UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

L’employeur exige un entretien préalable avant d’organiser la visite de reprise

15 mai 2015, 22:23, par JLG (syndiqué CFDT)

Bonjour,

Souhaitant bénéficier de la visite de reprise, j’ai envoyé trois courriers recommandés à mon employeur.
Un premier le 20/04 lui demandant,
> de préciser le motif de ma non convocation à un examen de reprise depuis l’évolution le 01/07/2012 de l’article R4624-23 du Code du travail qui impose désormais l’organisation de cet examen dès lors que le salarié n’adresse plus d’avis d’arrêt de travail à son employeur,
> de m’indiquer si mon droit à bénéficier de cet examen était maintenu.
Puis deux autres les 24/04 et 04/05 lui demandant de manière plus concise d’organiser l’examen de reprise réglementé par les articles R4624-22 et R4624-23 du Code du travail afin que le Médecin du travail statue sur mon aptitude (sans préciser à quoi et sans faire référence à la jurisprudence citée dans votre réponse du 17/04).
Il m’a répondu par un courrier recommandé adressé le 12/05.

Il ne s’oppose pas catégoriquement à l’organisation de cet examen de reprise et ne la conditionne pas au retour effectif sur mon lieu de travail. En ce sens, il respecte la jurisprudence qui a précisé dans son interprétation des dits articles que le salarié peut solliciter l’organisation de cet examen sans s’être au préalable présenté sur son lieu de travail.
Cependant, il s’étonne que je souhaite si tardivement bénéficier de cet examen et cela à 4 mois de la date à laquelle je pourrai faire valoir mes droits à la retraite à taux plein (du fait de mon âge et de mon classement en invalidité 2ème catégorie). En conséquence, il me demande de convenir d’un entretien préalable afin de clarifier mes intentions.

 Dois-je me plier à cette exigence ou bien dois-je passer outre et réitérer ma demande en adressant une copie à l’Inspection du travail ?

Je précise que la veille de recevoir ce courrier, j’avais contacté l’Inspection du travail qui m’avait conseillé de renouveler ma demande et de lui en adresser une copie et qui m’avait assuré qu’elle interviendrait si aucune réponse ne m’était donnée sous 8 jours.

Merci pour votre attention.

Cordialement.

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