Vous êtes ici : Accueil
/ 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
Répondre au message
09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
30 juillet 2015, 16:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
La loi portant réforme des retraites a fixé les principaux paramètres de fonctionnement des régimes invalidité-décès des professions artisanales (L. no 2003-775, 21 août 2003).
Dans le cadre de ce régime obligatoire, les artisans peuvent bénéficier :
— d’une pension pour invalidité totale et définitive lorsqu’ils sont reconnus physiquement inaptes à l’exercice de toute activité professionnelle ;
— une pension dite pour incapacité au métier, lorsqu’ils ne peuvent poursuivre leur activité artisanale, tout en étant apte à exercer une autre activité professionnelle.
Diverses modifications ont été apportées au règlement du régime invalidité-décès des artisans, notamment l’attribution de la pension pour incapacité au métier pour la durée de l’incapacité, et non plus limitée à une période de 3 ans.
Suivi médical de l’incapacité
À la suite de l’attribution de la pension, l’assuré fait l’objet d’examens médicaux périodiques, et à chaque passage en commission, est fixée la date du prochain examen médical à effectuer (Règl. du régime invalidité-décès des professions artisanales, art. 7).
Des contrôles médicaux doivent être prévus selon une périodicité d’au moins trois ans qui dépend de la pathologie et de l’âge de l’intéressé. Cette date de nouvel examen doit être médicalement pertinente. Une échéance systématique de nouvel examen à trois ans de la date de reconnaissance médicale initiale, n’ayant pas de justification médicale, n’est plus préconisée. Ainsi le médecin conseil peut décider de la reconnaissance à titre définitif de l’incapacité totale au métier. Il est rappelé qu’à tout moment, l’assuré peut demander la révision de sa pension, et que dès lors l’examen de contrôle médical est de droit (Circ. RSI no 2007/134, 5 nov. 2007).
À l’issue de ces contrôles, l’incapacité au métier est soit confirmée (fixation d’une nouvelle date de contrôle médical), soit infirmée (l’assuré est apte à reprendre son activité), soit transformée en invalidité à toute activité rémunératrice accompagnée éventuellement d’une majoration pour tierce personne.
La loi portant réforme des retraites a fixé les principaux paramètres de fonctionnement des régimes invalidité-décès des professions artisanales (L. no 2003-775, 21 août 2003).
Dans le cadre de ce régime obligatoire, les artisans peuvent bénéficier :
— d’une pension pour invalidité totale et définitive lorsqu’ils sont reconnus physiquement inaptes à l’exercice de toute activité professionnelle ;
— une pension dite pour incapacité au métier, lorsqu’ils ne peuvent poursuivre leur activité artisanale, tout en étant apte à exercer une autre activité professionnelle.
Diverses modifications ont été apportées au règlement du régime invalidité-décès des artisans, notamment l’attribution de la pension pour incapacité au métier pour la durée de l’incapacité, et non plus limitée à une période de 3 ans.
Suivi médical de l’incapacité
À la suite de l’attribution de la pension, l’assuré fait l’objet d’examens médicaux périodiques, et à chaque passage en commission, est fixée la date du prochain examen médical à effectuer (Règl. du régime invalidité-décès des professions artisanales, art. 7).
Des contrôles médicaux doivent être prévus selon une périodicité d’au moins trois ans qui dépend de la pathologie et de l’âge de l’intéressé. Cette date de nouvel examen doit être médicalement pertinente. Une échéance systématique de nouvel examen à trois ans de la date de reconnaissance médicale initiale, n’ayant pas de justification médicale, n’est plus préconisée. Ainsi le médecin conseil peut décider de la reconnaissance à titre définitif de l’incapacité totale au métier. Il est rappelé qu’à tout moment, l’assuré peut demander la révision de sa pension, et que dès lors l’examen de contrôle médical est de droit (Circ. RSI no 2007/134, 5 nov. 2007).
À l’issue de ces contrôles, l’incapacité au métier est soit confirmée (fixation d’une nouvelle date de contrôle médical), soit infirmée (l’assuré est apte à reprendre son activité), soit transformée en invalidité à toute activité rémunératrice accompagnée éventuellement d’une majoration pour tierce personne.