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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
26 juillet 2015, 19:21, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’article 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite précise que la décote ne s’appliquent pas aux fonctionnaires qui justifient d’une incapacité permanente de 50% pour un départ à l’âge légal. Cette disposition est contenue dans l’article 37 de la loi du 20 janvier 2014.
L’article 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite précise que la décote ne s’appliquent pas aux fonctionnaires qui justifient d’une incapacité permanente de 50% pour un départ à l’âge légal. Cette disposition est contenue dans l’article 37 de la loi du 20 janvier 2014.