Communiqué de presse n°69 du 6 octobre 2011 par Laurent Berger

L’Allocation transitoire de solidarité ressemble à l’AER, mais ce n’est pas l’AER !

Le Conseil national de l’emploi examinait ce matin le projet de décret créant l’allocation transitoire de solidarité. La CFDT s’est abstenue.

Un examen approfondi du projet de décret montre que l’ATS ne touchera pas le même public que l’AER et concernera un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires :
– pour bénéficier de l’ATS, il faut avoir 60 ans. En sont exclus tous les demandeurs d’emploi en fin de droits qui n’ont pas atteint cet âge mais qui, pourtant, ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite ;
– pour bénéficier de l’ATS, il faut avoir été indemnisé par l’assurance-chômage à la date du 10 novembre 2010. En sont exclus tous les demandeurs d’emploi indemnisés à compter du 11 novembre alors même qu’ils remplissent toutes les autres conditions ;
– pour bénéficier de l’ATS, il faut être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. En sont exclus tous les demandeurs d’emploi en fin de droits à partir du 1er janvier 2011 et qui remplissaient les conditions d’accès à l’AER mais aussi tous les demandeurs d’emploi nés après le 31 décembre 1953.

La multiplication des conditions requises va réduire comme peau de chagrin le nombre de bénéficiaires de l’ATS. Celui-ci n’atteindra pas le chiffre annoncé de 11 000, largement surévalué. Par comparaison, en 2010, l’AER a été versée à 50 000 personnes.

Pour la CFDT, l’allocation transitoire de solidarité est certes un premier pas dans le rétablissement de l’AER mais il est très insuffisant et porteur de trop d’injustice sociale.

Document soumis au Conseil national de l’emploi du 6 octobre 2011

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

Dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l’allocation équivalent retraite (AER), mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans, le Gouvernement a prolongé l’AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010.

L’AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend privilégier le retour à l’emploi des seniors plutôt que le retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en œuvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d’activité.

Cependant, comme il s’y était engagé à l’occasion du débat sur la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage, pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d’allocation imprévu entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite.

Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS).

L’ATS est destinée aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui remplissent les conditions suivantes :
– être indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage à la date la publication de la loi portant réforme des retraites (le 10 novembre 2010) ;
– avoir atteint au moins l’âge de 60 ans à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage ;
– ne pas avoir atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite ;
– avoir le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage.

Le montant de l’ATS et les conditions de ressources pour ouvrir droit à l’allocation sont identiques à ceux de l’AER.

L’allocation transitoire peut compléter, le cas échéant, l’allocation d’assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’ATS.

Le décret prévoit une couverture des bénéficiaires qui auraient pu prétendre à l’allocation dès le 1er juillet 2011.

L’allocation sera versée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclura une convention de gestion pour définir les modalités précises de ce service.

Le décret prévoit que la demande de paiement de l’allocation devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.
Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s’éteindra à la fin de l’année 2014.
Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

(suivent les 7 articles du projet de décret)

Communiqué de presse n°64 du 8 septembre 2011

La CFDT formule ses propositions au ministre du Travail

La CFDT a été reçue mercredi par Xavier Bertrand dans le cadre de bilatérales organisées avec les partenaires sociaux sur l’emploi.

La CFDT a critiqué le plan d’économies du gouvernement et particulièrement la taxation des mutuelles qui touchera lourdement les salariés au risque que certains renoncent à être couverts. La CFDT a aussi dénoncé au travers de cette taxation le dévoiement du financement de la protection sociale vers le budget de l’État.

Sur l’emploi, la CFDT a fait part de son inquiétude face à la montée du chômage. Elle a demandé :
– La remise en cause des heures supplémentaires défiscalisées, contre-productives pour l’emploi notamment dans les grandes entreprises.
– La réactivation de mesures sur l’emploi (formation, activités partielles, soutien à l’emploi des jeunes...) afin d’être réactif lors de difficultés dans les entreprises.
– Le retour de l’Allocation équivalent retraite (AER) supprimée en janvier 2011 qui a mis en grosse difficulté les salariés au chômage ayant cotisé les années requises sans avoir l’âge légal de départ en retraite.
– La mise en place de mesures concrètes de soutien à l’emploi des jeunes en complément de celles prises par les partenaires sociaux au premier semestre 2011.

Le ministre du Travail s’est engagé à étudier les propositions de la CFDT, notamment des mesures pour compenser la disparition de l’AER.

La CFDT a expliqué ses propositions sur l’indemnisation des chômeurs, particulièrement sur les droits rechargeables et la cotisation patronale dégressive en fonction de la durée dans l’emploi. Elle a aussi demandé un engagement du ministre sur le maintien des moyens attribués à Pôle emploi ainsi qu’une redéfinition de ses missions dans la convention Etat-Unedic-Pôle emploi actuellement en discussion.

La situation de l’emploi impose réactivité et soutien aux salariés et chômeurs les plus fragiles. C’est le sens des propositions formulées par la CFDT.

Communiqué de presse n° 47 du 20 juin 2011

Les parlementaires doivent intégrer l’AER dans la loi

Depuis le début de l’année, de nombreux de salariés alertent la CFDT sur la suppression de l’allocation équivalent retraite : ils sont au chômage, ils ont cotisé le nombre de trimestres suffisant, mais n’ont pas atteint l’âge légal de la retraite. Auparavant, ils avaient droit à l’Allocation équivalent retraite (AER).

Le gouvernement a supprimé ce dispositif d’État le 1er janvier 2011.

A de nombreuses reprises, la CFDT a alerté le gouvernement sur le danger que représente la suppression de l’AER.

La CFDT demande aux parlementaires de réintégrer cette mesure dans la loi Cherpion, actuellement en discussion au Parlement.

François Chérèque a adressé un courrier dans ce sens aux deux rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Pour la CFDT, le maintien de l’AER est une question de justice sociale afin de permettre aux personnes qui ont cotisé tout au long de leur carrière de ne pas se trouver dans l’obligation d’avoir recours minima sociaux pour subsister si elles perdent leur emploi à quelques années de la retraite.

En téléchargement : la lettre de François Chérèque à Gérard Cherpion et Sylvie Desmarescaux.

Article du 4 mars 2011

Report de l’âge de départ en retraite, puis suppression de l’AER : double peine pour les demandeurs d’emploi seniors !

Le report de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans, instauré par la loi du 9 novembre 2010, aggrave déjà la situation des demandeurs d’emploi seniors. Leurs chances de retrouver un emploi s’amenuisant au fil des ans, cela en condamnera beaucoup à rester deux années de plus au chômage. Au moins ceux qui ont leur nombre de trimestres de cotisation retraite avaient-ils l’AER comme revenu de remplacement ou de complément, afin de vivre dignement jusqu’à ce qu’ils aient l’âge légal de départ en retraite.

Jusqu’au 1er janvier 2011, toute personne involontairement privée d’emploi ayant cotisé suffisamment pour bénéficier de sa retraite à taux plein mais n’ayant pas l’âge minimum requis, pouvait bénéficier de l’allocation équivalent retraite (AER) comme revenu de remplacement ou de complément.

Depuis le 1er janvier 2011, l’État en supprimant l’AER leur inflige une seconde peine. Ils sont désormais contraints de survivre grâce aux minima sociaux jusqu’à ce qu’ils aient l’âge légal de partir en retraite, même s’ils ont déjà suffisamment cotisé pour bénéficier de leur retraite à taux plein ! Ils sont 30 000 par an dans ce cas-là.

L’État doit être cohérent

Après avoir martelé que sa réforme des retraites était juste, l’État ne peut pas renvoyer dans la précarité des milliers de demandeurs d’emploi seniors.

La CFDT revendique le rétablissement d’une allocation équivalent retraite pour tous les demandeurs d’emploi ayant le nombre de trimestres de cotisation retraite requis, jusqu’à ce qu’ils aient l’âge légal de partir en retraite.

Pour la CFDT, cette allocation doit être financée par l’État et non par l’Unedic qui aura déjà à assurer le revenu de remplacement des demandeurs d’emploi seniors qui n’ont pas le nombre de trimestres requis.

Source : Confédération CFDT : Tract - Rétablir une allocation équivalent retraite ! en téléchargement.