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Retraites Sécu : Fiche 17
Retraite anticipée pour pénibilité
La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a créé un nouveau droit à la retraite anticipée : la retraite pour travail pénible. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à 60 ans.
La « retraite pour pénibilité » s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), en ce qui concerne l’âge de départ et les conditions à remplir. Elle a pour finalité :
d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.
Bon à savoirPortée très limitée pour la CFDT
Ce dispositif de portée très limitée ne répond pas aux demandes de la CFDT. Les salariés doivent pouvoir bénéficier d’un départ anticipé quand ils ont subi des conditions de travail telles qu’elles réduisent leur espérance de vie ou affectent de manière irréversible leurs capacités physiques et mentales. Les dispositions nouvelles décrites dans cette fiche sont d’application restrictive.
1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %
Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %. Cette incapacité permanente doit résulter :
soit d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à la retraite pour pénibilité ;
soit d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions sont fixées par décret du décret du 30 mars 2011.
L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse.
Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.
Attention !Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.
2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %
Il faut avoir 60 ans. Si le taux d’IP est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, il doit être établi que le demandeur a été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition.
Une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier si l’assuré justifie, pendant 17 ans, de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).
On doit justifier d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans si l’incapacité permanente est consécutive à une maladie professionnelle. L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas également, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.
Attention !Quels sont les facteurs de pénibilité ?
Il faut avoir été exposé 17 ans à ces facteurs de pénibilité : * Au titre des contraintes physiques marquées :
3. Précisions sur la durée d’exposition à la pénibilité
Le temps d’exposition aux facteurs à risques est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour pénibilité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).
Si l’assuré justifie d’au moins 17 années de cotisation à sa charge, il est admis que la condition est remplie. Cependant, cette durée s’apprécie différemment s’il s’agit d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.
en cas de maladie professionnelle, la condition de durée d’exposition vérifiée comme indiquée ci-dessus est présumée remplie ;
en cas d’accident de travail, la commission doit vérifier la durée d’exposition de 17 ans dans des situations « à risques » et le lien existant entre cette exposition aux risques et l’incapacité permanente dont souffre l’assuré.
Bon à savoirDocument d’évaluation des risques
Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux risques.
4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire
La commission se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :
notification de la rente ;
les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
les fiches d’exposition aux risques.
L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.
Bon à savoirOù faire la demande ?
La demande de retraite anticipée pour pénibilité et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite. Le silence de la caisse pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
5. Cas des polypensionnés
Si le droit à la retraite pour pénibilité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour pénibilité dans un des régimes ouvert au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.
6. Cumul avec d’autres dispositifs
Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de la pénibilité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite au titre de la pénibilité, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Sources : Loi 2010-1330. Décrets 2011-352 et 2011-353. Circulaire DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011. Circulaire Cnav 2011/49 du 7 juillet 2011.
Bon à savoirRetraite complémentaire
Comme pour les autres dispositifs d’anticipation (voir fiche 31), le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.
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L’identité des lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse chargée de l’instruction de la demande de retraite pour pénibilité, quel que soit le lieu de résidence de l’assuré (France ou étranger).
Le médecin conseil régional se détermine au vu :
des conclusions médicales figurant sur les notifications de rente et des notifications de consolidation médicale ou dans les fichiers automatisés de l’assurance maladie (pour ce qui concerne les AT relevant du régime général) ;
de l’arrêté fixant la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, mentionnée à l’article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale-
>http://www.legifrance.gouv.fr/affic...]
L’avis du médecin conseil régional s’impose aux caisses.
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Votre situation pourrait vous ouvrir un droit selon deux dispositifs :
Les carrières longues voir fiche 14 la pénibilité à partir de 60 ans, à condition comme l’indique cette fiche, que vos séquelles soient reprises dans les lésions fixées par le décret du 30 mars 2011.Les critères de ces deux dispositifs ne se cumulent pas.
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Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
Ce n’est pas parce que vous avez une opportunité de partir en retraité sous couvert d’une inaptitude que vous êtes tenu de la faire valoir. Ces remarques sont importantes si vous ne remplissez pas les conditions de trimestres validés et sur l’issue de votre contrat de travail.
En effet, le fait générateur est la maladie et l’inaptitude à tenir votre emploi et non pas votre volonté de partir à la retraite, il est donc nécessaire d’envisager les étapes suivantes :
1) Si vous êtes inapte à tenir votre poste de travail constaté par le médecin du travail, vous serez licencié sous réserve de recherche de reclassement avec les indemnités de licenciement légales ou conventionnelles.
2) Vous bénéficierez d’un revenu de remplacement par le chômage indemnisé jusqu’à l’âge d’ouverture d’une retraite à taux plein.
3) En cas d’impossibilité à tenir un emploi (quelconque) constaté par Pôle emploi, vous pourrez demander votre retraite en raison d’une incapacité de travail d’au moins 50 %.
Je crains que certains médecins conseils prennent des raccourcis en suggérant le départ en retraite pour inaptitude ou pénibilité en ignorant que cette solution fait perdre des droits aux assurés salariés. En effet, outre les trimestres que peut encore valider l’assuré, il perçoit à la rupture du contrat de travail par démission une indemnité de départ en retraite inférieure à l’indemnité de licenciement citée plus haut.
L’assuré doit formuler sa demande de retraite pour pénibilité au moyen d’un imprimé réglementaire à la CARSAT.
L’assuré joint à sa demande :
le questionnaire complété (rentes, taux d’incapacité et carrière professionnelle) ;
la notification de la rente accident du travail ou maladie professionnelle si l’indemnisation relevait du régime général ;
la notification de taux d’incapacité si l’indemnisation relevait de l’un des régimes agricoles ;
la notification de consolidation médicale.Si la pension prend effet au plus tôt le 1er du mois qui suit la demande, il faudra sans doute attendre un délai d’instruction avant sa mise en paiement.
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La retraite est calculée au taux plein de 50% :
si l’assuré réunit la durée d’assurance et de périodes équivalentes exigée ;
ou s’il a atteint l’âge d’obtention du taux plein (65+9mois) ;
ou s’il a droit à un type particulier de pension. (dans le cas du départ anticipé pour pénibilité par exemple)L’estimation fournie par info retraite précise la date d’obtention du taux plein.
Mais attention, si vous n’avez pas les durées d’assurance exigées soit 164 trimestres, le calcul se fera au prorata du nombre de trimestres validés. Cela peut expliquer la différence.
A défaut de précisions, dans votre cas, à défaut de la retraite anticipée, votre intérêt peut être une inscription à Pôle emploi après votre licenciement
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Un dispositif créé par la loi du 9 novembre 2010 permet
d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
de calculer au taux plein la pension, quelle que soit la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.En présence de plusieurs taux d’incapacité liés par des accidents du travail et maladies professionnelles qui peuvent vous ouvrir ce droit, je vous conseille de prendre contact avec la CARSAT de votre lieu de domicile
L’assuré doit formuler sa demande de retraite pour pénibilité au moyen d’un imprimé réglementaire
A cet imprimé, est joint un questionnaire que l’assuré doit renseigner :
d’une part, de l’indication de ses rentes et taux d’IP, en précisant, en cas d’accident de travail, s’il s’agit d’un accident survenu à l’occasion du trajet et en mentionnant l’organisme qui a attribué la rente ou notifié le taux d’IP ;
d’autre part, de sa carrière professionnelle.L’assuré doit produire, à l’appui de sa demande :
la notification de rente AT ou MP si l’indemnisation relevait du régime généra et/ou la notification du taux d’IP si l’indemnisation relevait de l’un ou de l’autre des régimes agricoles ;
la notification de consolidation médicale.
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