Une instruction fiscale commente les quatre aménagements apportés par la loi de finances pour 2007 à la réduction d’impôt sur le revenu pour les dépenses liées à la dépendance.

La loi vise directement les établissements et services assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé, sans référence au processus de conventionnement ou de tarification.

Le dispositif respecte les principes communautaires en l’étendant aux personnes hébergées dans des établissements situés dans les autres États membres de l’Union européenne. Il doit s’agir d’établissements de nature équivalente.

La réduction d’impôt est étendue aux frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture), à condition que ces frais s’ajoutent à des dépenses liées à la dépendance.

Enfin, le plafond des dépenses retenues pour la réduction d’impôt est porté de 3 000 à 10 000 €. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2006.

Source : Instruction DGI n°98 du 14 août 2007.