UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés dans la fonction publique

28 juillet 2015, 18:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

Les durées RQTH sont pris en compte jusqu’au 31/12/2015.
Dans votre cas, l’ouverture du droit ne pose pas de problème. Il s’agit bien du calcul de la pension. Le problème réside dans l’article 20 §III - 1° du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 référencé par le site :
« III.-Le coefficient de minoration n’est pas applicable :
1° Aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 %, dans les conditions prévues à l’article D. 821-1 du code de la sécurité sociale, ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme
 »
La CNRACL fait une application stricte de ce décret et applique la décote aux RQTH.
On peut regretter cette rupture de l’égalité entre les assurés.

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