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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
IP 50% fixé par la CPAM mais pas validé par MDPH
3 juillet 2015, 17:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
La règle en vigueur exige en effet que le taux IPP doit être de 66%.
Dans le décret du 30/12/2014, il est fait été d’un arrêté fixant les justificatifs à produire pour attester du taux de 50%. Nous attendons cet arrêté avec impatience.
J’espère que votre situation sera reprise par cet arrêté.
Je rappelle les intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi et qui fondent la décision d’un critère unique de définition du handicap susceptible d’ouvrir le droit à départ anticipé :
« Le critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparaît inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur.
Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »
Si l’arrêté attendu respecte ces engagements, il devrait en toute logique, définir les justificatifs qui attestent du taux d’incapacité de 50% sans que pour autant cette reconnaissance fasse l’objet d’une demande auprès de la MDPH.
Vous pouvez également saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale mais préalablement vous devez faire un recours auprès de la commission de recours amiable
La règle en vigueur exige en effet que le taux IPP doit être de 66%.
Dans le décret du 30/12/2014, il est fait été d’un arrêté fixant les justificatifs à produire pour attester du taux de 50%. Nous attendons cet arrêté avec impatience.
J’espère que votre situation sera reprise par cet arrêté.
Je rappelle les intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi et qui fondent la décision d’un critère unique de définition du handicap susceptible d’ouvrir le droit à départ anticipé :
« Le critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparaît inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur.
Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »
Si l’arrêté attendu respecte ces engagements, il devrait en toute logique, définir les justificatifs qui attestent du taux d’incapacité de 50% sans que pour autant cette reconnaissance fasse l’objet d’une demande auprès de la MDPH.
Vous pouvez également saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale mais préalablement vous devez faire un recours auprès de la commission de recours amiable