1) Le travailleur privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantages de vieillesse à caractère viager ou d’une pension militaire, a droit à une allocation diminuée en fonction de son âge, de 25, 50 ou 75 % des avantages directs de vieillesse liquidés ou liquidables (Règl. UNÉDIC annexé à la Convention d’assurance chômage, 6 mai 2011, art. 18).
Les conditions de ce cumul sont fixées par les accords d’application no 2 et no 3.
b) Conditions
Les dispositions de l’accord d’application no 2 s’appliquent aux bénéficiaires des allocations d’assurance chômage titulaires d’un avantage vieillesse, âgés de 50 ans et plus.
Sont pris en compte tous les avantages de vieillesse directs, à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Ainsi, sont visés les avantages qui peuvent être liquidés en application :
— d’un régime de base de la Sécurité sociale ;
— d’un régime complémentaire ;
— d’un régime supplémentaire institué dans l’entreprise en plus des régimes obligatoires ;
— des droits acquis à l’étranger.
Sont considérés comme liquidables les avantages de vieillesse n’ayant pas fait l’objet d’une demande de liquidation alors que les bénéficiaires en remplissent les conditions requises par le régime de retraite concerné. Les informations nécessaires à l’examen de la situation seront demandées à la caisse concernée par l’intermédiaire de l’allocataire.
Ne sont pris en compte que les avantages de vieillesse directs.
2) Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi