Vous êtes ici : Accueil
/ 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
Répondre au message
09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
12 avril, 15:19, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, liquidée avant le début de leur dernier contrat de travail ou pendant ce contrat, sont réputées aptes au travail.
La Cour de cassation a confirmé que l’invalidité au sens du Code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 341-4) ne se confond pas avec l’inaptitude au travail (C. trav., art. L. 5421-1). En conséquence, les allocations de chômage doivent être versées au titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie (Cass. soc., 22 févr. 2005, no 03-11.467). Faites une réclamation.
Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, liquidée avant le début de leur dernier contrat de travail ou pendant ce contrat, sont réputées aptes au travail.
La Cour de cassation a confirmé que l’invalidité au sens du Code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 341-4) ne se confond pas avec l’inaptitude au travail (C. trav., art. L. 5421-1). En conséquence, les allocations de chômage doivent être versées au titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie (Cass. soc., 22 févr. 2005, no 03-11.467). Faites une réclamation.