Union confédérale CFDT des retraités

Les retraités bénéficient ainsi du soutien juridique à l’adhérent fourni par la Cnas (Caisse nationale d’action syndicale) alimentée par une part de nos cotisations, bien connue, entre autres, par ses indemnités de grève.

Pour les retraités, son domaine d’intervention concerne surtout la protection sociale.

Règles de prise en charge

Comme pour les salariés, pour être pris en charge par la Cnas il faut respecter un certain nombre de règles.

1. La demande de prise en charge doit être faite par le syndicat, c’est-à-dire l’UTR-CFDT du département.
2. Cette demande doit être envoyée à la Cnas avant l’engagement de toute procédure ou recours.
3. La défense doit être assurée par un défenseur agréé par la Cnas. Elle peut être confiée à un avocat s’il n’y a pas de défenseur agréé ou si la complexité du dossier l’exige.

A noter qu’en matière de retraite les instances de recours pour le secteur privé (Commission de recours amiable, Tribunaux des affaires de sécurité sociale ou Tass, Cour d’appel) ou pour les Fonctions publiques (Tribunal administratif, Cour d’appel administrative), ne nécessitent pas l’intervention d’avocats.

Enfin, les décisions de prise en charge tiennent compte de l’importance des retombées collectives de la procédure qui sera engagée.

Est considéré comme adhérent tout retraité ou salarié ayant cotisé depuis au moins 6 mois.

La prestation Cnas est égale à 60 % des frais d’avocats dans la limite de 329,81 euros en première instance et 470,23 euros en appel ou 247 euros si le dossier est pris en charge par un défenseur agréé.