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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
Aucune convocation à visites de pré-reprise et reprise malgré classement en invalidité et fin de l’arrêt de travail
16 avril 2015, 15:02, par JLG (syndiqué CFDT)
Bonjour.
Je suis âgé de 61 ans, classé en invalidité 2ème catégorie depuis 2006 (après seulement 25 mois d’arrêt maladie) et toujours aux effectifs de l’entreprise (sans salaire).
Mon départ en retraite étant programmé pour la fin de l’année, j’ai consulté vos fiches-conseils et cela m’amène à vous poser une question.
Ayant communiqué à mon employeur courant 05/2006 la notification de mon classement définitif en invalidité datée du 09/05/2006 avec prise d’effet le 01/06/2006, je suis étonné que l’employeur ne m’a jamais convoqué aux visites de pré-reprise et de reprise qui auraient dû être organisées à l’issue de mon dernier arrêt de travail se terminant le 04/06/2006. De ce fait, je n’ai pas pu bénéficier d’une reprise de travail avec aménagement de mon poste adapté à ma maladie ou reclassement, ce qui a été préjudiciable à mon évolution de carrière.
D’après une décision de la Cour de cassation en 2011, toutes les personnes qui sont dans mon cas auraient dû être convoquées dans les plus brefs délais à cette visite. D’ailleurs les articles R4624-20 à R4624-24 ont été modifiés en ce sens par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012.
Je n’ai jamais manifesté à mon employeur mon intention de ne pas reprendre le travail ; le simple fait de ne plus lui adresser d’avis d’arrêt de travail aurait dû le faire réagir.
– Comment pourrait réagir mon employeur si je lui signale cet "oubli" au bout de 9 ans ?
– Dois-je par la même occasion lui demander d’organiser ces visites et donc manifester clairement mon intention de reprendre le travail ?
– Ne va-t-il pas laisser traîner la situation actuelle jusqu’à la date imposée de mon départ en retraite ?
J’avoue que, vu mon ancienneté et mon statut (agent de maîtrise), je préfèrerais que la rupture de mon contrat de travail se traduise par le versement d’une indemnité de licenciement plutôt qu’une indemnité de départ à la retraite.
Bonjour.
Je suis âgé de 61 ans, classé en invalidité 2ème catégorie depuis 2006 (après seulement 25 mois d’arrêt maladie) et toujours aux effectifs de l’entreprise (sans salaire).
Mon départ en retraite étant programmé pour la fin de l’année, j’ai consulté vos fiches-conseils et cela m’amène à vous poser une question.
Ayant communiqué à mon employeur courant 05/2006 la notification de mon classement définitif en invalidité datée du 09/05/2006 avec prise d’effet le 01/06/2006, je suis étonné que l’employeur ne m’a jamais convoqué aux visites de pré-reprise et de reprise qui auraient dû être organisées à l’issue de mon dernier arrêt de travail se terminant le 04/06/2006. De ce fait, je n’ai pas pu bénéficier d’une reprise de travail avec aménagement de mon poste adapté à ma maladie ou reclassement, ce qui a été préjudiciable à mon évolution de carrière.
D’après une décision de la Cour de cassation en 2011, toutes les personnes qui sont dans mon cas auraient dû être convoquées dans les plus brefs délais à cette visite. D’ailleurs les articles R4624-20 à R4624-24 ont été modifiés en ce sens par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012.
Je n’ai jamais manifesté à mon employeur mon intention de ne pas reprendre le travail ; le simple fait de ne plus lui adresser d’avis d’arrêt de travail aurait dû le faire réagir.
– Comment pourrait réagir mon employeur si je lui signale cet "oubli" au bout de 9 ans ?
– Dois-je par la même occasion lui demander d’organiser ces visites et donc manifester clairement mon intention de reprendre le travail ?
– Ne va-t-il pas laisser traîner la situation actuelle jusqu’à la date imposée de mon départ en retraite ?
J’avoue que, vu mon ancienneté et mon statut (agent de maîtrise), je préfèrerais que la rupture de mon contrat de travail se traduise par le versement d’une indemnité de licenciement plutôt qu’une indemnité de départ à la retraite.