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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
2 octobre 2015, 11:17, par Maria
Bonjour,
Je reviens vers vous et me permets de résumer ma situation :
Retraitée du Notariat (avantage vieillesse mère de famille) depuis 2004,
Reprise d’activité salariale de 2007 à 2011 (cumul Retraite et salaires autorisé par ma Caisse de Retraite)
Licenciements de mes 2 employeurs en 2011
Demandeur d’emploi de octobre 2011 à juillet 2012
A compter de juillet 2012 Arrêt Longue Maladie durant 3 ans, et décision ALD décidée par la CPAM (cumul Retraite et IJ)
Attribution d’une Pension d’Invalidité 2ème Cat. depuis le 1er Juin 2015
Réinscription pour reliquat de droits Pole Emploi le 1er Juin 2015
Pole Emploi a appliqué un abattement de 25 % en raison de mon avantage vieillesse en 2011 et lors de ma réinscription en 2015 (alors que les contrats ont été rompus avant juillet 2014 ?? Convention du 14/05/2014 article 13 que vous m’avez cité )et de 50 % à ce jour puisque j’ai 55 ans, et à et la CPAM a appliqué un abattement de 300 euros sur ma Pension d’Invalidité. Ces 2 abattements ont diminué de 700 euros mes revenus.
Vous m’avez conseillé d’effectuer un recours auprès de la CPAM en me basant sur la référence juridique que vous m’avez fournie (D N° 55-1657, 16 dec 1955, JO 22 dec) mais j’ai essuyé un refus, la Commission s’est basée sur l’art. D 172-9 du Code de la Sécu.Sociale (decret du 21/12/1985)
Pensez vous que je peux tenter une démarche auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ? Et dois je insister auprès de Pole Emploi par rapport à la date de la rupture des contrats intervenus avant 2014 ?
Ces deux abattements simultanés par 2 administrations sont ils contestables ?
Merci encore pour votre précieuse aide
Cordialement
Bonjour,
Je reviens vers vous et me permets de résumer ma situation :
Retraitée du Notariat (avantage vieillesse mère de famille) depuis 2004,
Reprise d’activité salariale de 2007 à 2011 (cumul Retraite et salaires autorisé par ma Caisse de Retraite)
Licenciements de mes 2 employeurs en 2011
Demandeur d’emploi de octobre 2011 à juillet 2012
A compter de juillet 2012 Arrêt Longue Maladie durant 3 ans, et décision ALD décidée par la CPAM (cumul Retraite et IJ)
Attribution d’une Pension d’Invalidité 2ème Cat. depuis le 1er Juin 2015
Réinscription pour reliquat de droits Pole Emploi le 1er Juin 2015
Pole Emploi a appliqué un abattement de 25 % en raison de mon avantage vieillesse en 2011 et lors de ma réinscription en 2015 (alors que les contrats ont été rompus avant juillet 2014 ?? Convention du 14/05/2014 article 13 que vous m’avez cité )et de 50 % à ce jour puisque j’ai 55 ans, et à et la CPAM a appliqué un abattement de 300 euros sur ma Pension d’Invalidité. Ces 2 abattements ont diminué de 700 euros mes revenus.
Vous m’avez conseillé d’effectuer un recours auprès de la CPAM en me basant sur la référence juridique que vous m’avez fournie (D N° 55-1657, 16 dec 1955, JO 22 dec) mais j’ai essuyé un refus, la Commission s’est basée sur l’art. D 172-9 du Code de la Sécu.Sociale (decret du 21/12/1985)
Pensez vous que je peux tenter une démarche auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ? Et dois je insister auprès de Pole Emploi par rapport à la date de la rupture des contrats intervenus avant 2014 ?
Ces deux abattements simultanés par 2 administrations sont ils contestables ?
Merci encore pour votre précieuse aide
Cordialement