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Maintien des garanties complémentaires santé pour les retraités confirmé
6 juillet 2009, 12:47, par arletdomi
Bonjour,
Je suis actuellement salariée du groupe CARREFOUR et je serais en retraite à partir du 1er septembre 2009. J’ai dernièrement demandé ce que me couterait ma mutuelle à ma retraite. L’APGIS m’a fait parvenir un semblant de contrat avec un taux de cotisation.
Pour une famille : 2859 euros x 5.40% x 3 mois = 463.16 euros soit 154,38 euros par mois.
Hors, j’ai entendu parler de la Loi EVIN qui indique que pour un départ en retraite la hausse des tarifs ne peut n’excéder une augmentation de 50% des cotisations globales qui plus est l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 janvier 2009 précise bien que les assureurs doivent proposer aux anciens salariés un maintien intégral et identique de leur contrat, ce qui dans mon cas est de 129, 94 euros par mois .
L’APGIS indique comme référence de calcul le plafond de la S.S. ?
Pourriez-vous m’indiquer si cela est légal ? Si non quels sont mes recours et si oui pourquoi l’APGIS ne respecte pas la Loi ?
Comment choisir une autre mutuelle ? Dans la jungle des assureurs
Je vous remercie de votre réponse
Bonjour,
Je suis actuellement salariée du groupe CARREFOUR et je serais en retraite à partir du 1er septembre 2009. J’ai dernièrement demandé ce que me couterait ma mutuelle à ma retraite. L’APGIS m’a fait parvenir un semblant de contrat avec un taux de cotisation.
Pour une famille : 2859 euros x 5.40% x 3 mois = 463.16 euros soit 154,38 euros par mois.
Hors, j’ai entendu parler de la Loi EVIN qui indique que pour un départ en retraite la hausse des tarifs ne peut n’excéder une augmentation de 50% des cotisations globales qui plus est l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 janvier 2009 précise bien que les assureurs doivent proposer aux anciens salariés un maintien intégral et identique de leur contrat, ce qui dans mon cas est de 129, 94 euros par mois .
L’APGIS indique comme référence de calcul le plafond de la S.S. ?
Pourriez-vous m’indiquer si cela est légal ? Si non quels sont mes recours et si oui pourquoi l’APGIS ne respecte pas la Loi ?
Comment choisir une autre mutuelle ? Dans la jungle des assureurs
Je vous remercie de votre réponse