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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
3 juillet 2015, 18:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
Une récente circulaire de la CNAV précise : « A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016. »
Si l’assuré n’a pas les justificatifs, la caisse de retraite lui remet une demande d’attestation à adresser à la dernière commission qui s’est prononcée sur son handicap :
•commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;
•ou commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
•ou commission départementale d’orientation des infirmes.
Une récente circulaire de la CNAV précise :
« A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016. »
Si l’assuré n’a pas les justificatifs, la caisse de retraite lui remet une demande d’attestation à adresser à la dernière commission qui s’est prononcée sur son handicap :
•commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;
•ou commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
•ou commission départementale d’orientation des infirmes.