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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
31 août 2016, 21:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je crains que vous n’ouvrez pas droit à la pension d’invalidité française.
Pour bénéficier de l’assurance invalidité, l’assuré social doit être immatriculé depuis au moins 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue :
— l’interruption de travail suivie d’invalidité (qu’il s’agisse d’une maladie ou d’un accident) ;
— la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme
En outre, l’assuré doit :
— avoir cotisé pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire applicable au 1er janvier qui précède la période de référence de 12 mois ;
— ou avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé (contre 800 heures auparavant) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
Vous trouverez confirmation dans l’arrêt de la cour de cassation :https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Les voies de recours sont indiquées fiche 5 Révision de la pension et droits de recours. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire.
Je crains que vous n’ouvrez pas droit à la pension d’invalidité française.
Pour bénéficier de l’assurance invalidité, l’assuré social doit être immatriculé depuis au moins 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue :
— l’interruption de travail suivie d’invalidité (qu’il s’agisse d’une maladie ou d’un accident) ;
— la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme
En outre, l’assuré doit :
— avoir cotisé pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire applicable au 1er janvier qui précède la période de référence de 12 mois ;
— ou avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé (contre 800 heures auparavant) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
Vous trouverez confirmation dans l’arrêt de la cour de cassation :https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Les voies de recours sont indiquées fiche 5 Révision de la pension et droits de recours. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire.