Le projet de loi ne dit pas cela. Le taux de 50% est exigé depuis le 1/1/2016.
La réponse de la Carsat valait sans doute pour l’application d’une règle légale : « le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. »
Nous n’avons pas connaissance de décret d’application pour le maintien de cette exception.