Lors de l’instruction du droit à la retraite anticipée pour handicapés, la caisse de retraite doit déterminer si un assuré qui ne peut produire de justificatifs de son handicap pour certaines périodes, l’empêchant ainsi d’ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicapés, est éligible au dispositif de validation.
Elle recherche si les conditions de durées d’assurance et de limitation des périodes à valider sont satisfaites, et, si c’est le cas :
– elle invite l’assuré à produire un justificatif de son taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un avantage équivalent (sauf si celui-ci figure déjà au dossier) ;
– elle propose à l’assuré, sous réserve que celui-ci produise ce justificatif, de saisir la commission
nationale.
A cet effet, elle demande à l’assuré de lui transmettre un dossier à caractère médical, sous pli fermé portant la mention « confidentiel - secret médical » et d’indiquer les périodes qu’il souhaite voir examiner par la commission. Ce dossier est constitué de tout document à caractère médical et peut être complété de documents à caractère administratif.