La Direction de la sécurité sociale a précisé que la qualité de travailleur handicapé ne peut :
• ni se présumer pour des périodes antérieures à la demande ;
• ni faire l’objet d’une reconduction tacite ou d’une présomption de continuité, de sorte que tout recollement de périodes de droit envisagé le cas échéant par l’organisme ayant établi l’attestation, est exclu.
Les CARSAT refusent donc d’admettre toute autre preuve que les justificatifs mentionnés en dépit de l’évidence de la présence et la persistance du handicap.
Dès lors, seul un recours en justice peut permettre de se voir reconnaître le caractère concomitant d’un handicap avec les durées d’assurance exigée, l’objet étant de faire reconnaitre par le juge la preuve de l’incapacité tout au long de ces durées.
Pour cela il faut :
1) obtenir une notification écrite de refus de la CARSAT (ce qui suppose que vous ayez fait une demande sur un imprimé prévu à cet effet)
2) Contester ce refus devant la commission de recours amiable de la CARSAT dans le délai de 2 mois suivant ce refus
3) En cas de rejet, saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale dans les 2 mois suivant le rejet.
Il vous faudra apporter les preuves de la persistance et de la continuité du handicap. La procédure risque de durer plusieurs mois.