Bonjour,

Je vous remercie sincèrement pour vos précédentes réponses.
Je vous soumets l’évolution de mon affaire.

Je n’ai pas donné suite à la proposition d’organisation d’un entretien préalable formulée par mon employeur. J’ai réitéré pour la 3ème fois ma demande d’organisation de la visite de reprise par l’employeur avec cette fois-ci copie adressée à l’Inspecteur du travail. C’est ainsi que j’ai été convié à me présenter au service médical de l’entreprise le 04/06 pour y passer la visite de reprise effectuée par un de ses médecins salariés.

1/ À l’issue de cet entretien que je ne peux qualifier d’examen médical puisqu’il ne m’a pas examiné et n’a pas pris connaissance de mes justificatifs médicaux (compte-rendus d’examens, analyses, traitements pour deux ALD 30), le médecin m’a remis une fiche d’aptitude indiquant dans la rubrique Conclusions : « Apte à une reprise à mi-temps. À revoir dans 15 jours ».
À part le cachet du service de santé et les mentions manuscrites de mes nom, prénom et date de naissance et du nom du médecin et de sa signature, il n’y a rien d’autre que le cochage des cases Visite de reprise et Maladie ou accident non professionnel dans la rubrique Nature de l’examen : pas de date de l’examen, pas de cochage de Apte ou Inapte, pas de date d’embauche, pas de description de mon poste de travail actuel, pas d’indication de qui est a demandé cette examen...

– Est-ce qu’une fiche aussi sommairement remplie a valeur légale ?

– Vu qu’un avis d’aptitude avec « avec réserves » ne vaut pas avis d’inaptitude et que, contrairement à l’inaptitude, il n’y a pas lieu d’organiser une 2ème visite lorsque l’aptitude a été constatée dès la 1ère visite, comment être certain que lorsque je serai revu par le médecin « dans 15 jours » ce sera bien dans le cadre de la 2ème visite de reprise qui me permettrait alors de faire prendre en compte mon état de santé physique et psychique dans les préconisations d’aménagement de mon poste adressées à l’employeur ?

2/ Ce matin, j’ai reçu un mail envoyé par la personne de la Direction des Ressources Humaines qui avait répondu à mes courriers recommandés et qui m’avait convoqué à la visite de reprise.
Elle m’informe simplement que, suite à la communication de la fiche d’aptitude concluant à mon aptitude à une reprise du travail à mi-temps, l’organisation d’un entretien avec un Responsable Ressources Humaines est en cours.
Je lui ai répondu en demandant l’objet de cet entretien.

– Est-ce que mon employeur a le droit de me convoquer avant même que le médecin du travail ait pu établir ses préconisations d’aménagement de poste à l’issue de la 2ème visite de reprise ?
– Ou est-ce la preuve que l’aptitude a été définitivement prononcée et qu’il n’y aura pas de 2ème visite de reprise ?

Concernant ces questions, je pense qu’il faut prendre en compte la réponse faite par le DGT le 19/09/2013 à un secrétaire national d’un syndicat.
En voici un extrait :

« Si l’employeur est en effet responsable de l’organisation effective de la deuxième visite nécessaire, sauf exceptions limitativement listées, à la déclaration d’une inaptitude, celle-ci est déclenchée par la mention « à revoir dans quinze jours » portée par le médecin du travail sur la fiche d’aptitude émise à l’issue du premier examen médical. C’est donc bien le médecin du travail qui apprécie l’opportunité d’un second examen, qui constitue une étape obligatoire dans la déclaration de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail. Cette visite doit donc apparaître en tant que telle dans la fiche médicale d’aptitude. Le fait que cette mention figure, sous la rubrique « examen à la demande » n’emporte pas juridiquement de transfert de responsabilité de l’employeur vers le médecin du travail dans la réalisation effective de ce deuxième examen. Cela ne rend pas non plus les conclusion de la visite inopposables. »

Je vous prie de m’excuser pour la longueur de mon message

Cordialement.