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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
24 juillet 2015, 15:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
Avec l’aide de Nicole, je suis en mesure de répondre que la CNRACL fait application de l’article 20 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. Cet article fait une énumération des situations où la minoration n’est pas applicable, dont les personnes handicapés disposant d’un taux d’incapacité de 50% (80% avant le 1er janvier 2015) ne subissent pas la décote. Les fonctionnaires disposant d’une RQTH ne sont pas repris
La plupart des sites ne font pas mention de cette particularité qui est spécifique à la fonction publique. A la fiche 41 point 3, nous indiquons cette restriction.
Avec l’aide de Nicole, je suis en mesure de répondre que la CNRACL fait application de l’article 20 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. Cet article fait une énumération des situations où la minoration n’est pas applicable, dont les personnes handicapés disposant d’un taux d’incapacité de 50% (80% avant le 1er janvier 2015) ne subissent pas la décote. Les fonctionnaires disposant d’une RQTH ne sont pas repris
La plupart des sites ne font pas mention de cette particularité qui est spécifique à la fonction publique. A la fiche 41 point 3, nous indiquons cette restriction.