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Retraite additionnelle des enseignants du privé


La loi Censi donne aux enseignants du privé sous contrat un statut de droit public, donc sans de contrat de travail. Elle crée aussi un régime additionnel de retraite.

La loi Censi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et son décret d’application sur la retraite additionnelle du 30 septembre 2005 modifie leur statut et améliore à terme la retraite.

Cette loi permet aux enseignants et documentalistes de l’enseignement privé sous contrat de ne relever que d’un statut de droit public. Elle précise qu’ils n’ont pas de contrat de travail avec leur établissement pour leurs activités d’enseignement.

La loi est applicable à partir du 1er septembre 2005. Elle comporte un volet qui concerne les retraites dont la principale mesure est la création d’un régime additionnel de retraite.

Le régime additionnel en cinq points

- 1. Le régime additionnel de retraite est financé par une cotisation partagée entre l’Etat et les enseignants : les maître cotiseront sur la base de 0,75% de leur salaire, mais leur salaire net ne sera pas affecté, puisqu’il s’agira du transfert de la baisse de 0,75% des cotisations maladie dont ils ne s’acquitteront plus (conséquence du passage au régime maladie des fonctionnaires).

Ce nouveau régime est destiné à compenser l’écart entre les retraites du privé et celles du public : différentiel de 10% en moyenne, qui tient essentiellement au fait que la retraite des fonctionnaires est calculée sur la base de leur dernier salaire.

- 2. Ce régime permet, à compter du premier septembre 2005 d’obtenir un supplément de retraite égal à 5% du montant total de la retraite (régime général + complémentaires).

- 3. Il est prévu qu’il augmente de 1% tous les 5 ans pour atteindre au bout du compte 10%. Il va de soi que pour la CFDT cette montée en charge est trop lente pour permettre rapidement l’égalisation avec le public.

- 4. Tous les enseignants et documentalistes partant à la retraite à compter de septembre 2005 en bénéficieront (sous condition d’avoir au moins 15 ans d’ancienneté).

- 5. L’indemnité de départ à la retraite (IDR) sera progressivement supprimée. C’est logique puisqu’elle est totalement liée à la notion de contrat de travail de droit privé. L’augmentation des retraites grâce au régime additionnel compensera cette perte au minimum en 5 ans.

Sources : Loi 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat. Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural.

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3 messages
  • Retraite additionnelle des enseignants du privé Le 6 octobre 2008 à 19:15 , par Christiane Siauvaud

    Je viens de partir à la retraite aprés avoir été prise en charge par le RETREP depuis février 2000. Ai-je droit à la retraite additionnel que prévoit la loi Censi ?

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    • Retraite additionnelle des enseignants du privé Le 6 octobre 2008 à 21:04 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans un article plus récent, le bénéfice de cette majoration s’applique à partir du 1er septembre 2005 à ceux partis en retraite après cette date, soit en Retrep soir directement.

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  • Retraite additionnelle des enseignants du privé Le 17 avril 2006 à 15:05 , par Claude (CFDT Retraités)

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  • > Retraite additionnelle des enseignants du privé Le 16 novembre 2005 à 15:35 , par JC caramelia

    Bonjour. Une information d’importance est absente de tous les articles rédigés sur le volet retraite de la loi Censi. Elle est pourtant effective depuis le premier septembre dernier. Nous, les futurs retraités de l enseignement privé, nous savons à qui nous adresser pour notre retraite dite de la sécu, de même pour les retraites complémentaires. Mais qui contacter et quel documents doit-on fournir pour obtenir les 5% supplémentaires. L’organisme désigné pour gérer (pour quelques mois) les fonds est celui qui gère le RETREP. Je l ai contacté ils ne sont au courant de rien. J’ai également contacté le rectorat, par d’information non plus. Alors vous, le savez vous ? que devons nous faire - alors que nous allons partir dans quelques semaines - pour percevoir les 5% de monsieur Censi.....
    Bien à vous. JJ caramelia

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    • > Retraite additionnelle des enseignants du privé Le 10 février 2006 à 17:46 , par valbelles

      Il faut s’adresser aux syndicats !!!!!!!!!!! Ils sont au coourant !!!!!!!!!!!!!!

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    • > Retraite additionnelle des enseignants du privé Le 27 avril 2006 à 18:10 , par Caramelia

      Mettre des pages en ligne c est une chose mais les tenir à jour en est un autre !
      Ces informations sont dépassées, la loi Censi propose une retraite additionnelle à 7% depuis novembre 2005. Elle propose, dis-je, mais... ne tient pas sa parole... Est-on entrain de nous refaire le coup de la loi Guermeur, votée mais jamais appliquée.
      A suivre.

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    • > Retraite additionnelle des enseignants du privé Le 8 novembre 2006 à 16:51 , par

      La loi Censi prévoyait une retraite additionnelle de 7%. Je viens de prendre ma retraite au 1 octobre de cette année et la majoration est de 5%. Peut-on m’expliquer pourquoi ?

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    • > Retraite additionnelle des enseignants du privé Le 8 novembre 2006 à 21:02 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous devriez l’information recherchée dans cet article plus récent.

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