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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
10 août 2015, 13:41, par Fabien
Bonjour Gilbert
A mon sens le chapitre 12 de l’arrêté correspond aux accidents du travail :
« 12° La notification prévue aux articles R. 434-32 du code de la sécurité sociale, R. 751-63 et D. 752-29 du code rural et de la pêche maritime mentionnant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et accordant le cas échéant le versement d’une rente ; »
L’article R431-32 correspond à la notification d’IPP pour accident du travail.
Pouvez-vous confirmer cela et merci pour votre travail.
Fabien
Bonjour Gilbert
A mon sens le chapitre 12 de l’arrêté correspond aux accidents du travail :
« 12° La notification prévue aux articles R. 434-32 du code de la sécurité sociale, R. 751-63 et D. 752-29 du code rural et de la pêche maritime mentionnant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et accordant le cas échéant le versement d’une rente ; »
L’article R431-32 correspond à la notification d’IPP pour accident du travail.
Pouvez-vous confirmer cela et merci pour votre travail.
Fabien