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Un barème officiel d’indemnisation, enfin


Souffrir d'une maladie professionnelle ou être atteint suite à une simple exposition à cette substance cancérigène qu'est l'amiante donne droit à des réparations.

Créé par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2001, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) n’a été mis en place que le 18 avril 2002. Son conseil d’administration, composé notamment des cinq organisations syndicales, des associations de victimes, du patronat et des pouvoirs publics, s’est chargé d’élaborer un barème d’indemnisation. Avant le vote de celui-ci, le Fiva avait consenti des avances qui, bien que modestes, ont été appréciées par bon nombre de victimes.

La création de ce Fonds visait d’abord à instaurer un guichet unique et rapide pour les victimes. Auparavant, pour obtenir réparation devant les tribunaux, il fallait se lancer dans un parcours complexe, long et coûteux, ce qui incitait la majorité des victimes à renoncer à une telle procédure. Aujourd’hui le Fiva, qui repose sur un processus d’indemnisation simple et rapide, ouvre plus largement l’accès à la réparation, notamment pour toutes les victimes qui ne souhaitent pas recourir à la voie judiciaire.

Autre priorité du Fiva : l’indemnisation de toutes les victimes que leur contamination soit d’origine professionnelle ou non. Bénéficient de la réparation intégrale les personnes atteintes d’une maladie professionnelle mais aussi, plus globalement, toutes les victimes exposées à l’amiante sur le sol national. Les bénéficiaires sont aussi les ayants droit : conjoint, enfants, petits-enfants, parents, frères et sœurs.

Enfin, le Fonds d’indemnisation permet la réparation intégrale des préjudices liés à une exposition à l’amiante.
Contrairement à l’indemnisation de la Sécu (branche accidents du travail et maladies professionnelles), celle du Fiva porte sur tous les postes de préjudices reconnus par les tribunaux. Dans le cas de l’amiante, en effet, la faute inexcusable de l’employeur est très fréquemment reconnue et l’indemnisation ne se limite pas aux préjudices économique et corporel : la réparation est quasi intégrale.

Un barème commun

Face à la dispersion et à l’inégalité des décisions des tribunaux en fonciton des régions, le barème commun élaboré par le Fiva rétablie une équité dans l’indemnisation des victimes. Dans l’élaboration de ce barème certains principes ont été retenus :
- indemnisation des préjudices patrimoniaux (préjudice corporel et préjudice économique) ;
- indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux (préjudice moral, préjudice lié à la douleur, préjudice d’agrément prenant en compte la perte de capacité à jouir des plaisirs de la vie) ;
- indemnisation des ayants droit au titre du préjudice moral (préjudice d’affection après le décès et d’accompagnement de la victime dans sa maladie et son agonie) ;
- tableau de conversion rente/capital actualisé sur l’espérance de vie et sur le taux d’intérêt réel connus en 2002.

La procédure d’indemnisation

Afin de constituer leur dossier, les victimes doivent remplir le formulaire déposé sur le site Internet du Fonds d’indemnisation ou obtenu par courrier, en y joignant un certificat médical établissant le constat d’une maladie de l’amiante. La victime justifie de l’exposition à l’amiante, soit par la reconnaissance d’une maladie professionnelle, soit par le fait d’être atteint d’une maladie provoquée par l’amiante et mentionnée sur une liste établie par arrêté (voir ci-dessous « textes de référence »).

A réception du dossier, le Fiva dispose de 15 jours pour demander un complément de dossier, et doit faire une offre d’indemnisation dans les 6 mois maximums. Le Fiva indique alors le montant de l’indemnisation proposé pour chaque chef de préjudice.

En cas d’aggravation de la maladie, sur nouvelle demande, le Fiva ouvre à nouveau le dossier et propose un complément d’indemnisation. La victime peut refuser l’offre qui lui a été faite et agir en justice contre la proposition du Fiva, dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. La victime ou ses ayants droit demeure libre de ne pas saisir le Fonds d’indemnisation et d’engager des actions en justice de droit commun. Elle peut aussi, tout en ayant saisi le Fonds, poursuivre le responsable du dommage devant la juridiction pénale, sachant que, dans ce cas, la difficulté réside dans le fait que les deux tiers des entreprises incriminées ont aujourd’hui disparu.


Les textes de référence

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2001, publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2000, page 20569. L’article 53 traite de la réparation des préjudices subis par les personnes (et les ayants droit de celles-ci) ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante ou ayant été directement exposées à l’amiante.
Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies valant justification de l’exposition à l’amiante : mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives ; plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu’elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique.


Un numéro vert et deux sites Internet

Les victimes de pathologies liées à l’exposition à l’amiante, ainsi que leurs ayants droit, ont à leur disposition un numéro vert, le 0800 500 200, qui leur permet d’obtenir tous les renseignements utiles concernant les modalités d’intervention du Fiva et la façon de faire prendre leur demande en considération.
Egalement disponible, le site Internet www.fiva.fr donne accès aux différents textes de référence (loi, décret, arrêté) utiles en la matière. Il met en outre, à leur disposition, différentes notices d’information explicitant la procédure à suivre dans les différents cas et permet de télécharger les deux formulaires, destinés respectivement aux victimes et aux ayants droit, utiles pour la constitution du dossier.
Par ailleurs, le site Internet de la CFDT (www.cfdt.fr), qui comporte un dossier complet sur l’amiante, permet aussi de télécharger un document de présentation plus détaillée du barème d’indemnisation Fiva.