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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
16 mars 2022, 11:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
Bénéficient du taux plein de 50 %, les assurés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite et justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % (CSS, art. R. 351-24-3), quelle que soit leur durée d’assurance. CSS, art. R. 351-24-3 : Bénéficient des dispositions du 1° ter de l’article L. 351-8* les assurés dont l’incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l’application de l’article L. 821-2**.
* CSS L. 351-8 1° ter Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
** CSS L821-2 (....) 2°La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.
De plus la circulaire 2015-10 énonce :
L’assuré handicapé doit produire l’un des types de documents énoncés ci-après, dès lors que ces
derniers font état du taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %.
2.4.2 Les justificatifs de rejet administratif de l’AAH sont recevables :
– la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH)
notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
– la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales ;
« La CDAPH me reconnait un taux d’incapacité de 50 à 80 %», le taux plein vous est acquis sans que vous soyez tenu à l’examen médical. Je ne comprends l’obstination de la Carsat.
Bénéficient du taux plein de 50 %, les assurés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite et justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % (CSS, art. R. 351-24-3), quelle que soit leur durée d’assurance.
CSS, art. R. 351-24-3 : Bénéficient des dispositions du 1° ter de l’article L. 351-8* les assurés dont l’incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l’application de l’article L. 821-2**.
* CSS L. 351-8 1° ter Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
** CSS L821-2 (....) 2°La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.
De plus la circulaire 2015-10 énonce :
L’assuré handicapé doit produire l’un des types de documents énoncés ci-après, dès lors que ces
derniers font état du taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %.
2.4.2 Les justificatifs de rejet administratif de l’AAH sont recevables :
– la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH)
notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
– la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales ;
« La CDAPH me reconnait un taux d’incapacité de 50 à 80 %», le taux plein vous est acquis sans que vous soyez tenu à l’examen médical. Je ne comprends l’obstination de la Carsat.