personne.
Les services ouvrant droit à cet avantage fiscal sont :
– assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ;
– aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant le maintien à domicile ;
– aide aux tâches ménagères et familiales, petit bricolage et travaux de jardinage.
Pour les dépenses engagées en 2010, la réduction d’impôt est égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 € par an).
Ce plafond est majoré de 1 500 € :
– par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
– pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
– pour toute personne dont l’ascendant est âgé de plus de 65 ans et bénéficiant de la réduction d’impôt versée en cas d’emploi d’un salarié travaillant à la résidence de cet ascendant.
Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne peut excéder 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € par an).

François Hun

La CFDT revendique des crédits d’impôt

Pour la CFDT Retraités, les avantages fiscaux sont liés à la situation des personnes âgées. Ils ont donc un caractère d’utilité sociale et doivent donner lieu à un crédit d’impôt et non à une réduction d’impôt. C’est le seul moyen de donner le même droit à tous les retraités qu’ils soient imposables ou non.