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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
28 février, 10:42, par Gilbert (CFDT Retraités)
1) La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
2) l’ouverture du droit à départ anticipé est toujours accordée au taux plein.
3) La retraite complémentaire est accordée en même temps retraite de base.
4) Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% . Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. (article 36 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014)
En conséquence, le droit est d’ores et déjà ouvert sans avoir à demander la rétroactivité.
Veillez à l’application de la majoration indiquée au point 6.
1) La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
2) l’ouverture du droit à départ anticipé est toujours accordée au taux plein.
3) La retraite complémentaire est accordée en même temps retraite de base.
4) Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% . Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. (article 36 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014)
En conséquence, le droit est d’ores et déjà ouvert sans avoir à demander la rétroactivité.
Veillez à l’application de la majoration indiquée au point 6.