B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes. Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :
  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

Les dix facteurs de risques professionnels

La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de risques professionnels reconnus par le code de travail. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.
Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, le demandeur doit justifier avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE.
Une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier si l’assuré justifie, pendant 17 ans, de l’exposition à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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5 messages
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  • Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 13 avril à 09:36 , par Marcillaud

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une retraite anticipée pour incapacité permanente( mon taux IP est de 10% )
    Concernant le calcul du montant de la retraite,
    il est écrit que le calcul s’effectue au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes. Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories.etc...
    Que devons-nous comprendre concernant les 50% indiqué, cela veut-il dire que le montant final de la retraite est divisé par 2. ?

    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipee pour pénibilité (AT 80% rente ) Le 11 avril à 07:18 , par marlin michel michel.marlin@neuf. fr

    bonjour j ai travaillé De1973 A1996 puis accident de travaille 80 % . chomage assimile rente d accident année 2000 rente AT 2014. j ai 60 ans au mois septembre. en 2012 j ai 156 trimestes et la dure côtise est de 89 trimestes je suis a se jour inapte au travail reconnu ( carte d invalidité 18 janvier 2020)
    J aimerais savoir si je peux partir a 60 ans

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    • 12 Retraite anticipee pour pénibilité (AT 80% rente ) Le 11 avril à 10:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ anticipé à 60 ans est possible au titre de votre taux d’incapacité comme décrit au point 1 ci-dessus.
      Contactez la CARSAT.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 avril à 17:58 , par MENICHELLI

    Bonjour, j’ai 60 ans le 30 Mai 2015, je possède un taux de 10% d’ A.T en Atelier Auto en 1979. La commission Pluridisciplinaire s’est réunit le 05 Mars 2015 aujourd’hui le 07/04/2015, je n’arrive pas à avoir une réponse !
    Mon cursus et d’avoir travaillé, après l’accident, dans l’éducation Nationale pour la formation du même métier, et pour lequel j’ai dépensé des activités de réparation en Atelier pendant 30 ans ! je suis aujourd’hui en retraite d’invalidité de l’ E.N pour des pathologies d’un total de 64 %. justificatif détaillé joint à mon dossier à la C.A.R.S.A.T ! Pouvez vous m’informer ? Cordialement.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 9 avril à 06:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La question que vous soulevez relève des délais de réponses des CARSAT ou CNAV qui peuvent être variables d’une caisse à une autre.Si le droit vous est ouvert à 60 ans et en cas de retard, la retraite produire ses effets à la date de la demande et au plus tôt au 1er du mois civil suivant la date anniversaire soit le 1 juin.

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  • invaliditè a 80% Le 6 avril à 23:10 , par loiseau liliane

    bonjours je suis invalide depuis mon enfance je touche actuellement la aah j’ai eu 3 enfant puis je prétendre a une préretraites j’ai 54 ans Mercie de votre réponse

    cordialement

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    • invaliditè a 80% Le 8 avril à 09:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question manque de précisions. Vous n’indiquez pas si vous avez eu une activité professionnelle.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 20 mars à 17:34 , par lhereec brigitte

    bonjour jai 57ans 35pour cent invalidite du a 1 accident de travail ai je droit de prendre ma retraite a 60 ans si oui a quel taux cordialement

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 21 mars à 09:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ à 60 ans est possible si vous remplissez les conditions indiquées au point 1 de la fiche ci-dessus.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 avril à 21:03 , par lhereec

      bons je me suis tromper cest 30/100 et non 35 cordialement

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 3 avril à 12:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ce taux suffit pour être admis sous réserve de remplir les autres conditions.

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