Vous êtes ici : Accueil
/ 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Répondre au message
10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
27 mars, 15:27, par Fredaveyron
Bonjour,
Je suis enseignant né en 1969. J’ai une RQTH depuis septembre 2009, et depuis juin 2014, mon incapacité est évaluée à un taux supérieur à 50%, pour une durée illimitée.
En fait, ma maladie invalidante a été diagnostiquée en aout 1997.
Pour faire valoir, des droits à une possible retraite dans 2 ans, il faut que j’aie une reconnaissance rétroactive de mon handicap de 1997 à 2009.
Et j’ai des informations différentes selon les sources, sur la manière de faire reconnaître rétroactivement ces années de 1997 à 2009.
1 L’assistante sociale me dit qu’il faut faire un dossier médical à destination d’une commission médicale qui rend sa décision pour une validation, ou pas.
2 Les services du SRE au téléphone me disent qu’il faut que je fasse établir un certificat médical par un médecin de mon choix, qui garantisse que j’étais en situation de handicap ET avec une incapacité supérieure à 50% pour cette période de 1997 à 2009. Ils me disent aussi qu’il n’y a pas de commission. Ce certificat médical serait destiné à un responsable administratif du SRE et non pas à une commission médicale.
3 Sur mon compte du site de l’ENSAP, il est écrit : "L’incapacité permanente au moins égale à 50%,ou pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail peuvent ouvrir droit sous condition, à un départ avant l’âge légal."
J’entends, donc, pour ce qui me concerne, qu’une reconnaissance rétroactive de RQTH, de 1997 à 2009 suffit (puisque le taux de 50% n’était demandé qu’à partir du 1er janvier 2016).
Qui dit juste ?
Que dois-je solliciter auprès de mon médecin ?
Un certificat établissant rétroactivement une RQTH de 1997 à 2009, ou bien un certificat établissant une incapacité supérieure à 50% ?
Bonjour,
Je suis enseignant né en 1969. J’ai une RQTH depuis septembre 2009, et depuis juin 2014, mon incapacité est évaluée à un taux supérieur à 50%, pour une durée illimitée.
En fait, ma maladie invalidante a été diagnostiquée en aout 1997.
Pour faire valoir, des droits à une possible retraite dans 2 ans, il faut que j’aie une reconnaissance rétroactive de mon handicap de 1997 à 2009.
Et j’ai des informations différentes selon les sources, sur la manière de faire reconnaître rétroactivement ces années de 1997 à 2009.
1 L’assistante sociale me dit qu’il faut faire un dossier médical à destination d’une commission médicale qui rend sa décision pour une validation, ou pas.
2 Les services du SRE au téléphone me disent qu’il faut que je fasse établir un certificat médical par un médecin de mon choix, qui garantisse que j’étais en situation de handicap ET avec une incapacité supérieure à 50% pour cette période de 1997 à 2009. Ils me disent aussi qu’il n’y a pas de commission. Ce certificat médical serait destiné à un responsable administratif du SRE et non pas à une commission médicale.
3 Sur mon compte du site de l’ENSAP, il est écrit : "L’incapacité permanente au moins égale à 50%,ou pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail peuvent ouvrir droit sous condition, à un départ avant l’âge légal."
J’entends, donc, pour ce qui me concerne, qu’une reconnaissance rétroactive de RQTH, de 1997 à 2009 suffit (puisque le taux de 50% n’était demandé qu’à partir du 1er janvier 2016).
Qui dit juste ?
Que dois-je solliciter auprès de mon médecin ?
Un certificat établissant rétroactivement une RQTH de 1997 à 2009, ou bien un certificat établissant une incapacité supérieure à 50% ?
Merci pour votre travail.
Cordialement
Frédéric