UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

24 juillet 2015, 16:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

Je vous apporte quelques éléments d’information pour tenter de répondre à votre situation.
Les règles que j’énonce concernent le régime général.
Née en mai 1952, l’ouverture du droit à la retraite est pour vous fixée à 60 ans et 9 mois soit le 1er mars 2013. Par ailleurs, le nombre de trimestres requis tous régimes confondus est de 164.
L’attribution de la retraite n’est pas automatique, il faut la demander et elle ne peut pas être liquidée avant la date de la demande et donc la rétroactivité n’est pas possible.
S’agissant de l’invalidité, l’inaptitude dont vous faites mention est reconnue aux invalides reconnues par le régime général de l’Assurance Maladie et non pas pour les agents d’un régime spécial. Il n’est donc pas illégal de vous faire passer une visite médicale.
Par ailleurs, il n’est pas utile de justifier d’une inaptitude puisque vous disposez du nombre de trimestres requis pour une retraite dite "à taux plein".
Pour le calcul du taux plein, il faut bien comprendre qu’il s’agit du taux de 50%. Si vous avez relevé de plusieurs régimes, le calcul du régime général se fera au prorata du nombre de trimestres acquis dans ce régime donc la formule est :
Salaire (SAM) X 50% X 47 / 164
Le calcul du minimum contributif est identique : 628.99€ X 47 / 164 soit 180,55€ mais vous ne pouvez en bénéficier que si le total de toutes vos pensions de base est complémentaires ne dépasse pas 1 120€.
La réponse de la CARSAT apparaît logique au sens légal, puisque vous auriez la possibilité d’améliorer votre retraite en reprenant une activité professionnelle mais....votre situation de santé ne vous le permet sans doute pas.
N’omettez pas de demander la liquidation de votre retraite complémentaire. Adressez vous au CICAS de votre département.
J’observe que votre retraite CARSAT est particulièrement faible. Elle résulte d’une réglementation très injuste en raison de la prise en compte des salaires de début d’activité professionnelle qui fait baisser le Salaire annuel moyen (SAM) servant au calcul de la retraite. Cette réglementation est applicable uniquement aux régimes spéciaux et aux fonctionnaires. Une action en justice a déjà été tentée sans succès.

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