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Maintien des garanties complémentaires santé pour les retraités confirmé
21 avril 2009, 11:17, par monalab
Cette interprétation stricte de la loi Evin n’est pas la panacée pour le salarié qui part à la retraite ;
en effet, dans la mesure ou le contrat collectif de l’employeur était "haut de gamme", donc cher, mais supportable pour le salarié grâce à une prise en charge importante de l’entreprise (par exemple 2/3 du montant total de la cotisation), le néo-retaité se voit proposer un contrat individuel avec une couverture identique (donc "haut de gamme également"), mais à un coût qui est insupportable pour lui (puisqu’il correspond à 150% de l’ancienne cotisation totale (part salariale plus part patronale).
Dans la plupart des cas, pour diminuer le coût, il lui est conseillé incidieusement par l’assureur d’abandonner certaines garanties couvertes par l’ancien contrat collectif (frais d’orthodontie, de maternité ...) pour lesquels il n’est plus concerné.
La conséquence implicite est que le retraité ne bénéficie plus d’aucune limitation sur le prix de la cotisation puisqu’il n’a pas conservé le même contrat (donc plus d’effet de la loi Evin).
L’autre cas qui se présente également, c’est que l’assureur soit dans l’impossibilité (parce que cela n’exite pas dans sa gamme de contrats individuels) de proposer au néo-retraité un contrat individuel qui couvre les mêmes garanties que l’ancien contrat collectif (qui avait pû être "taillé sur mesure" par l’entreprise). Dans ce cas que prévoit la loi Evin ?
Cette interprétation stricte de la loi Evin n’est pas la panacée pour le salarié qui part à la retraite ;
en effet, dans la mesure ou le contrat collectif de l’employeur était "haut de gamme", donc cher, mais supportable pour le salarié grâce à une prise en charge importante de l’entreprise (par exemple 2/3 du montant total de la cotisation), le néo-retaité se voit proposer un contrat individuel avec une couverture identique (donc "haut de gamme également"), mais à un coût qui est insupportable pour lui (puisqu’il correspond à 150% de l’ancienne cotisation totale (part salariale plus part patronale).
Dans la plupart des cas, pour diminuer le coût, il lui est conseillé incidieusement par l’assureur d’abandonner certaines garanties couvertes par l’ancien contrat collectif (frais d’orthodontie, de maternité ...) pour lesquels il n’est plus concerné.
La conséquence implicite est que le retraité ne bénéficie plus d’aucune limitation sur le prix de la cotisation puisqu’il n’a pas conservé le même contrat (donc plus d’effet de la loi Evin).
L’autre cas qui se présente également, c’est que l’assureur soit dans l’impossibilité (parce que cela n’exite pas dans sa gamme de contrats individuels) de proposer au néo-retraité un contrat individuel qui couvre les mêmes garanties que l’ancien contrat collectif (qui avait pû être "taillé sur mesure" par l’entreprise). Dans ce cas que prévoit la loi Evin ?