UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

accident de travail sans retour employeur

22 mai 2015, 10:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

Seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude au poste de travail ce qui entraine une recherche de reclassement et à défaut, un licenciement. Le salarié a droit à l’indemnisation du chômage jusqu’à ce qu’il ouvre droit à une retraite à taux plein.
Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
Il faut replacer les responsabilités :
• Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
• Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
• Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des indemnités journalières.

Seul l’assuré peut demander son départ en retraite. Vous pouvez très bien attendre la consolidation, puis demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
La procédure est décrite au point 4 de cette fiche. Avec quelques particularités dans le cas d’un arrêt pour accident ou maladie professionnelle :
• Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
• L’indemnité légale de licenciement est doublée
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
• La loi a créé une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
A la suite de cela vous pourrez prendre votre retraite selon votre choix quand le droit vous sera ouvert.

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