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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
maladie professionnelle canal carpien
13 juillet 2015, 16:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre question appelle une réponse en 3 volets :
1) Au regard de l’indemnisation de votre incapacité, votre intérêt immédiat est de faire en sorte que le taux de la rente soit le plus élevé possible et vous devez faire valoir que cette Maladie Professionnelle va entrainer vraisemblablement une perte d’emploi (et même si vous entreprenez les soins pour retrouver vos capacités physiques). Vous avez la possibilité de contester le taux proposé par le médecin conseil de la Caisse.
2) S’agissant de votre contrat de travail, l’employeur est tenu de faire des recherches de reclassement et sa réponse (négative) doit être motivée.
En cas de licenciement, la procédure est identique au point 4 de cette fiche. Avec quelques particularités :
• Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
• L’indemnité légale de licenciement est doublée
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
• Une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
Vous pouvez également saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, car il a, envers ses salariés, une obligation générale de sécurité. Si la responsabilité de l’employeur est reconnue, la rente sera augmentée.Ces procédures sont complexes et il est utile de se faire aider par un défenseur syndical ou un avocat.
3) En cas de perte d’emploi, adressez vous à la MDPH et faites valoir que votre perte d’emploi a pour origine une maladie professionnelle pour demander une formation ou une aide au reclassement.
Votre question appelle une réponse en 3 volets :
1) Au regard de l’indemnisation de votre incapacité, votre intérêt immédiat est de faire en sorte que le taux de la rente soit le plus élevé possible et vous devez faire valoir que cette Maladie Professionnelle va entrainer vraisemblablement une perte d’emploi (et même si vous entreprenez les soins pour retrouver vos capacités physiques). Vous avez la possibilité de contester le taux proposé par le médecin conseil de la Caisse.
2) S’agissant de votre contrat de travail, l’employeur est tenu de faire des recherches de reclassement et sa réponse (négative) doit être motivée.
En cas de licenciement, la procédure est identique au point 4 de cette fiche. Avec quelques particularités :
• Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
• L’indemnité légale de licenciement est doublée
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
• Une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
Vous pouvez également saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, car il a, envers ses salariés, une obligation générale de sécurité. Si la responsabilité de l’employeur est reconnue, la rente sera augmentée.Ces procédures sont complexes et il est utile de se faire aider par un défenseur syndical ou un avocat.
3) En cas de perte d’emploi, adressez vous à la MDPH et faites valoir que votre perte d’emploi a pour origine une maladie professionnelle pour demander une formation ou une aide au reclassement.