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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
17 avril 2015, 17:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
Attention, vous citez des articles du code qui sont en vigueur aujourd’hui mais la loi n’étant pas rétroactive, ils ne trouvaient pas application aux moments des faits, c’est à dire à la mise en invalidité. Ce principe n’est pas applicable aux décisions de jurisprudence.
Attention aussi, avant cette jurisprudence, les employeurs n’étaient astreints à aucune obligation envers les salariés invalides tant que ceux-ci ne manifestaient pas leur intention de reprise. Le fait de ne pas transmettre un arrêt maladie ne constitue pas une intention de reprise.
Ceci étant, sur le fondement qu’une invalidité est toujours temporaire, qu’une reprise d’activité est toujours possible et dans la mesure où le contrat de travail a toujours court, vous pouvez entreprendre les démarches que vous proposez dans votre conclusion.
Sachez cependant que vous n’êtes pas tenu de passer par l’employeur pour obtenir la visite de pré-reprise. Celle-ci n’est d’ailleurs pas obligatoire dans la procédure. Par contre il faudra faire votre demande à la DRH au titre de l’article R4624-22, c’est la visite au titre de cet article qui met fin à la suspension du contrat de travail.
Attention, vous citez des articles du code qui sont en vigueur aujourd’hui mais la loi n’étant pas rétroactive, ils ne trouvaient pas application aux moments des faits, c’est à dire à la mise en invalidité. Ce principe n’est pas applicable aux décisions de jurisprudence.
Attention aussi, avant cette jurisprudence, les employeurs n’étaient astreints à aucune obligation envers les salariés invalides tant que ceux-ci ne manifestaient pas leur intention de reprise. Le fait de ne pas transmettre un arrêt maladie ne constitue pas une intention de reprise.
Ceci étant, sur le fondement qu’une invalidité est toujours temporaire, qu’une reprise d’activité est toujours possible et dans la mesure où le contrat de travail a toujours court, vous pouvez entreprendre les démarches que vous proposez dans votre conclusion.
Sachez cependant que vous n’êtes pas tenu de passer par l’employeur pour obtenir la visite de pré-reprise. Celle-ci n’est d’ailleurs pas obligatoire dans la procédure. Par contre il faudra faire votre demande à la DRH au titre de l’article R4624-22, c’est la visite au titre de cet article qui met fin à la suspension du contrat de travail.