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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
1er novembre 2015, 08:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
Selon le projet d’accord, les coefficients de solidarité ne s’appliquent pas :pour les participants ayant liquidé leur retraite au taux plein dans le régime de base dès l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (62 ans) visés du 1° ter au 5° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Assurés handicapés ne remplissant pas les conditions d’un départ anticipé dans le cadre du dispositif visé à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 50%, assurés inaptes avec un taux d’IPP de 50% médicalement constaté tel que prévu à l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, (c’est à dire les invalides).......
Les participants ayant ainsi cotisé sur la tranche C pourront bénéficier, s’ils liquident leur pension de retraite complémentaire avant l’âge visé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, d’une annulation des coefficients d’anticipation viagers au titre de leurs seuls droits constitués à compter du 1er janvier 2016.
Selon le projet d’accord, les coefficients de solidarité ne s’appliquent pas :pour les participants ayant liquidé leur retraite au taux plein dans le régime de base dès l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (62 ans) visés du 1° ter au 5° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Assurés handicapés ne remplissant pas les conditions d’un départ anticipé dans le cadre du dispositif visé à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 50%, assurés inaptes avec un taux d’IPP de 50% médicalement constaté tel que prévu à l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, (c’est à dire les invalides).......
Les participants ayant ainsi cotisé sur la tranche C pourront bénéficier, s’ils liquident leur pension de retraite complémentaire avant l’âge visé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, d’une annulation des coefficients d’anticipation viagers au titre de leurs seuls droits constitués à compter du 1er janvier 2016.