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Fonctionnaires : Fiche 41
Temps partiel et cessation progressive d’activité
Il est utile de bien appréhender les conséquences sur la retraite du fonctionnaire des périodes à temps partiel. L’accès à la cessation progressive d’activité (CPA) est fermé, mais nous conservons l’information pour ceux entrés dans le dispositif avant janvier 2011.
1. Temps partiel et conséquences pour la retraite
Temps partiel choisi avec autorisation. Les quantités peuvent être de 50, 60, 70, 80 et 90% de la durée hebdomadaire de travail du temps plein. Le temps partiel est compté comme du temps plein pour la constitution du droit à pension (les 2 ans de service). Pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment) (voir fiches suivantes). Pour la durée de service (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quantité de service réellement effectuée (par exemple : temps partiel à 50% = 2 trimestres par an).
Cotiser sur la base du temps plein. Les agents à temps partiel choisi peuvent surcotiser pour bénéficier des droits en durée de service du temps plein. Cette surcotisation ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée de liquidation de plus de 4 trimestres.
Voici deux exemples. Pour un temps partiel à 50%, la durée de surcotisation sera de deux ans pour atteindre les 4 trimestres maximum. Pour un temps partiel à 80 %, l’agent peut surcotiser pendant cinq ans pour atteindre les 4 trimestres maximum.
Le taux de cotisation est celui des autres fonctionnaires pour la quantité travaillée, mais pour la quantité non travaillée, le salarié doit prendre en charge une partie de la contribution de l’employeur fixée à 27,3% depuis 2008 (voir tableau 1).
Tableau 1. Taux de la surcotisation
Taux applicable en 2012 permettant d’améliorer la retraite future.
| Temps partiel effectué | 50 % | 60 % | 70 % | 80 % | 90 % |
|---|---|---|---|---|---|
| Taux de cotisation sur la base du traitement indiciaire brut à temps plein | 18,47% | 16,45% | 14,44% | 12,42% | 10,41% |
Dispositif particulier pour le fonctionnaire handicapé. Pour les fonctionnaires handicapés, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%, la limite d’augmentation de la durée de cotisation est portée à 8 trimestres. Et il n’y a pas de « surcotisation », seulement cotisation sur le traitement à temps plein avec retenue au taux normal.
Temps partiel familial de droit. Le temps partiel pour raisons familiales est de droit. Les quantités de travail peuvent être de 50, 60, 70 ou 80 %. Ce type de temps de travail est possible soit pour donner des soins à son conjoint, un ascendant ou un enfant handicapé, soit pour élever un enfant. Si c’est pour donner des soins à son conjoint, à un ascendant ou à un enfant handicapé, les conséquences pour la retraite sont les mêmes que le temps partiel choisi sur autorisation (voir ci-dessus). Dans ce cas, la surcotisation est possible (voir tableau 1).
Si c’est pour élever un enfant, le fonctionnaire qui bénéficie d’un temps partiel pour élever un enfant né ou adopté verra cette période prise en compte gratuitement dans ses droits à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant.
Ces périodes sont prises en compte à 100% pour la constitution du droit à pension (condition des 2 ans) et pour la durée d’assurance (effet sur la décote).
Bon à savoirTemps non complet
Les agents territoriaux à temps non complet (nom du temps partiel imposé) affiliés à la CNRACL pourront cotiser sur la base d’un temps plein dans les mêmes conditions que les agents à temps partiel sur autorisation.
Attention, pour que leurs services soient validables pour la retraite CNRACL ils doivent accomplir un certain nombre d’heures hebdomadaires (28 heures minimum depuis janvier 2002). En-dessous, ils relèvent du régime général.
2. Accès fermé à la cessation progressive d’activité
L’article 54 de la loi du 9 novembre 2010 a supprimé l’accès à la cessation progressive d’activité à partir de janvier 2011. Seules les personnes entrées dans ce dispositif avant janvier 2011 continuent à en bénéficier.
À noter que le relèvement de l’âge légal a des conséquences sur la date de cessation totale d’activité puisque les mesures de relèvement de l’âge d’ouverture des droits selon leur année de naissance leur sont appliquées. Les fonctionnaires bénéficiaires de ce dispositif peuvent également, s’ils le souhaitent, demander à sortir de la CPA à tout moment dès lors qu’ils en informent leur employeur au moins 3 mois avant.
Rappelons les règles pour les personnes qui en sont bénéficiaires. La cessation progressive d’activité (CPA) est une forme spécifique de travail à temps partiel qui permet d’aménager une transition entre l’activité et la retraite. Seul le fonctionnaire dont le grade fixe l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pouvait en bénéficier (limite d’âge fixée à 65 ans). Il s’engageait à y demeurer jusqu’à 60 ans.
Condition d’âge. La CPA ne peut pas être prise avant l’âge de 57 ans (au lieu de 55 ans avant 2004.) Une période de transition a étalé cette condition à 56 ans en 2005, 56 ans et 3 mois en 2006 et 56 ans et 6 mois en 2007.
Condition de durée d’assurance. La durée d’assurance doit être de 33 ans tous régimes confondus dont une durée de services de 25 ans (civils et militaires). Cette durée est réduite (au maximum de 6 ans) pour les fonctionnaires atteints d’un handicap grave (taux d’invalidité au moins égal à 60%, ou les bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité, ou les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité).
Elle est également réduite (au maximum de 6 ans) pour les parents ayant bénéficié d’un congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
Modalités du temps partiel. Soit la CPA est dégressive : la durée du travail est à 80% pendant les deux premières années avec 85,7% du traitement (6/7e), puis jusqu’à la sortie définitive du dispositif cette durée est à 60% du temps de travail avec 70% du traitement. Soit la CPA est fixe : la quantité de travail est de 50% et la rémunération de 60%.
Limite d’âge. La CPA se prolonge jusqu’à la date de mise à la retraite. L’admission à la retraite peut être demandée :
soit à l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance), au plus tôt ;
soit lors de l’obtention de la durée d’assurance permettant de percevoir une pension à taux plein (75%) ;
soit à l’âge requis pour obtenir une retraite au taux plein, au plus tard.
Conséquences pour la retraite. Comme pour le temps partiel, les périodes en CPA sont comptées comme du temps plein pour la constitution du droit à pension et pour la durée d’assurance (décote et surcote, voir autres fiches). Pour le calcul de la pension, seule la quantité réellement travaillée est prise en compte dans la durée de service.
Toutefois, le fonctionnaire a la possibilité de cotiser pour la retraite sur la base du temps plein. Mais la demande présentée en même temps que la demande de la CPA est irrévocable et cela pour toute la durée de la CPA.
Bon à savoirUn conseil pour la CPA
Comme cela améliore le montant de la pension, nous vous avions conseillé d’utiliser la possibilité de surcotisation dans nos éditions précédentes de ce Guide.
64 Messages
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Surcotiser en temps partiel permet d’avoir un montant de retraite comme si vous travaillez à temps plein.
L’ouverture du droit à la retraite est décrit ici :
Retraite anticipée à 58 ans ou 60 ans pour carrière longue et travail jeune
Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite -
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Bonjour,
France telecom me propose un TPS 5ans
2 ans travaillés à 60% payés 65% (+ primes de 4 mois)
puis tois ans liberés.
Il surcotise 4 trimestres max.et paie l’équivalent des cotisations des trimestres manquants.
Pouvez vous me dire si : les 5 ans comptent pour nombre de trimestres cotisés(malus-bonus)
combien de trimestres manque t-il pour le calcul du montant de cette retraite sur cette periode de 5 ans.
Merci -
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Je souhaiterais avoir confirmation de ce que vous avancez, à savoir :"Si vous êtes fonctionnaire, le temps partiel est considéré comme du temps plein pour la durée cotisée exigée pour une retraite anticipée"
En effet mon épouse, née en 1953, a commencé à travailler en 1969, et est devenue fonctionnaire en 1973.
A ce jour son relevé de carrière fait état de : 22 trim validés et 16 trim cotisés au régime général (soit bcp + que les 5 trim requis avant 20 ans !)
162 trim "validés" et 138,4 trim "cotisés" (= de service) à cause du temps partiel
soit un total de : 184 trim validés (soit bcp + que les 165 trim requis) et seulement 154,4 trim cotisés insuffisants au regard des 165 requis !
Si ce que vous dites est confirmé par des textes officiels alors elle peut partir à 60 ans dans le cadre des carrière longue. En revanche, si tel n’est pas le cas elle doit attendre 61 et 2 mois avant de pouvoir partir, c’est à dire après plus de 45 ans de travail !!
De plus que deviennent les trimestres de bonification pour enfant (elle en a 8) et le reliquat de service effectif (elle a 5 trim) ? Sont ils ajoutés aux trim validés ou cotisés, ou bien ne servent ils à rien dans les différents calculs ?
Merci bcp pour votre réponse
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