Micka. Ma maman vient de décéder. Elle a été mariée deux fois, à mon père puis à mon beau-père avec qui (...)
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Réversion : Fiche 57
La réversion dans les régimes des fonctions publiques
Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s’applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu’aux orphelins mineurs. Il n’y a pas de plafond de ressources mais ce droit est réservé aux veuves, veufs et ex-conjoints vivant seuls.
1. Droit à la réversion sauf si remariage
Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander. Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.
Condition de mariage. La pension de réversion n’est attribuée au conjoint survivant que si le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation du service du fonctionnaire décédé ou si le mariage a duré quatre ans. Ces conditions de durée ne sont pas exigées :
si au moins un enfant est issu du mariage ;
ou si le fonctionnaire est décédé en activité ou était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage ait été antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.
En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.
Situation des divorcés. Si le conjoint est divorcé ou séparé de corps, il peut prétendre à la pension de réversion s’il n’est pas remarié, n’a pas conclu de Pacs ou ne vit pas en concubinage.
Situation des ex-conjoints. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint, la pension est partagée au prorata de la durée des mariages. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (voir les conditions et modalités ci-après).
Conditions de droit à pension. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension. Il faut donc qu’il ait effectué :
15 ans de services effectifs pour la retraite s’il est décédé avant janvier 2011 ;
2 ans de services effectifs pour la retraite s’il est décédé à compter de janvier 2011.
Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.
Attention !Remariage
En cas de remariage ou de vie maritale, la pension de réversion n’est pas attribuée. Il faut attendre la rupture de cette union et ne pas avoir acquis d’autres droits au titre de cette nouvelle union pour que la pension soit rétablie.
2. Montant de la pension
Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :
la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
la moitié du supplément NBI.
Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (742 € jusqu’à mars 2012, puis 777 € en avril 2012).
3. Pension temporaire d’orphelin
Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Attention !Adoption
Sont exclus de la pension d’orphelin les enfants adoptés avant l’union du fonctionnaire et du bénéficiaire de la pension de réversion.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Toutefois, il convient de préciser qu’il s’agit d’une indemnité différentielle. Le ou les orphelins bénéficient d’abord du versement des prestations familiales, et si le montant de ces prestations est inférieur au montant de la pension de réversion, une indemnité différentielle vient compléter ce revenu dans la limite de ces 10 %.
En cas soit de décès du conjoint survivant, ou d’impossibilité pour le conjoint de bénéficier de la pension de réversion (remariage ou concubinage notoire, dont Pacs), ses droits de réversion passent aux enfants âgés de moins de 21 ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant.
Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.
Bon à savoirMaximum
Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.
111 Messages
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Pour un orphelin de plus de 21 ans, il faut :
soit au jour du décès du fonctionnaire, il est à la charge effective et permanente de ce dernier par suite d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie (revenus inférieurs à 877€ par mois au 1er janvier 2012).
soit s’il est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie après le décès de l’auteur du droit et avant son 21ème anniversaire (voir les plafonds ci-dessus).
L’infirmité doit être reconnue par la commission de réforme de la fonction publique.
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Mon père (fonctionnaire, 62 ans) est gravement malade. Il est actuellement en arrêt maladie et a fait une demande de retraite pour le 1er juillet 2013. Ma mère (50 ans, également fonctionnaire et en activité) et mon père étaient en concubinage jusqu’à présent, et ont décidé de se marier d’urgence (le mariage sera prononcé dans quelques jours). Je m’inquiète un peu concernant la situation financière de ma mère dans les années à venir, et je demandais si elle avait droit à une pension de reversion.
J’ai 2 questions :
Sur le droit à reversion : Pourriez-vous svp me confirmer que la condition de durée de mariage n’est pas exigée étant donné que mes parents ont eu 2 enfants ? Mon frère et moi sommes nés hors mariage, mais du fait du mariage, nous serons donc légitimés, et donc nous pourrons être considérés comme issus du mariage, n’est-ce pas ? Sur le montant de la reversion : avant d’être en concubinage avec ma mère, mon père a été marié pendant 17 ans. Je crois comprendre que la pension est versée au prorata des années de mariage. Qu’est ce qui marquera la fin du mariage avec ma mère ? La date de décès de mon père ou la date de demande de la pension ? Si c’est le décès qui marque la fin du mariage, cela signifierait que le montant de la pension auquel aurait droit ma mère serait dérisoire, comparé aux 17 ans du premier mariage…Merci d’avance pour votre aide,
Cordialement
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Une militante, Nicole, a fait des recherches pour vous car c’est une question pas encore posée.
Voici sa réponse précise sur les deux conditions à remplir par les orphelins : Les conditions relatives à la naissance : Sont considérés comme orphelins du fonctionnaire ses enfants, dont la filiation a été régulièrement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par acte de notoriété ou par jugement, ou ses enfants adoptifs. Aucune condition d’antériorité de la naissance ou de l’adoption par rapport à la radiation des cadres n’est exigée de l’orphelin.
Les conditions relatives à l’âge : L’orphelin doit être âgé de moins de 21 ans. Toutefois, l’orphelin âgé de plus de 21 ans peut être assimilé à un orphelin de moins de 21 ans si au jour du décès du fonctionnaire, il est à la charge effective et permanente de ce dernier par suite d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie (revenus inférieurs à 877€ par mois au 1er janvier 2012).
Sont prises en considération pour la détermination des revenus, les ressources personnelles de toute nature perçues par l’orphelin : les revenus imposables, dont les revenus immobiliers ou les intérêts de placements financiers. Par contre, ne sont pas prises en compte : l’allocation aux adultes handicapés, la majoration pour l’assistance d’une tierce personne, l’allocation compensatrice, l’allocation pour perte d’autonomie, la pension alimentaire ou les subsides en espèces ou en nature versés par le parent, ou s’il est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie après le décès de l’auteur du droit et avant son 21ème anniversaire (voir les plafonds ci-dessus).
L’infirmité doit être reconnue par la commission de réforme.Votre frère a droit à une quotité de la pension de réversion si ses revenus son inférieur à 877 euros en 2012, l’AAH n’étant pas prise en compte dans le calcul des ressources.
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Bonjour et bonne année à tous,
Retraité de la fonction publique j’ai été marié une première fois et mon ex épouse s’ est remariée et est décédée, 3 enfants majeurs et actifs nés de notre union
une seconde fois et mon ex-épouse s’est remariée, 1 enfant majeur et actif né de notre union
une troisième fois et j’ai divorcé après 6 années de mariage et 8 de concubinage 1 enfant majeur étudiante supérieur né pendant ce concubinage
Quels seront les droits à reversion de cette dernière ex-épouse ?50% de ma pension car plus de 4 ans de mariage avec 1 ex conjointe décédée et l’autre remariée donc sans droit
ou un prorata des années de mariage ?
Remerciements -
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La réversion dans les régimes des fonctions publiques
21 décembre 2012 22:53, par Claude (CFDT Retraités)Le conjoint ou l’ex-conjoint survivant ayant un droit à pension, qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire après le décès perd son droit à pension. Il en est de même du conjoint survivant ou divorcé qui conclut un PACS (Pacte civil de solidarité).
Si la nouvelle union est dissoute ou si l’état de concubinage vient à cesser, le conjoint ou l’ex-conjoint peut, s’il le désire, recouvrer son droit à pension.
Le droit à la réversion ainsi rétabli prend effet à la date de la dissolution de la nouvelle union (veuvage, divorce ou séparation de corps) ou de la cessation du concubinage.Le droit à pension de réversion est examiné une fois pour toutes à l’une ou l’autre des deux dates suivantes :
à la date de décès du fonctionnaire, si à cette date, l’union de l’ex-conjoint est dissoute.
à la date de la dissolution de la dernière union de l’ex-conjoint si elle survient après le décès. -
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