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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
16 octobre 2015, 17:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je ne peux hélas pas vous répondre, ni la loi ni les instructions de la CNAV n’évoquent votre situation. Il n’existe pas de nombre d’heures minimum.
La question est de savoir comment interpréter la loi :
soit il faut justifier d’une activité jusqu’au dernier jour précédent la date de l’âge légal.
Soit il faut justifier d’une activité professionnelle et dans ce cas quelques heures suffisent.
A mon sens l’esprit de la loi tendrait à vous donner raison :
1) votre invalidité vous permet encore d’exercer une activité professionnelle, un droit qui doit être respecté.
2) cette activité concourt à réduire les charges de l’assurance vieillesse d’une part en continuant à cotiser et d’autre part en retardant le paiement de la pension retraite.
Ne vous est-il pas possible de faire prendre effet votre CDD au 30 ou 31 octobre ?
A défaut,
La pension de retraite ne sera pas liquidée puisque vous n’avez pas fait de demande, mais la pension d’invalidité ne sera plus versée. Je vous conseille de faire un recours, en justifiant de 3 heures d’activité en octobre et votre CDD à compter du 2 novembre. Merci de nous tenir informé.
Je ne peux hélas pas vous répondre, ni la loi ni les instructions de la CNAV n’évoquent votre situation. Il n’existe pas de nombre d’heures minimum.
La question est de savoir comment interpréter la loi :
soit il faut justifier d’une activité jusqu’au dernier jour précédent la date de l’âge légal.
Soit il faut justifier d’une activité professionnelle et dans ce cas quelques heures suffisent.
A mon sens l’esprit de la loi tendrait à vous donner raison :
1) votre invalidité vous permet encore d’exercer une activité professionnelle, un droit qui doit être respecté.
2) cette activité concourt à réduire les charges de l’assurance vieillesse d’une part en continuant à cotiser et d’autre part en retardant le paiement de la pension retraite.
Ne vous est-il pas possible de faire prendre effet votre CDD au 30 ou 31 octobre ?
A défaut,
La pension de retraite ne sera pas liquidée puisque vous n’avez pas fait de demande, mais la pension d’invalidité ne sera plus versée. Je vous conseille de faire un recours, en justifiant de 3 heures d’activité en octobre et votre CDD à compter du 2 novembre. Merci de nous tenir informé.