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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
Affectation à nouveau poste en mi-temps (non thérapeutique) sans avenant au contrat de travail à temps complet
3 août 2015, 12:08, par JLG (syndiqué CFDT)
Bonjour Gilbert,
Vous êtes tout excusé ! C’est moi qui suis votre obligé et comme tel vous remercie pour vos réponses toujours aussi pertinentes.
Vu l’évolution défavorable de la situation, j’ai plusieurs questions à poser.
1/ Je me suis rendu à l’entretien planifié le 12/06/2015 et qualifié d’entretien professionnel (article L6315-1 du Code du travail) sur la convocation envoyée la veille en LRAR.
Réalisé par le chef du personnel en présence d’un responsable technique. Pas de remise du document final prévu au § I de l’article L6315-1...
Le chef du personnel avait organisé à la hâte cet entretien parce qu’il considérait l’avis d’aptitude à mi-temps rendu par le médecin du travail comme étant définitif (ce que j’ai réfuté) et qu’il fallait identifier au plus vite une nouvelle affectation compatible avec mes compétences professionnelles (et mon état de santé, ai-je ajouté).
Le chef du personnel n’a reconnu son obligation d’organiser la 2ème visite de reprise que lorsque je lui ai cité la réponse du Directeur Général du Travail concernant la mention « à revoir sous 15 jours » sur la fiche d’aptitude médicale.
2/ La 2ème visite de reprise a donc eu lieu le 18/06/2015. Le médecin du travail n’avait eu aucun retour de l’entretien du 12... Il m’a remis la fiche d’aptitude confirmant son avis donné le 04/06/2015. Comme sur la 1ère fiche d’aptitude, il n’a rien renseigné et n’a même pas coché les cases APTE ou INAPTE ; il a juste mentionné « Apte à une reprise du travail à mi-temps à partir du 22/06/2015 avec présence chez [la société] les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi après-midis » dans la case Conclusions.
– Vu ces carences, cette fiche médicale doit-elle être traitée comme un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude et cet avis ne peut-il se rapporter qu’à mon ancien poste de travail ?
Je pose cette question car le DGT a rappelé dans sa réponse du 19/09/2013 que « la réglementation ne prévoit juridiquement que deux cas, l’aptitude ou l’inaptitude du salarié, et que les réserves et/ou demandes d’aménagement de poste seront donc portées soit dans les conclusions, soit dans l’espace réservé à l’aptitude » et que par ailleurs le Conseil d’État a précisé le 21/01/2015 (décision n° 364783) « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail qu’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, l’aptitude d’un salarié à reprendre son activité professionnelle est appréciée en prenant en compte les fonctions que l’employé occupait effectivement avant ces périodes, quel que soit l’emploi prévu par le contrat de travail de l’intéressé ».
Je compte m’appuyer sur ces carences voire difficultés d’interprétation (apte ou inapte ?) et sur ces textes officiels pour contester l’avis d’aptitude auprès de l’Inspecteur du Travail (délai 2 mois, soit avant le 18/08/2015).
3/ Respectant à la lettre la décision du médecin du travail, je me suis présenté sur mon lieu de travail le 22/06/2015. Le chef du personnel m’a renvoyé chez moi et le soir-même m’a adressé une lettre m’annonçant que dans l’attente de l’identification de ma nouvelle affectation j’étais dispensé d’activité et le paiement de mon salaire allait reprendre à compter du 18/06/2015.
4/ Le 17/07/2015, soit 29 jours après la 2ème visite de reprise, le chef du personnel m’a adressé une lettre m’annonçant ma nouvelle affectation prenant effet le 01/09/2015 et que dans l’attente je continuais à être dispensé d’activité et mon salaire était maintenu.
5/ Je viens de recevoir mon bulletin de paie de juin-juillet. Je découvre que depuis le 18/06/2015 mon employeur a repris le versement de mon salaire au montant qu’il était avant ma mise en invalidité en 2006 en tenant compte des AG annuelles survenues depuis 2006 mais en le DIVISANT PAR DEUX.
Mon employeur m’a passé au mi-temps, 80,17 heures par semaine, alors que mon contrat de travail prévoit 160,33 heures à plein temps (37 heures par semaine par avenant de 01/2003). Mon employeur a donc apporté des modifications substantielles de mon contrat de travail sans me proposer d’avenant !
L’inspection du travail m’a confirmé verbalement la nécessité d’un avenant même si le mi-temps a été préconisé par le médecin du travail.
Je vais adresser un courrier RAR à mon employeur notifiant mon refus du poste auquel il m’a affecté au motif que mon contrat de travail a été modifié sans mon accord exprès et que cette affectation est un reclassement qui n’avait pas lieu d’être puisque le médecin du travail n’a pas déclaré clairement si j’étais apte ou inapte à mon ancien poste.
– Est-ce recevable sachant que je ne souhaite pas reprendre le travail à mi-temps (baisse de revenus par suspension de la rente invalidité prévoyance) et surtout pas à ce poste (incompétence due à longue absence, échec assuré) ?
De nouveau, je vous prie de m’excuser pour la longueur de l’argumentation encadrant mes 2 questions.
Bonjour Gilbert,
Vous êtes tout excusé ! C’est moi qui suis votre obligé et comme tel vous remercie pour vos réponses toujours aussi pertinentes.
Vu l’évolution défavorable de la situation, j’ai plusieurs questions à poser.
1/ Je me suis rendu à l’entretien planifié le 12/06/2015 et qualifié d’entretien professionnel (article L6315-1 du Code du travail) sur la convocation envoyée la veille en LRAR.
Réalisé par le chef du personnel en présence d’un responsable technique. Pas de remise du document final prévu au § I de l’article L6315-1...
Le chef du personnel avait organisé à la hâte cet entretien parce qu’il considérait l’avis d’aptitude à mi-temps rendu par le médecin du travail comme étant définitif (ce que j’ai réfuté) et qu’il fallait identifier au plus vite une nouvelle affectation compatible avec mes compétences professionnelles (et mon état de santé, ai-je ajouté).
Le chef du personnel n’a reconnu son obligation d’organiser la 2ème visite de reprise que lorsque je lui ai cité la réponse du Directeur Général du Travail concernant la mention « à revoir sous 15 jours » sur la fiche d’aptitude médicale.
2/ La 2ème visite de reprise a donc eu lieu le 18/06/2015. Le médecin du travail n’avait eu aucun retour de l’entretien du 12... Il m’a remis la fiche d’aptitude confirmant son avis donné le 04/06/2015. Comme sur la 1ère fiche d’aptitude, il n’a rien renseigné et n’a même pas coché les cases APTE ou INAPTE ; il a juste mentionné « Apte à une reprise du travail à mi-temps à partir du 22/06/2015 avec présence chez [la société] les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi après-midis » dans la case Conclusions.
– Vu ces carences, cette fiche médicale doit-elle être traitée comme un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude et cet avis ne peut-il se rapporter qu’à mon ancien poste de travail ?
Je pose cette question car le DGT a rappelé dans sa réponse du 19/09/2013 que « la réglementation ne prévoit juridiquement que deux cas, l’aptitude ou l’inaptitude du salarié, et que les réserves et/ou demandes d’aménagement de poste seront donc portées soit dans les conclusions, soit dans l’espace réservé à l’aptitude » et que par ailleurs le Conseil d’État a précisé le 21/01/2015 (décision n° 364783) « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail qu’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, l’aptitude d’un salarié à reprendre son activité professionnelle est appréciée en prenant en compte les fonctions que l’employé occupait effectivement avant ces périodes, quel que soit l’emploi prévu par le contrat de travail de l’intéressé ».
Je compte m’appuyer sur ces carences voire difficultés d’interprétation (apte ou inapte ?) et sur ces textes officiels pour contester l’avis d’aptitude auprès de l’Inspecteur du Travail (délai 2 mois, soit avant le 18/08/2015).
3/ Respectant à la lettre la décision du médecin du travail, je me suis présenté sur mon lieu de travail le 22/06/2015. Le chef du personnel m’a renvoyé chez moi et le soir-même m’a adressé une lettre m’annonçant que dans l’attente de l’identification de ma nouvelle affectation j’étais dispensé d’activité et le paiement de mon salaire allait reprendre à compter du 18/06/2015.
4/ Le 17/07/2015, soit 29 jours après la 2ème visite de reprise, le chef du personnel m’a adressé une lettre m’annonçant ma nouvelle affectation prenant effet le 01/09/2015 et que dans l’attente je continuais à être dispensé d’activité et mon salaire était maintenu.
5/ Je viens de recevoir mon bulletin de paie de juin-juillet. Je découvre que depuis le 18/06/2015 mon employeur a repris le versement de mon salaire au montant qu’il était avant ma mise en invalidité en 2006 en tenant compte des AG annuelles survenues depuis 2006 mais en le DIVISANT PAR DEUX.
Mon employeur m’a passé au mi-temps, 80,17 heures par semaine, alors que mon contrat de travail prévoit 160,33 heures à plein temps (37 heures par semaine par avenant de 01/2003). Mon employeur a donc apporté des modifications substantielles de mon contrat de travail sans me proposer d’avenant !
L’inspection du travail m’a confirmé verbalement la nécessité d’un avenant même si le mi-temps a été préconisé par le médecin du travail.
Je vais adresser un courrier RAR à mon employeur notifiant mon refus du poste auquel il m’a affecté au motif que mon contrat de travail a été modifié sans mon accord exprès et que cette affectation est un reclassement qui n’avait pas lieu d’être puisque le médecin du travail n’a pas déclaré clairement si j’étais apte ou inapte à mon ancien poste.
– Est-ce recevable sachant que je ne souhaite pas reprendre le travail à mi-temps (baisse de revenus par suspension de la rente invalidité prévoyance) et surtout pas à ce poste (incompétence due à longue absence, échec assuré) ?
De nouveau, je vous prie de m’excuser pour la longueur de l’argumentation encadrant mes 2 questions.
Cordialement.