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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés dans la fonction publique
28 juillet 2015, 18:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les durées RQTH sont pris en compte jusqu’au 31/12/2015.
Dans votre cas, l’ouverture du droit ne pose pas de problème. Il s’agit bien du calcul de la pension. Le problème réside dans l’article 20 §III - 1° du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 référencé par le site :
« III.-Le coefficient de minoration n’est pas applicable :
1° Aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 %, dans les conditions prévues à l’article D. 821-1 du code de la sécurité sociale, ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme »
La CNRACL fait une application stricte de ce décret et applique la décote aux RQTH.
On peut regretter cette rupture de l’égalité entre les assurés.
Les durées RQTH sont pris en compte jusqu’au 31/12/2015.
Dans votre cas, l’ouverture du droit ne pose pas de problème. Il s’agit bien du calcul de la pension. Le problème réside dans l’article 20 §III - 1° du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 référencé par le site :
« III.-Le coefficient de minoration n’est pas applicable :
1° Aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 %, dans les conditions prévues à l’article D. 821-1 du code de la sécurité sociale, ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme »
La CNRACL fait une application stricte de ce décret et applique la décote aux RQTH.
On peut regretter cette rupture de l’égalité entre les assurés.