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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
30 juin 2015, 15:12, par Maria
Bonjour Gilbert,
je reviens vers vous car j’ai reçu entre temps ma notification de pension d’invalidité 2ème catégorie, et j’aurais besoin de vos lumières ; en effet, la CPAM du morbihan a décidé de diminuer cette pension de 303,36 euros !!!!
Je me permets de remettre la situation dans son contexte.
Je perçois une pension de mère de famille de la Caisse des Clerces de Notaires la CRPCEN, régime spécial de caisse de retraite, depuis 2004.
En 2007 jusqu’à fin août 2011, j’ai été salariée en tant qu’auxiliaire de vie, dans une Association, et auprès de particuliers ; et notamment en 2011, j’avais plusieurs employeurs, avant d’être licenciée par eux.
J’ai été inscrite à Pole Emploi du 28 octobre 2011 au 9 juillet 2012 ; et ensuite en arrêt longue maladie , en Affection Longue Durée durant 3 ans (étant précisé que la CPAM n’a pas procédé à d’abattement par rapport à ma pension de retraite), et Pole Emploi non plus ; ces derniers m’ayant précisé que s’agissant d’un régime spécial, il n’y avait pas lieu à abattement.
Or, la CPAM du Morbihan m’adresse ma notification de Pension d’invalidité 2ème catégorie attribuée à compter du 1er juin 2015, datée du 17 juin, et postée en LRAR le 26 juin dernier, et reçue le 27 juin ?????? Après plusieurs relances téléphoniques de ma part
Elle indique montant des ressources : Retraite : 1046 euros, Montant de pension théorique : 717,13 euros, total ressources : 1764,08 euros , salaire revalorisé perçu pour le même période au Smic : 1460,72 euros,
Montant du dépassement : 303,36 euros et montant net à servir 413,77 euros (à la suite d’une décision de réduction administrative de pension d’invalidité)
et sur la notification de montant de pension d’invalidité il est stipulé : pension d’invalidité d’un montant brut annuel de 8605,56 euros soit un montant brut mensuel de 717,13 euros, calculé de la manière suivante :
catégorie 2 taux de calcul 50 %, salaire annuel moyen de base : 17211,13 euros, montant annuel de la pension de base théorique : 8605,56 euros.
D’après votre réponse, j’avais compris qu’il n’y avait pas lieu à abattement, et encore moins lorsqu’il s’agit d’un régime spécial. Auriez vous la gentillesse de me le confirmer ? j’ai l’intention de présenter un recours administratif, car selon moi le montant de la pension que j’aurais dû recevoir soit 717,13 euros ne dépasse pas le salaire que je perçevais la dernière année, (et j’avais plusieurs employeurs), je ne suis pas d’accord avec leur mode de calcul, et l’abattement effectué est énorme, et va me pénaliser jusqu’à ma retraite.
Pourriez vous m’indiquer sur quel texte de loi je peux m’appuyer pour former mon recours ?
Je vous remercie à l’avance pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour Gilbert,
je reviens vers vous car j’ai reçu entre temps ma notification de pension d’invalidité 2ème catégorie, et j’aurais besoin de vos lumières ; en effet, la CPAM du morbihan a décidé de diminuer cette pension de 303,36 euros !!!!
Je me permets de remettre la situation dans son contexte.
Je perçois une pension de mère de famille de la Caisse des Clerces de Notaires la CRPCEN, régime spécial de caisse de retraite, depuis 2004.
En 2007 jusqu’à fin août 2011, j’ai été salariée en tant qu’auxiliaire de vie, dans une Association, et auprès de particuliers ; et notamment en 2011, j’avais plusieurs employeurs, avant d’être licenciée par eux.
J’ai été inscrite à Pole Emploi du 28 octobre 2011 au 9 juillet 2012 ; et ensuite en arrêt longue maladie , en Affection Longue Durée durant 3 ans (étant précisé que la CPAM n’a pas procédé à d’abattement par rapport à ma pension de retraite), et Pole Emploi non plus ; ces derniers m’ayant précisé que s’agissant d’un régime spécial, il n’y avait pas lieu à abattement.
Or, la CPAM du Morbihan m’adresse ma notification de Pension d’invalidité 2ème catégorie attribuée à compter du 1er juin 2015, datée du 17 juin, et postée en LRAR le 26 juin dernier, et reçue le 27 juin ?????? Après plusieurs relances téléphoniques de ma part
Elle indique montant des ressources : Retraite : 1046 euros, Montant de pension théorique : 717,13 euros, total ressources : 1764,08 euros , salaire revalorisé perçu pour le même période au Smic : 1460,72 euros,
Montant du dépassement : 303,36 euros et montant net à servir 413,77 euros (à la suite d’une décision de réduction administrative de pension d’invalidité)
et sur la notification de montant de pension d’invalidité il est stipulé : pension d’invalidité d’un montant brut annuel de 8605,56 euros soit un montant brut mensuel de 717,13 euros, calculé de la manière suivante :
catégorie 2 taux de calcul 50 %, salaire annuel moyen de base : 17211,13 euros, montant annuel de la pension de base théorique : 8605,56 euros.
D’après votre réponse, j’avais compris qu’il n’y avait pas lieu à abattement, et encore moins lorsqu’il s’agit d’un régime spécial. Auriez vous la gentillesse de me le confirmer ? j’ai l’intention de présenter un recours administratif, car selon moi le montant de la pension que j’aurais dû recevoir soit 717,13 euros ne dépasse pas le salaire que je perçevais la dernière année, (et j’avais plusieurs employeurs), je ne suis pas d’accord avec leur mode de calcul, et l’abattement effectué est énorme, et va me pénaliser jusqu’à ma retraite.
Pourriez vous m’indiquer sur quel texte de loi je peux m’appuyer pour former mon recours ?
Je vous remercie à l’avance pour votre réponse,
Cordialement